Le télétravail peut avoir un impact sur votre situation. Votre protection sociale et votre fiscalité sont notamment concernées. Il est important de savoir que les règles dans ces deux matières sont différentes et indépendantes.
Sécurité sociale
Le règlement (CE) n°883/2004 et son règlement d’application reposent sur un principe : le travailleur est assuré dans un seul État, à savoir l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle, même si l’employeur a son siège ou son domicile dans un autre État membre.
Si vous êtes fonctionnaire ou indépendant, ces règles ne sont pas applicables. Nous vous invitons à nous contacter en cas de question sur le télétravail.
Télétravail complet
Lieu d’affiliation
En cas d’exercice de la prestation de travail dans un seul État membre (c’est le cas lorsque le salarié effectue entièrement son travail en télétravail), et même si l’employeur se situe dans un autre État, l’affiliation à la sécurité sociale s’effectuera dans l’Etat où le travailleur exerce son activité.
Ainsi, dans le cadre transfrontalier, un télétravailleur à domicile sera affilié à la sécurité sociale de son lieu de résidence puisqu’il y exécute son travail.
Le télétravailleur qui travaille en réseau ou en télécentre, si ces bureaux ne se situent pas dans le même État que les bureaux du siège de l’entreprise, relèvera de la législation en matière de sécurité sociale de l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle.
Conséquences pratiques
L’employeur belge doit s’inscrire à l’URSSAF, au service URSSAF Service Firmes Etrangères – SFE et y verser les cotisations patronales et salariales françaises au taux français incluant les cotisations retraite.
Le télétravailleur :
- Se fait soigner et rembourser en France. Pour les soins envisagés en Belgique, il faudra distinguer les soins courants (avance de frais et demande de remboursement à la CPAM/MSA au taux français) des soins lourds/programmés (demande d’autorisation préalable à la CPAM/MSA).
- Cotise pour une retraite française.
- Ne peut pas bénéficier des allocations familiales belges au titre de son emploi.
- Doit utiliser sa carte européenne d’assurance maladie en cas d’urgence médicale en Belgique.
Télétravail partiel
Le télétravail partiel peut, en fonction de sa quotité, modifier votre affiliation sociale. La règlementation européenne met en place une règle générale pour les salariés (Règle générale des “25%”) qui a été récemment assouplie par un accord cadre pouvant s’appliquer dans certains cas précis (Règle des “49%”).
Règle générale des “25%”
Le règlement (CE) n°883/2004 prévoit deux situations lorsqu’une personne exerce son activité salariée dans deux ou plusieurs États membres différents :
1) Soit la personne exerce une partie substantielle de son activité dans l’État membre dans lequel elle réside.
Dans ce cas, elle est soumise à la législation de son État de résidence. Pour déterminer si une telle partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte du temps de travail et / ou de la rémunération. Une activité est substantielle dans le pays de résidence quand le salarié y travaille/perçoit au moins 25% de sa rémunération/temps.
Si télétravail dans le pays de résidence représente au moins 25% : les cotisations sociales à payer dans le pays de résidence sur l’intégralité des revenus.
- Le seuil est apprécié sur une année civile en fonction du travail effectivement presté. Attention en cas de rupture de contrat en cours de l’année.
- Recommandation : respectez ce seuil tous les mois.
- Cela représente environ 5 jours de télétravail/mois en temps plein.
Conséquences pratiques en cas d’atteinte du seuil des 25%
L’employeur belge doit s’inscrire à l’URSSAF, au service URSSAF Service Firmes Etrangères – SFE et y verser les cotisations patronales et salariales françaises au taux français incluant les cotisations retraite.
Le télétravailleur :
- Se fait soigner et rembourser en France. Pour les soins envisagés en Belgique, il faudra distinguer les soins courants (avance de frais et demande de remboursement à la CPAM/MSA au taux français) des soins lourds/programmés (demande d’autorisation préalable à la CPAM/MSA).
- Cotise pour une retraite française.
- Ne peut pas bénéficier des allocations familiales belges au titre de son emploi.
- Doit utiliser sa carte européenne d’assurance maladie en cas d’urgence médicale en Belgique.
2) Soit la personne n’exerce pas une partie substantielle de son activité dans l’État membre de résidence. Dans cette situation, les cotisations restent dues dans le pays de travail et rien ne change.
A retenir
Pour un frontalier, le télétravail dans son pays de résidence est sans conséquence sur sa sécurité sociale, ni sur ses allocations familiales et prestations sociales aussi longtemps que le temps de travail dans le pays de résidence restera sous le seuil des 25%.
Règle des “49%”
Un accord-cadre a été mis en place par plusieurs Etats. Ce n’est plus un accord européen mais un accord multilatéral qui doit être signé par le pays de résidence et par le pays de travail du frontalier pour s’appliquer.
Cet accord est destiné au télétravail, il ne s’applique donc pas aux catégories suivantes :
- Personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
- Personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un troisième Etat ;
- Personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs situés dans des Etats différents ;
- Personnes qui effectuent une tâche différente du télétravail dans le pays de résidence (par exemple déplacements commerciaux) ;
- Travailleur indépendant.
Démarches
L’employeur devra demander une attestation A1 valable pour 3 ans maximum auprès de la caisse de cotisations sociales.
Belgique : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/gotot/index.htm
En cas de télétravail dans un pays qui n’a pas signé l’accord multilatéral d’exception, ou pour un employeur basé dans un pays qui n’a pas adhéré à l’accord, les règles et procédures classiques s’appliquent (voir “Règle générale des 25%” ci-dessus).
Pour davantage d’informations vous pouvez dès à présent consulter notre article concernant ce nouvel accord à la page dédiée de notre site : Télétravail après le 30 juin 2023- Frontaliers Grand Est (frontaliers-grandest.eu).
Fiscalité
Si vous travaillez pour un employeur du secteur public, les règles ci-dessous ne sont pas applicables. Nous vous invitons à nous contacter en cas de question sur le télétravail.
Dans le cadre de l’exercice d’une activité partagée entre télétravail et période d’emploi dans les locaux de l’employeur, l’application de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique a pour conséquence une imposition dans le pays de résidence pour l’activité y étant exercée.
Conséquences pour les frontaliers fiscaux
Pour les personnes bénéficiant du statut de travailleur frontalier, les journées télétravaillées seront considérées comme des sorties de zone pouvant engendrer la perte du statut (30 jours par an).
Conséquences pour les “transfrontaliers”
Si la personne télétravaille depuis son domicile en France elle sera imposée :
- En France pour les jours télétravaillés en France.
- En Belgique pour les jours travaillés en Belgique.
- Il n’y a donc pas de double imposition en France et en Belgique de la même journée de travail. L’imposition se fera, à la fin des procédures déclaratives, au pro rata entre le temps de travail dans chaque pays.
- Attention, si l’employeur belge n’est pas en mesure de prouver la proportion de télétravail prestée en France, il ne pourra pas demander d’exonération partielle de précompte professionnel auprès du service fédéral des finances. Dès lors, l’employeur sera obligé de prélever en totalité le précompte, que le travailleur pourra récupérer en effectuant sa déclaration fiscale belge (déclaration à l’impôt des non-résidents) en précisant les rémunérations imputables à une activité exercée sur le territoire français – revenus belges exonérés.
Il est recommandé de tenir un calendrier conjointement avec l’employeur.
Le télétravail peut modifier votre imposition belge à deux niveaux :
- Précompte professionnel : Le télétravail en France pourrait, selon certaines interprétations et en fonction de la quotité, faire perdre l’assimilation fiscale et ainsi faire perdre le bénéfice de certaines réductions mensuelles. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre employeur et du Service Fédéral Finances pour évaluer votre situation précise.
- Impôt annuel : Les revenus des jours télétravaillés sont imposables en France. En Belgique, en tant que non-résident vous bénéficier d’une quotité exemptée (0% d’impôt) si vos revenus belges représentent au moins 75% de vos revenus mondiaux. Si ce quota de 75% n’est pas atteint, la quotité exemptée sera proratisée (et donc diminuée).
