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Rupture du contrat

Mise à jour le 01/09/2022

Lorsque votre médecin traitant vous déclare inapte au travail, vous pouvez demander à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de bénéficier d’une mesure de reclassement.

Votre employeur va alors solliciter l’avis du médecin du travail.

Si le médecin  du travail vous a reconnu apte à remplir votre précédent emploi

Vous devez revenir travailler ou saisir un médecin arbitre si vous estimez que vous êtes inapte à occuper votre ancien poste.

Votre employeur garde la possibilité de vous licencier pour des motifs étrangers à votre maladie ou à votre accident du travail.

Si le médecin du travail vous a reconnu apte à remplir un autre emploi aménagé à votre situation

Vous devez revenir travailler ou saisir un médecin-arbitre si vous estimez que vous êtes inapte à occuper le poste aménagé à votre profit.

Votre employeur doit tout mettre en œuvre pour tenter de vous reclasser. Il peut rompre votre contrat de travail pour « force majeure médicale », c’est-à-dire en raison de votre incapacité permanente et définitive qui vous empêche d’exercer votre activité.

Votre contrat de travail prendra alors fin automatiquement sans que votre employeur vous notifie un préavis ou paye une indemnité compensatoire de préavis.

Si le médecin du travail vous a reconnu inapte à remplir votre emploi

Votre employeur peut rompre votre contrat de travail pour « force majeure médicale », c’est-à-dire en raison de votre incapacité permanente et définitive qui vous empêche d’exercer votre activité.

La force majeure médicale doit être expressément notifiée par le travailleur et/ou l’employeur à partir des sept jours suivants la décision d’incapacité définitive du médecin du travail (temps de contestation de la décision). L’employeur doit également avoir constaté qu’il n’existe de poste de travail adapté dans l’entreprise.

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