Le règlement révisé a été adopté par le Parlement européen le 7 juillet 2026, mais il n’est pas encore publié au Journal officiel de l’Union européenne. Dans le texte adopté, toutes les dates d’application figurent encore entre crochets.
Plusieurs notions déterminantes ne sont pas définies par le règlement — au premier rang desquelles ce qu’est une période « sans interruption » de 22 semaines, dont dépend le sort des missions d’intérim et des contrats courts.
Les montants et durées présentés ici sont donc des ordres de grandeur à droit constant, destinés à comparer les régimes entre eux. Ils ne constituent ni une prévision individuelle ni une décision d’un organisme.
Cette page sera mise à jour à chaque étape officielle : publication au Journal officiel, textes et procédures d’application, positions des administrations nationales, décision du comité mixte pour la Suisse.
Nous sollicitons les administrations concernées — ADEM, Bundesagentur für Arbeit, ONEM, France Travail — afin d’obtenir des réponses fermes sur les points encore ouverts. Chaque information sera verrouillée au fur et à mesure de leurs retours. Pour votre situation personnelle, contactez nos juristes.
Ce dossier suit une réforme en cours de déploiement, dont plusieurs modalités ne sont pas encore arrêtées. Nous le mettons à jour à chaque étape officielle : publication au Journal officiel de l’UE, textes d’application, décisions nationales, position de la Suisse.
Les montants et durées indiqués sont ceux en vigueur aujourd’hui dans chaque pays ; ils seront réactualisés à chaque indexation.
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026L’essentiel
- Aujourd’hui, rien n’a changé : si vous perdez totalement votre emploi, c’est votre pays de résidence qui vous indemnise — la France si vous y résidez — quel que soit votre pays de travail.
- Demain, après au moins 22 semaines consécutives dans votre pays d’emploi, ce sera ce pays qui vous indemnisera, selon sa législation.
- Sous 22 semaines consécutives, c’est votre pays de résidence qui vous indemnise. Vous pouvez toutefois, dans certains cas, opter pour le pays d’emploi.
- Le suivi se fera dans le pays qui vous paie, selon ses obligations : disponibilité, convocations, contrôles, et sa langue.
- Pas au même moment partout : l’Allemagne et la Belgique basculeront les premières, le Luxembourg beaucoup plus tard, la Suisse n’est pas concernée.
- Vous pouvez y gagner ou y perdre selon votre âge et la durée de votre chômage — voir les trois cas types.
Quand cela s’appliquera-t-il ?
C’est le point le plus mal compris de cette réforme : elle n’entrera pas en vigueur partout au même moment. Le compte à rebours ne démarrera qu’à la publication du texte au Journal officiel de l’Union européenne, qui n’a pas encore eu lieu.
- 22 avril 2026 Accord provisoire en trilogue Le Conseil de l’UE et le Parlement européen s’entendent sur le texte, après près de dix ans de négociations. Les représentants des États membres le confirment le 29 avril — le Luxembourg vote contre.
- 29 juin 2026 Adoption formelle par le Conseil de l’Union européenne Les États membres adoptent officiellement le texte.
- 7 juillet 2026 Adoption définitive par le Parlement européen 511 voix pour, 87 contre, 61 abstentions, en séance plénière à Strasbourg.
- Étape en cours Publication au Journal officiel de l’UE — pas encore intervenue C’est cette publication qui déclenchera tous les délais ci-dessous. Tant qu’elle n’a pas eu lieu, aucune date d’application ne peut être annoncée avec certitude. Nous mettrons cette frise à jour dès sa parution.
- Publication + 24 mois Allemagne et Belgique : le pays d’emploi indemnise Délai de droit commun applicable à tous les États membres. Les frontaliers travaillant en Allemagne relèveront de la Bundesagentur für Arbeit, ceux travaillant en Belgique du régime belge.
- Publication + 5 ans, prolongeable à 7 ans Luxembourg : un régime transitoire exceptionnel Opposé à la réforme, le Grand-Duché a obtenu de continuer à appliquer les règles actuelles bien au-delà du délai commun. Pour les frontaliers du Luxembourg, c’est le statu quo pour plusieurs années encore : leur pays de résidence continue de les indemniser. Deux précisions : la dérogation vise les personnes dont le Luxembourg était l’État compétent, donc aussi les frontaliers belges et allemands ; et la prolongation de 5 à 7 ans s’obtient par simple notification du Luxembourg à la Commission, sans autorisation ni critère de contrôle. Le dispositif européen de coopération renforcée entre services de l’emploi ne s’appliquera pas au Luxembourg pendant cette période.
- Aucun calendrier Suisse : rien d’automatique La Suisse n’est pas membre de l’UE. Il faudrait une mise à jour de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes, décidée par le comité mixte avec l’accord de la Suisse. Berne n’a pris aucun engagement. Les règles actuelles continuent de s’appliquer intégralement.
Simulateur : qui vous indemnisera, et combien ?
Renseignez votre situation pour comparer ce qui s’applique aujourd’hui et ce qui s’appliquera une fois la réforme entrée en application dans votre pays d’emploi.
Trois cas types : ce que vous toucheriez vraiment
Montants exprimés en net avant impôt : après cotisations sociales, mais avant impôt sur le revenu. Deux scénarios sont comparés : une reprise d’emploi au bout de 6 mois, de loin le cas le plus fréquent, et le total théorique si les droits étaient consommés jusqu’au bout.
Hypothèse suisse : les montants indiqués tiennent compte des prélèvements sur l’indemnité de chômage suisse — 5,30 % (AVS, AI, APG), 2,47 % (accidents non professionnels) et 0,55 % en moyenne (LPP, risques décès et invalidité), soit 8,32 %. À Genève s’ajoutent 3,6 % de prestations cantonales en cas de maladie, portant le total à 11,92 %. L’impôt à la source suisse n’est pas déduit. Le seuil en dessous duquel la LPP n’est pas prélevée diffère selon les sources officielles (82,60 ou 87,10 CHF par jour).
| Qui indemnise | Net mensuel avant impôt | Durée max théorique | Si reprise à 6 mois | Total théorique (durée max) |
|---|---|---|---|---|
| France (aujourd’hui) | ≈ 1 331 € | 18 mois | ≈ 7 990 € | ≈ 23 960 € |
| Luxembourg (ADEM) | ≈ 1 741 € | 12 mois | ≈ 10 450 € | ≈ 20 890 € |
| Allemagne (ALG I) | ≈ 1 200 € | 8 mois | ≈ 7 200 € | ≈ 9 600 € |
| Belgique (ONEM) | 1 625 € puis 1 500 € | ≈ 14 mois | ≈ 9 375 € | ≈ 21 310 € |
| Suisse hypothèse, si elle appliquait un jour la réforme — en CHF | ≈ 1 834 CHF | ≈ 18 mois | ≈ 11 000 CHF | ≈ 33 010 CHF |
Lecture : en cas de reprise rapide, le Luxembourg est le plus favorable (+ 2 460 € sur 6 mois par rapport à la France). Sur la durée maximale en revanche, la France repasse devant grâce à ses 18 mois de droits. L’Allemagne reste la moins favorable, faute d’ancienneté suffisante pour ouvrir une longue durée. Suisse : aujourd’hui rien ne change, la France continue de vous indemniser — reportez-vous à la ligne France. La ligne suisse en italique n’est qu’une hypothèse, si la Suisse appliquait un jour la réforme.
| Qui indemnise | Net mensuel avant impôt | Durée max théorique | Si reprise à 6 mois | Total théorique (durée max) |
|---|---|---|---|---|
| France (aujourd’hui) | ≈ 2 230 € | 22,5 mois | ≈ 13 380 € | ≈ 50 180 € |
| Luxembourg (ADEM) | ≈ 3 134 € | 12 mois (+6 possibles) | ≈ 18 800 € | ≈ 37 610 € |
| Allemagne (ALG I) | ≈ 2 160 € | 18 mois | ≈ 12 960 € | ≈ 38 880 € |
| Belgique (ONEM) | 2 773 € → 2 407 € → 1 958 € | 24 mois | ≈ 15 540 € | ≈ 44 880 € |
| Suisse hypothèse, si elle appliquait un jour la réforme — en CHF | ≈ 2 889 CHF | ≈ 24 mois | ≈ 17 335 CHF | ≈ 69 340 CHF |
Lecture : le Luxembourg verse près de 900 € de plus par mois — soit + 5 420 € si vous retrouvez un emploi en 6 mois. Mais si le chômage se prolonge, la France redevient nettement plus protectrice : 50 180 € contre 37 610 €. En Belgique, la dégressivité fait chuter l’allocation de 2 773 € à 1 466 € en moins de deux ans. Suisse : aujourd’hui rien ne change, la France continue de vous indemniser — la ligne suisse en italique n’est qu’une hypothèse.
| Qui indemnise | Net mensuel avant impôt | Durée max théorique | Si reprise à 6 mois | Total théorique (durée max) |
|---|---|---|---|---|
| France (aujourd’hui) | ≈ 2 726 € | 27 mois | ≈ 16 360 € | ≈ 73 600 € |
| Luxembourg (ADEM) | ≈ 3 830 € | 12 mois (+6 possibles) | ≈ 22 980 € | ≈ 45 960 € |
| Allemagne (ALG I) | ≈ 2 640 € | 24 mois | ≈ 15 840 € | ≈ 63 360 € |
| Belgique (ONEM) | 2 773 € → 2 407 € → 1 958 € | 24 mois | ≈ 15 540 € | ≈ 44 880 € |
| Suisse hypothèse, si elle appliquait un jour la réforme — en CHF | ≈ 3 530 CHF | ≈ 29 mois | ≈ 21 180 CHF | ≈ 104 140 CHF |
Lecture : c’est en fin de carrière que l’écart devient le plus lourd. Sur 6 mois, le Luxembourg reste plus généreux. Mais un frontalier de 63 ans qui ne retrouve pas d’emploi — situation fréquente à cet âge — perdrait près de 28 000 € en basculant vers le régime luxembourgeois, la France indemnisant 27 mois contre 12. Attention : au Luxembourg, le droit cesse à 65 ans. Suisse : aujourd’hui rien ne change, la France continue de vous indemniser — la ligne suisse en italique n’est qu’une hypothèse.
Le détail des règles, pays par pays
| France (actuel) | Luxembourg | Allemagne | Belgique | |
|---|---|---|---|---|
| Montant | ||||
| Taux | ~57 % du brut | 80 % (85 % avec enfant) | 60 % (67 % avec enfant) du net forfaitisé | 65 % puis 60 %, dégressif |
| Plafond | 300,21 €/jour | 6 928 €/mois (6 mois), puis 5 543 € | salaire plafonné à 8 450 €/mois | 2 773 € puis 2 407 € puis 1 958 € |
| Retenues sociales | CSG, CRDS, retraite complémentaire | ≈ 12,95 % + impôt à la source | Aucune | Précompte 10,09 % (exonérations) |
| Durée | ||||
| Durée maximale | 18 mois — 22,5 à 55 ans — 27 à 57 ans et + | 12 mois (prolongations possibles) | 6 à 24 mois selon âge et affiliation | 24 mois depuis le 01/03/2026 |
| Conditions et suivi | ||||
| Affiliation exigée (totalisation possible) | 6 mois sur 24 | 26 semaines sur 12 mois | 12 mois sur 30 | 312 jours sur 36 mois |
| Langue du suivi | Français | FR / DE / LU | Allemand | Français (Wallonie) |
| Particularité | Différés + délai d’attente de 7 jours | Pas de délai de carence | Carence de 12 semaines si démission | Organisme de paiement obligatoire |
Montants en vigueur au mois de juillet 2026, susceptibles d’indexation. Les conditions d’affiliation nationales peuvent être atteintes par totalisation de vos périodes accomplies dans d’autres pays de l’UE (voir la FAQ).
- Les « nets » ne sont pas comparables fiscalement. L’indemnité luxembourgeoise est imposée à la source au Luxembourg ; l’allocation allemande est exonérée en Allemagne mais imposable en France ; le précompte belge de 10,09 % n’est qu’une avance. Les montants de cette page s’entendent avant impôt sur le revenu, et la charge fiscale finale diffère selon le pays payeur.
- En Belgique, votre situation familiale change tout. Les montants indiqués valent pour une personne isolée. Un cohabitant sans charge de famille tombe, en deuxième période, à un forfait d’environ 761 € par mois — un écart considérable qu’il faut anticiper si votre conjoint travaille.
- Le calcul français pourrait évoluer. Aujourd’hui, la France calcule votre allocation sur votre salaire étranger réel, sans plafonnement particulier. Rien ne garantit que cette règle reste inchangée.
- Les 22 semaines ininterrompues dans le pays d’emploi déterminent qui vous indemnise. Seules les périodes accomplies dans ce pays comptent : vos périodes françaises n’entrent pas dans ce calcul.
- Les conditions nationales du pays qui vous indemnise (12 mois en Allemagne, 26 semaines au Luxembourg, 312 jours en Belgique) déterminent ensuite si vos droits s’ouvrent. Là, vos périodes accomplies dans d’autres pays de l’UE comptent et s’additionnent.
Vos questions
Vais-je toucher plus ou moins qu’aujourd’hui ?
Je suis intérimaire ou en CDD courts : que se passe-t-il ?
C’est aujourd’hui la principale zone d’ombre de la réforme, et nous ne pouvons pas vous répondre avec certitude.
Le principe est qu’il faut 22 semaines sans interruption dans votre pays d’emploi pour que celui-ci vous indemnise. En dessous, c’est votre pays de résidence.
Mais le règlement ne dit nulle part ce qu’est une période « sans interruption », ni si une coupure entre deux missions, un arrêt maladie ou des congés remettent le compteur à zéro. Pour des missions successives entrecoupées de périodes sans contrat, personne ne peut dire à ce jour si elles s’additionnent ou non.
Selon la réponse qui sera retenue, un même intérimaire relèvera de son pays d’emploi ou de son pays de résidence — avec des montants et des durées très différents. Nous suivons ce point de près et actualiserons cette réponse dès les premières positions officielles. Si vous êtes dans cette situation, contactez nos juristes plutôt que de vous fier à une règle générale.
Mes périodes travaillées dans d’autres pays comptent-elles ?
Oui, mais pas pour tout. Il faut distinguer deux étapes.
Pour savoir qui vous indemnise, seules comptent les périodes accomplies dans votre pays d’emploi. Vos périodes françaises ou accomplies ailleurs n’entrent pas dans le calcul des 22 semaines.
Pour ouvrir vos droits une fois ce pays déterminé, en revanche, vos périodes accomplies dans les autres pays de l’UE s’additionnent. Si c’est l’Allemagne qui vous indemnise, vos périodes françaises ou luxembourgeoises comptent pour atteindre la condition allemande de 12 mois d’affiliation. Vous ne repartez pas de zéro.
Attention au montant : même si vos périodes étrangères ouvrent vos droits, l’allocation est calculée sur le seul salaire perçu dans le pays qui vous indemnise. Une longue carrière française ne rehaussera pas une allocation assise sur quelques mois de salaire allemand.
Devrai-je me déplacer à l’étranger pour mon suivi ?
Oui, c’est le régime par défaut. Le règlement prévoit que le frontalier indemnisé par son pays d’emploi se met à disposition des services de l’emploi de ce pays, y perçoit ses prestations « comme s’il y résidait » et est soumis aux droits et obligations de cette législation. Concrètement : disponibilité, convocations auxquelles il faut se présenter personnellement, contrôles et langue du pays payeur. En Allemagne, la langue administrative est l’allemand et il n’existe pas de droit à un accompagnement en français ; les frais de déplacement peuvent être remboursés sur demande, mais le déplacement reste dû.
Une seule porte de sortie, et elle est encadrée. Si vous ne souhaitez pas rester à disposition des services du pays d’emploi, vous pouvez choisir de chercher un emploi depuis votre pays de résidence : vous conservez alors vos allocations pendant six mois, en étant suivi par France Travail. Au-delà de six mois, la prolongation jusqu’au terme de vos droits est possible mais discrétionnaire — l’institution compétente « peut » l’accorder, ce n’est pas un droit. Pendant cette période, France Travail transmettra chaque mois au pays payeur un compte rendu de votre suivi.
À ne pas confondre avec la double inscription. Le règlement vous permet aussi de vous inscrire auprès des services de l’emploi des deux pays, mais celle-ci s’ajoute et ne vous dispense pas des obligations du pays qui vous paie.
Cas particulier du Luxembourg. Le dispositif européen de coopération renforcée entre services de l’emploi et d’accès garanti à EURES ne s’appliquera pas au Luxembourg pendant toute sa période transitoire de cinq à sept ans.
Et si mes droits s’épuisent avant que je retrouve un emploi ?
Ce qui est certain : les durées d’indemnisation sont en général plus courtes chez nos voisins qu’en France — 12 mois au Luxembourg, 24 mois maximum en Belgique depuis mars 2026, contre 18 à 27 mois en France selon l’âge. Le risque d’arriver en fin de droits plus tôt est donc réel.
Première piste, prévue par le règlement lui-même. Si vous avez choisi de chercher un emploi depuis la France et que vous aviez déjà travaillé en France auparavant, le règlement vous permet, à l’épuisement des prestations versées par le pays d’emploi, de demander des allocations de chômage en France, comme si toutes vos périodes y avaient été accomplies. La durée déjà indemnisée à l’étranger est alors déduite de vos droits français. C’est un droit à prestations, à faire valoir avant tout basculement vers les minima sociaux.
Ensuite seulement, la solidarité nationale. Ce qui se passe si cette voie n’est pas ouverte n’est pas encore documenté pour ce cas de figure. Deux pistes, à examiner au cas par cas.
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) n’a pas été supprimée : sa suppression, un temps envisagée, a été abandonnée, et elle a été revalorisée au 1er avril 2026 (19,48 €/jour, soit environ 584 € pour un mois de 30 jours). Elle est soumise à condition de ressources et exige 5 ans d’activité salariée au cours des 10 années précédant la fin du contrat de travail. La prise en compte de périodes accomplies à l’étranger pour cette condition doit être vérifiée auprès de France Travail : nous n’avons pas trouvé de position officielle sur ce point précis.
Le RSA peut prendre le relais, également sous conditions de ressources et de situation familiale.
Enfin, si vous reprenez une activité en France, même brève, vous pouvez ouvrir un droit français en totalisant vos périodes européennes grâce au formulaire U1 — le montant étant alors calculé sur vos seuls revenus perçus en France.
Nous préciserons cette réponse dès que l’articulation entre fin de droits étrangers et minima sociaux français aura été clarifiée officiellement. En attendant, contactez nos juristes pour un examen de votre situation.
Je travaille en Suisse : suis-je concerné ?
Que se passe-t-il si je perds mon emploi demain ?
Nos juristes vous informent gratuitement sur vos droits au chômage frontalier.
Contacter nos juristes- Parlement européen — texte adopté du 07/07/2026, procédure 2016/0397(COD)
- Conseil de l’Union européenne — accord provisoire du 22/04/2026, confirmation du 29/04/2026
- Unédic — paramètres avril 2026, convention du 15/11/2024, dossier « allocataires frontaliers »
- France Travail — durée d’affiliation, allocation chômage à l’étranger
- ADEM et Guichet.lu — indemnité de chômage complet ; CCSS — paramètres sociaux 2026 ; STATEC — indexation du 01/06/2026
- Bundesagentur für Arbeit — SGB III, §§ 147, 149 et 153 ; BMAS — plafonds 2026
- ONEM — feuilles info T200, T201, T202 ; réforme du 01/03/2026
- SECO / arbeit.swiss — révision du règlement 883/2004
Le règlement révisé n’étant pas encore publié au Journal officiel de l’UE, les dates d’application sont indicatives et seront précisées.
