Frontaliers luxembourgeois, le moment de remplir votre déclaration d’impôt approche. Vous avez partiellement télétravaillé en 2022 et vous ne savez pas si vous êtes totalement imposables au Luxembourg ? Cet article vous explique les jours pris en compte dans le décompte des 29 jours.
Pour l’année 2023 (déclaration 2024), les règles ci-dessous sont les mêmes. En principe le seuil de 29 jours est augmenté à 34 jours à partir de 2023. Cependant, bien que signé, cet avenant à la convention n’a toujours été ratifié par la France et n’est donc pas encore officiellement en vigueur.
Pour l’année 2022, le télétravail était illimité jusqu’au 30.06.2022. Le seuil de 29 jours est donc à respecter sur les 6 derniers mois de l’année. Pour l’année 2023, le seuil est à respecter sur l’année complète.
Jours pris en compte
Pour le décompte des 29 jours, sont pris en compte tous les jours de travail effectués en France ou dans un Etat tiers. Ainsi, les jours de déplacements professionnels (hors détachement) en Allemagne ou en Belgique par exemple, sont également décomptés du seuil des 29 jours.
Il est textuellement précisé que les jours de formation professionnelle sont pris en compte qu’ils soient exercés en France ou dans un Etat tiers.
Par ailleurs, toute fraction de journée est comptabilisée comme une journée entière.
Par exemple : si vous travaillez le matin sur site et l’après-midi en télétravail, il ne vous restera pas 28,5 jours/29 mais 28 jours/29.
Jours à exclure du décompte
Tous les jours pendant lesquels le contribuable est présent dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers pour une raison autre que professionnelle. C’est le cas notamment :
- Des jours de congés,
- Des jours de repos officiels,
- Des jours fériés non travaillés,
- Des jours d’incapacité de travail pour cause de maladie,
- De la force majeure (en dehors de la volonté de l’employeur et du travailleur).
Cas particulier du temps partiel
Si le contribuable travaille à temps partiel ou qu’il n’a travaillé qu’une partie de l’année au Luxembourg, le seuil de télétravail autorisé est proratisé au temps travaillé. Il est donc réduit proportionnellement au temps effectivement travaillé.
- Si la réduction ne donne pas un nombre de jour entier, le seuil de télétravail autorisé est arrondi à l’entier inférieur.
Enfin, le seuil de télétravail s’apprécie globalement et annuellement, également si le travailleur a eu plusieurs contrats et/ou employeurs au cours de l’année.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ces dispositions de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg ici.