Il n’existe pas de contrat étudiant spécifique dans la réglementation française. Les étudiants sont employés sur des contrats de travail classiques (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée). Malgré leur statut d’étudiant, ils sont traités au travail comme tout autre salarié, avec les mêmes droits et obligations. Il existe toutefois des contrats adaptés aux étudiants qui leur permettent de concilier études et vie professionnelle.
Le CDI étudiant
Le CDI étudiant est un contrat de travail qui se termine en même temps que les études. Si l’étudiant a par exemple signé un contrat lors de sa 1ère année de licence, son contrat se terminera une fois sa licence obtenue (le contrat peut se terminer plus tôt en cas de démission ou de licenciement, ou plus tard s’il poursuit ses études). Ce contrat apporte une sécurité d’emploi durant toute la durée des études.
Le contrat étudiant week-end
Un contrat étudiant week-end est un contrat qui permet à l’étudiant de ne travailler que le week-end.
Le CDI intérimaire
Le CDI intérimaire peut être conclu entre une Entreprise de Travail Temporaire (ETT) et un employé pour une durée indéfinie dans le but d’effectuer des missions successives. Il permet à l’étudiant de travailler et étudier pendant une durée indéterminée.
Le CDI intermittent
Le CDI intermittent est un contrat de travail écrit entre un employeur et un employé réservé uniquement à certains secteurs d’activités. Il concerne les entreprises dont les activités dépendent des saisons. Cela peut concerner les emplois pour la récolte de fruits (les pommes en automne, le raisin) ou les périodes de soldes.
Le CDD
Ce contrat court convient aux étudiants souhaitant travailler pendant les vacances scolaires. Souvent, des employeurs embauchent des étudiants pour remplacer un salarié absent, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, ou pour un travail saisonnier
Le CDD saisonnier
L’emploi saisonnier prend souvent la forme d’un contrat en CDD saisonnier. Il peut concerner toutes les entreprises dont les activités dépendent fortement des saisons (agriculture -récolte de fruits, légumes), ou des rythmes de vie collectifs (industrie des loisirs, hôtellerie restauration, vente – période des soldes).
Le contrat d’extra/CDD d’usage
Le contrat d’extra (également appelé le CDD d’usage) est un emploi temporaire qui permet à une entreprise d’un secteur d’activité particulier d’embaucher un salarié pour effectuer des tâches précises et ponctuelles, pour une mission de quelques heures ou de quelques jours. Une vingtaine de secteurs d’activité seulement (dont les services à la personne, les centres de loisirs et de vacances, l’enseignement, le spectacle, les enquêtes et sondages, etc.) peuvent avoir recours aux CDD d’usage.
Le contrat de travail
Comme tout travail, un job étudiant nécessite un contrat de travail entre l’étudiant et son employeur. Les obligations légales en matière de droit du travail doivent être respectées. Les obligations de l’étudiant sont les mêmes que pour les autres salariés (respect du règlement intérieur notamment) et il bénéficie des mêmes avantages (cantine, pause, jours fériés…).
● Durée de travail
Un étudiant peut travailler à temps plein ou à temps partiel.
Pour un contrat de travail à temps complet, la durée est de 35 heures comme pour n’importe quel autre salarié (pendant les vacances scolaires ou l’été).
Les contrats de travail à temps partiel sont les plus répandus, car ils permettent de concilier travail et études (horaires en fonction des heures de cours). Ils sont en principe de 10, 15 ou 20 heures.
▲ Les règles propres au temps de travail à temps partiel (contrat de 24 heures minimum par semaine) ne s’appliquent pas aux étudiants de moins de 26 ans. Toutefois les étudiants qui souhaitent un volume horaire hebdomadaire inférieur doivent en faire la demande à leur employeur. Celui-ci ne peut pas refuser.
●Repos/Congés
La durée légale de repos hebdomadaire est de 24h consécutives, sauf si l’étudiant travaille dans les domaines d’activité comme l’hôtellerie, la restauration, le médical. L’étudiant bénéficie également de 2,5 jours de congés par mois travaillé, comme n’importe quel autre salarié. Pour les CDD les congés sont payés en fin de contrat s’ils n’ont pas été posés durant le contrat.
●Rémunération
Le versement du SMIC est obligatoire à partir de 18 ans.
● Cotisations sociales
L’employeur est tenu de verser les cotisations sociales comme pour un autre salarié.
● Rupture du contrat (CDD ou CDI)
Les règles de la démission et du licenciement sont les mêmes que pour un contrat classique.
Pour un CDI, la réglementation est la même que pour n’importe quel autre salarié. Le préavis doit être respecté. Une rupture anticipée du contrat peut être effectuée, les conditions et durées de préavis diffèrent selon le type de contrat.
Le CDD peut être interrompu d’un commun accord, ou par licenciement, ainsi qu’en cas de faute grave ou de force majeure. On peut l’interrompre pour un contrat à durée indéterminée. En dehors de ces cas, si l’étudiant démissionne, l’employeur peut demander des dommages et intérêts.
● La fin du contrat
Lorsqu’un CDD est signé avec un jeune pendant ses vacances universitaires, il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) qui s’élève normalement à 10 % du salaire brut. Les règles sont différentes pour un contrat intérimaire (cf. partie « CDI intérimaire).
● Imposition
Les salaires perçus pour un emploi étudiant doivent être déclarés aux impôts.
A partir de 18 ans, l’étudiant peut remplir sa propre déclaration de revenus. Jusqu’à ses 25 ans accomplis, il a également le choix de demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents. Dans ce cas, ses gains doivent figurer sur la déclaration de revenus de ses parents.
Une exonération d’impôt sur le revenu est toutefois prévue au titre des salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, en rémunération d’activités exercées pendant leurs études, ou pendant les congés universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC. Il s’agit d’une limite annuelle valable pour l’ensemble des rémunérations perçues par l’étudiant pour les emplois occupés au cours d’une même année. Cette exonération est effective aussi bien si l’étudiant est imposable en son nom propre que s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Les particularités de certains contrats
Le CDI intérimaire
● Durée du contrat
La durée maximale de chaque mission ne peut pas dépasser 36 mois.
● Fin de contrat
Dans le cadre de ce contrat, l’étudiant exécute une mission au terme de laquelle il touche une indemnité de fin de mission d’au moins 10 % du salaire brut perçu, ainsi qu’une indemnité de congés payés d’au moins 10 % de la rémunération totale.
Le contrat d’extra/CDD d’usage
Il apporte de la souplesse, puisque l’étudiant peut être embauché pour une mission de quelques heures ou de quelques jours dans certains secteurs d’activité particuliers.
● Durée du travail
La durée maximale hebdomadaire ne peut pas dépasser 52 heures ou une moyenne de 50 heures sur 12 semaines. Si le salarié travaille plus de 60 jours dans un délai de 3 mois au sein d’une même entreprise, son contrat peut être transformé en CDI.
● Fin de contrat
Le salarié bénéficie de congés et d’une indemnité compensatrice de congés payés. La fin du contrat d’extra ne donne toutefois pas droit à l’indemnité de précarité prévue pour d’autres types de CDD, sauf si une convention collective ou un accord collectif le prévoit.
Le job d’été/emploi saisonnier
Le job d’été nécessite obligatoirement la signature d’un contrat de travail écrit à durée déterminée, un contrat saisonnier, un contrat temporaire, etc. en respectant les règles du droit du travail.
● Durée du contrat
La durée du contrat est de 1 mois minimum et de 9 mois maximum.
● Fin de contrat
L’étudiant a droit à une prime compensatoire de congés payés (10 % du salaire total brut), mais n’a pas droit, sauf convention collective particulière à l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité).
A noter : les heures supplémentaires sont prises en compte dans le salaire en contrat saisonnier. L’étudiant a la possibilité de demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité.
Le contrat vendange
Type particulier de contrat saisonnier, le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation (exemple : cueillette du raisin, portage des hottes et paniers), les travaux de rangement et de nettoyage du matériel.
● Durée du contrat
La durée du contrat vendanges est limitée à 1 mois. Un même salarié peut conclure – avec le même employeur ou des employeurs différents – plusieurs contrats vendanges successifs sans que le cumul des contrats n’excède, au total, deux mois sur une période de douze mois.
Travailler comme auto-entrepreneur
Il est possible de cumuler le statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur.
En adoptant le régime d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, l’étudiant peut associer vie professionnelle et vie scolaire. Les prestations qu’il peut exécuter sont toutefois limitées à certains secteurs comme l’artisanat (auto-entrepreneur artisan), le bricolage (auto-entrepreneur bricolage), ou le jardinage (auto-entrepreneur jardinage)… Les métiers spécialisés demandant une qualification particulière (avocat, plombier, chargé d’affaires ou autres) ne sont pas accessibles à un entrepreneur ne possédant pas la qualification requise. L’étudiant n’est pas habilité à exécuter des professions artisanales soumises à des règles de sécurité ou d’hygiène (exemple : réparation de voitures, construction, soins esthétiques).
S’il peut se mettre à son compte (métier autorisé), l’étudiant doit procéder à la domiciliation de son auto-entreprise (choisir une adresse d’installation), puis à l’immatriculation de sa société au Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales, ou au Répertoire des métiers pour les activités artisanales. Il doit réaliser les formalités fiscales et sociales liées à la création d’une entreprise.
Le Régime spécial d’études
Le régime spécial d’études (RSE) permet à certains étudiants, notamment ceux qui sont salariés, en service civique, ou ayant un statut spécifique ou des contraintes particulières, de bénéficier d’aménagement dans le déroulement de leurs études. Ces dispositions s’appliquent pour les formations délivrant des diplômes de licence, licence professionnelle et master.
Certains établissements peuvent inclure d’autres cas en lien avec ce cadre, comme les sapeurs-pompiers volontaires, les volontariats, ou encore les étudiants investis dans un projet associatif ou bénévole contribuant à la vie de l’établissement.
L’établissement définit, en accord avec les étudiants, les aménagements dans l’organisation des études (notamment l’emploi du temps).
