Votre sécurité sociale
Le télétravail est possible sans limite du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023. Les règles suivantes sont à nouveau applicables au 1er juillet 2023.
La législation européenne pose une règle simple : une personne travaillant dans plusieurs pays de l’Union européenne ne peut cotiser que dans un seul pays. Ainsi, une personne travaillant dans un pays frontalier et télétravaillant dans son pays de résidence ne peut dépendre que d’un seul système de sécurité sociale.
En l’occurrence, le travailleur frontalier reste sujet à la sécurité sociale de son pays de travail habituel si le travail dans son pays de résidence dans le cadre du télétravail n’atteint pas 25% de son temps de travail global / ou de sa rémunération. Ce seuil s’apprécie sur une année civile.
En cas de dépassement de ce seuil (à savoir travailler dans son pays de résidence 25% ou plus de son temps de travail/rémunération dans son pays de résidence), le travailleur sera affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence et y cotisera sur l’ensemble de ses revenus.
A partir du 1er juillet 2023 : UN NOUVEL ACCORD EUROPÉEN MULTILATÉRAL A VU LE JOUR POUR REHAUSSER CE SEUIL DE 25%.
L’accord prévoit que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu’à 50 % de télétravail transfrontalier (maximum 49,9 % du temps de travail) dans leur pays de résidence.
La Suisse a signé cet accord ainsi que la France.
Cet accord est destiné au télétravail. Il ne concerne pas :
- Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
- Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;
- Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs ;
- Les travailleurs indépendants.
Le texte de l’accord et une note explicative sont disponibles ici
En signant “l’accord des 49,9%” la France avait indiqué faire un état des lieux au bout de six mois. A ce jour (12.01.2024), la France n’a pas indiqué se retirer de l’accord. Si un pays devait se retirer de l’accord :
- Un préavis de trois mois serait appliqué
- La règle initiale des 25% serait appliquée au bout de ces trois mois
En conséquence, les frontaliers peuvent à ce jour bénéficier des 49,9%, sauf communication contraire de notre part dans les prochains mois.
Démarches
L’employeur devra demander une attestation A1 valable pour 3 ans maximum auprès de la caisse de cotisations sociales. En cas de télétravail dans un pays qui n’a pas signé l’accord multilatéral d’exception, ou pour un employeur basé dans un pays qui n’a pas adhéré à l’accord, les règles et procédures classiques, appliquées avant la pandémie, s’appliquent au télétravail à partir du 1er juillet 2023 à savoir jusqu’à 25% de télétravail (maximum 24,9%) possible sans affecter la sécurité sociale
Votre fiscalité
La fiscalité du travailleur frontalier dépend du lieu de travail. S’il travaille dans un canton au sein duquel il n’existe aucun statut de travailleur frontalier, la convention fiscale pose le principe d’imposition dans le pays d’exercice de l’activité du salarié. S’il travaille dans un canton permettant le bénéfice du statut de frontalier, il sera imposable dans son pays de résidence.
Un accord spécifique au télétravail a été trouvé entre la France et la Suisse. Il est d’application jusqu’au 30 juin 2023. Pour que l’accord s’applique encore au 1er juillet 2023, il doit être officiellement ratifié par la France et par la Suisse. Ce n’est pas encore le cas.
Contenu de l’accord : seuil de télétravail autorisé à 40% pour tous les frontaliers (avec ou sans statut). Les missions temporaires exercées pour le compte de l’employeur dans l’Etat de résidence ou dans un Etat tiers sont pris en compte dans le calcul des 40% et ne doivent pas dépasser 10 jours par an. Attention : si l’avenant n’est pas signé, le télétravail ne devrait plus être permis.
