Protection sociale
Accidents du travail et maladies professionnelles

En tant que travailleur salarié en Belgique assujetti à la sécurité sociale, vous bénéficiez d’office de la protection des assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Votre employeur belge est légalement tenu de s’assurer contre les accidents du travail auprès d’un organisme assureur privé (Assurance-Loi) contrôlé par l'agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS).

Concernant les maladies professionnelles, il ne s’agit pas d’une assurance privée mais d’une branche de la sécurité sociale ; tous les employeurs payent une cotisation de solidarité.

L’assurance Accident du Travail et l’assurance Maladies Professionnelles se composent :

  • De prestations en nature qui couvrent notamment les soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, les prothèses, les frais d’hospitalisation et les frais de transports, les frais nécessités par la réadaptation fonctionnelle et la rééducation de la victime. Vos dépenses liées à ces soins seront intégralement remboursées dans la limite des tarifs officiels de l’Institut National de l’Assurance Maladie-Invalidité.
  • De prestations en espèces, c'est-à-dire des indemnités de salaire ou rentes versées en cas d’incapacité de travail pour maladie professionnelle ou d’accident professionnel.

Licenciement

Mise à jour : 23/08/2021

Lorsque votre médecin traitant vous déclare inapte au travail, vous pouvez demander à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de bénéficier d’une mesure de reclassement.

Votre employeur va alors solliciter l’avis du médecin du travail.

Si le médecin  du travail vous a reconnu apte à remplir votre précédent emploi

Vous devez revenir travailler ou saisir un médecin arbitre si vous estimez que vous êtes inapte à occuper votre ancien poste.

Votre employeur garde la possibilité de vous licencier pour des motifs étrangers à votre maladie ou à votre accident du travail.

Si le médecin du travail vous a reconnu apte à remplir un autre emploi aménagé à votre situation

Vous devez revenir travailler ou saisir un médecin-arbitre si vous estimez que vous êtes inapte à occuper le poste aménagé à votre profit.

Votre employeur doit tout mettre en œuvre pour tenter de vous reclasser. Il peut rompre votre contrat de travail pour « force majeure médicale », c’est-à-dire en raison de votre incapacité permanente et définitive qui vous empêche d’exercer votre activité.

Votre contrat de travail prendra alors fin automatiquement sans que votre employeur vous notifie un préavis ou paye une indemnité compensatoire de préavis.

Si le médecin du travail vous a reconnu inapte à remplir votre emploi

Votre employeur peut rompre votre contrat de travail pour « force majeure médicale », c’est-à-dire en raison de votre incapacité permanente et définitive qui vous empêche d’exercer votre activité.

La force majeure médicale doit être expressément notifiée par le travailleur et/ou l’employeur à partir des sept jours suivants la décision d’incapacité définitive du médecin du travail (temps de contestation de la décision). L’employeur doit également avoir constaté qu’il n’existe de poste de travail adapté dans l’entreprise.