L’assimilation fiscale à un résident fiscal luxembourgeois permet de bénéficiers de faire valoir certaines dépenses ou certaines charges sur la déclaration fiscale, faisant ainsi valoir les mêmes dépenses et abattements qu’un résident luxembourgeois. Pour les couples mariés ou pacsés, elle permet de faire valoir un taux d’impôt calculé sur la classe 2.
Conditions et formalités
Pour pouvoir demander à bénéficier de l’assimilation fiscale il faut que les revenus luxembourgeois représentent 90% des revenus personnels (des revenus propres et non de ceux du foyer) ou que les revenus de source autre que luxembourgeois soit inférieurs à 13.000 euros annuellement.
- La demande de l’assimilation est valablement faite en remplissant à la page 3 du modèle 100 la rubrique « Assimilation du non-résident au résident ».
L’assimilation se déclare en étudiant chaque année le quota des 90%.
A retenir
Il faut déclarer l’ensemble des revenus étrangers (français par exemple) au Luxembourg.
Cette déclaration peut s’avérer avantageuse, si lors de l’année fiscale considérée, il y a eu des dépenses ou charges ouvrant droit à des déductions d’impôts au Luxembourg. Ces dépenses et charges sont détaillées dans notre brochure : frontaliers-grandest.eu/brochures/guide-2023-declaration-fiscale-pour-les-frontaliers-franco-luxembourgeois/
Couple marié ou pacsé – spécificités
Par principe, les couples mariés sont imposés en classe 1. Ils peuvent sur demande bénéficier d’une imposition tenant compte de leurs revenus mondiaux, sous réserve qu’un des contribuables ait 90% de sa rémunération imposable au Luxembourg.
Reconnaissance fiscale du PACS
Il n’y a pas besoin d’une reconnaissance spécifique en matière fiscale. Vous devez joindre la preuve de votre PACS lors de la première déclaration fiscale où vous demandez l’assimilation.
Etant pacsés, vous serez imposés en classe 1 et devrez chaque année remplir une demande d’assimilation.
A retenir : une reconnaissance du PACS vous permettra de bénéficier des droits applicables aux partenaires en droit du travail.
Reconnaissance fiscale du mariage français
Il n’y a pas de procédure de reconnaissance spécifique à réaliser. Le bénéfice du taux de la classe 2, après la première déclaration avec demande d’assimilation sera maintenu les années suivantes (cf. fiche de retenue d’impôt).
Demande d’assimilation en cours d’année
Si vous remplissez les conditions pour demander l’assimilation fiscale à un résident, vous pouvez en effectuer la demande en cours d’année (2024) pour obtenir la modification de votre fiche de retenue fiscale : vous pourrez envoyer à l’ACD le formulaire 164 NR F s’il y a changement d’état civil (lien) complété au bureau RTS Non-résidents France, avec une copie de l’extrait d’acte de mariage, ainsi qu’un formulaire 166 F (lien) pour que votre fiche de retenue d’impôt soit adaptée. Vous pouvez également effectuer une demande en ligne (traitement prioritaire) https://guichet.public.lu/fr/citoyens/fiscalite/declaration-impot-decompte/activite-professionnelle/declaration-revenus/assimilation-resident.html
Options d’imposition
Trois choix s’offrent aux couples mariés/pacsés en matière de déclaration :
Imposition individuelle
Dans ce cas, seul les revenus personnels et luxembourgeois du salarié frontalier sont pris en compte. La classe d’imposition est automatique la classe 1.
Imposition collective
Le taux d’imposition dans ce cas de figure est calculé conformément au tarif de la classe 2. Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions sont à remplir :
Imposition individuelle avec réallocation
Cette possibilité concerne les couples dont les deux personnes travaillent au Luxembourg. Cela permet de mettre en commun les revenus pour déterminer le taux moyen d’imposition, puis de diviser le montant à payer au prorata de la part de chacun dans les revenus déclarés. La classe d’impôt ici est la classe 1 pour les deux personnes.
Exemple
Situation d’un couple français travaillant au Luxembourg. Monsieur gagne 45.000 € par an et Madame gagne 25.000€ par an.
Choix de l’imposition collective
| Madame | Monsieur | |
| Revenus annuels | 25.000€ | 45.000€ |
| Revenus annuels du couple | 70.000€ | |
| Impôt barème suivant classe 2 | 8.286€ | |
| Taux moyen | 11.06% |
Choix de l’imposition individuelle avec réallocation
| Madame | Monsieur | |
| Revenu annuel | 25.000€ | 45.000€ |
| Revenu annuel ajusté | 35.000€ | 35.000€ |
| Impôt barème suivant classe 1 | 4.143€ | 4.143€ |
| Taux moyen | 11.06% | |
| Imposition | 2.959,76€ | 5.326,40€ |
