Le contrat d’occupation étudiant
Le contrat d’occupation étudiant est réservé aux jeunes qui sont étudiants à titre principal (enseignement supérieur, universitaire, etc). L’emploi doit constituer une activité nettement secondaire.
Il s’agit d’un contrat de travail ordinaire (ouvrier, employé, etc) qui lie un employeur et un étudiant. Il contient néanmoins des dispositions spécifiques qui visent à protéger l’étudiant qui n’a pas encore ou peu d’expérience du marché de l’emploi. L’employeur effectue une analyse des risques auxquels les jeunes sont exposés pendant leur travail, en vue d’évaluer tous les risques pour la sécurité, la santé physique ou mentale ou le développement de ces jeunes.
Tout étudiant qui se lance sur le marché du travail et qui remplit les conditions doit obligatoirement se voir offrir un contrat d’occupation d’étudiant et non un contrat de travail ordinaire par l’employeur. Il se nomme alors « jobber ».
La réglementation ne prévoit pas d’âge maximal pour pouvoir conclure un contrat d’occupation d’étudiant.
Le contrat de travail
● Durée de travail
Le contrat d’occupation doit être signé pour une durée déterminée. Il ne doit pas être conclu pour une durée de plus de 12 mois auprès du même employeur. Si sa durée dépasse 12 mois consécutifs auprès d’un même employeur, le contrat ne sera alors plus un contrat étudiant mais un contrat de travail classique.
Pour bénéficier du régime spécifique du contrat étudiant (cotisations sociales réduites et absence de prélèvement d’impôt), la période de travail doit être de 600 heures maximum par année civile.
L’étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite : travailler 600 heures durant les vacances d’été ou travailler en partie pendant l’année et en partie pendant les vacances. Il peut également signer un contrat étudiant avec plusieurs employeurs.
Il est possible de cumuler ces 600 heures avec 190 heures de travail associatif (sur lesquelles des cotisations sociales ne sont pas prélevées).
Le travail associatif comprend notamment :
-Les activités organisées au cours de vacances sportives pendant les vacances scolaires ou les journées libres (chef responsable, moniteur) pour l’Etat, les communautés ou les Régions ;
– Les activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l’enseignement (animateur) pour l’Etat, les communautés ou les Régions ;
– Les activités d’artistes pour la RTBF, la VRT et la BRF.
Informations sur le travail associatif sur le site : https://www.travailassociatif.be/fr/
● Repos/congé
Pendant le contrat étudiant de 600 heures, les étudiants ne peuvent pas prétendre à des vacances ou à un pécule de vacances.
● Salaire
La rémunération de l’étudiant est en principe déterminée par une convention collective de travail.
Si aucun barème spécifique n’est prévu au sein de la commission paritaire, l’étudiant a alors droit au «revenu minimum mensuel moyen», proratisé en fonction de l’âge.
| Age | % du revenu minimum |
| 21 | 100 |
| 20 | 90 |
| 19 | 85 |
| 18 | 79 |
Selon la CCT n°50 qui s’applique au contrat étudiant. Données au 1er avril 2022
● Cotisations sociales
Dans le cadre d’un contrat étudiant, la rémunération est soumise uniquement aux cotisations de solidarité. Le montant de la cotisation s’élève à 2,71 % pour l’étudiant et 5,42% pour l’employeur. L’employeur retiendra donc 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant à verser à l’organisme de Sécurité sociale ONSS.
Après la signature du contrat de travail avec l’étudiant, l’employeur effectuera une déclaration Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA » auprès de l’Office National de la Sécurité Sociale (ONSS), afin de notifier les heures prestées par trimestre qui seront soumises aux cotisations de solidarité.
Au-delà des 600 heures, les heures effectuées par l’étudiant sont soumises aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%. Celui-ci conserve néanmoins son statut d’étudiant dans le cadre du contrat d’occupation étudiant.
● Rupture du contrat
Le contrat peut être rompu avant le terme convenu moyennant le respect d’un délai de préavis. Celui-ci est fonction de la durée de l’engagement de l’étudiant.
● Imposition
Si l’étudiant est à la charge de ses parents, ceux-ci peuvent bénéficier de réductions d’impôt. Il doit remplir certaines conditions pour rester fiscalement à charge de ses parents.
Si l’étudiant est autonome fiscalement, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable (9 050 € net). Aucun précompte professionnel ne sera prélevé (prélèvement à la source) dans le cadre d’un contrat étudiant.
Contrat de travail “ordinaire” pour étudiant
Le salaire de l’étudiant est soumis à toutes les cotisations sociales du salarié. Pour un emploi normal, il est généralement redevable d’une cotisation de sécurité sociale de 13,07 %.
Contrat de travail intérimaire pour étudiant
Un étudiant peut être occupé en qualité de travailleur intérimaire.
Dans ce cas, les règles spécifiques relatives aux deux statuts d’étudiant et d’intérimaire doivent être appliquées conjointement. Dans une telle situation, l’étudiant reste lié au bureau de travail intérimaire qui est son employeur juridique. Le bureau de travail intérimaire est responsable pour toutes les obligations contractuelles (par exemple, le paiement du salaire…) et doit se conformer à la règlementation du contrat d’étudiant.
L’entreprise qui accueille l’étudiant intérimaire est responsable du respect des règles en matière de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail et du respect de la réglementation du travail (durée du travail, jours fériés, repos du dimanche, travail de nuit, règlement de travail…).
Travail comme indépendant
Les étudiants âgés de plus de 18 ans sont autorisés à exercer un travail indépendant.
Ils doivent effectuer les mêmes formalités que tout autre travailleur indépendant :
– s’inscrire à un guichet d’entreprise,
– s’inscrire à une caisse d’assurance sociale avant le début effectif de l’activité.
Les étudiants entrepreneurs de moins de 25 ans peuvent bénéficier d’avantages financiers :
– si les revenus nets imposables sont inférieurs à 7 329,22 €/an (montant 2022) : aucune cotisation sociale n’est à payer.
-Si les revenus nets imposables sont situés entre 7 329,22 €/an et 14 658,44 € (montant 2022) : seule la partie supérieure à 7 329,22 € sera soumise aux cotisations sociales au taux de 20,5 %. La cotisation sera de maximum 375,62, € par trimestre (montant 2022).
Les heures de travail en tant qu’indépendant ne sont pas déduites du quota des 600 h. Il est donc possible de cumuler le statut d’étudiant-indépendant et un contrat d’occupation étudiant.
L’économie collaborative
Elle désigne les services que l’étudiant fournit à une plateforme reconnue comme Deliveroo, Uber, Couchsurfing, Airbnb ou encore Lastminut. Il est possible de travailler pour une plateforme à condition que celle-ci soit reconnue par le SPF Economie et Emploi.
Ce type de travail n’est soumis à aucun prélèvement, en matière de cotisations sociales, et d’impôts, à condition que le revenu annuel ne dépasse pas 6.390 €.
Si ce montant est dépassé, l’ensemble des revenus sera alors imposé comme des revenus professionnels avec adaptation des cotisations sociales. En plus, l’étudiant sera alors automatiquement considéré comme travailleur indépendant et devra donc régulariser sa situation et faire toutes les démarches pour obtenir le statut.
Les heures effectuées dans le cadre de l’économie collaborative ne sont pas déduites du quota des 600 heures.
