Démarches

L’âge légal de départ à la retraite en Suisse est différent entre un homme et une femme. Il est de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes.

Pour pouvoir percevoir une pension de retraite de la part de la Suisse, il est obligatoire d’avoir cotisé à l’AVS pendant une année complète au moins. 

Si le travailleur frontalier a travaillé uniquement en Suisse 

Il doit formuler sa demande auprès de sa dernière Caisse de pension suisse au moyen d’un formulaire « demande de rente vieillesse ». Elle transmettra ensuite la demande à la Caisse de compensation de Genève, compétente pour le calcul de la rente. Son adresse est la suivante : 

Si le travailleur a exercé son activité professionnelle dans plusieurs pays de l’Union européenne 

Il n’aura qu’un seul interlocuteur : son organisme de retraite français. Pour obtenir votre pension française et/ou suisse, il vous suffit d’introduire quatre à cinq mois avant le début de votre retraite, une demande de retraite auprès de la caisse de votre lieu de résidence en précisant bien votre occupation en Suisse. Elle se chargera alors des démarches nécessaires à la liquidation des pensions dont vous pouvez bénéficier dans les autres pays membres.

Caisses françaises compétentes :

• Alsace-Moselle : Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail d’Alsace-Moselle (CARSAT)
• Ile de France : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés (CNAV)
• Autres régions : Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT)

Par ailleurs il est conseillé, si vous avez travaillé en France, de demander un relevé de carrière à votre caisse quelques années avant votre retraite afin de faire le point et faciliter votre passage administratif à la retraite. Mais cette demande de relevé de carrière ne vaut pas demande de liquidation de pension de retraite !

Vous pouvez également demander, en tant que futur retraité, un relevé de carrière française au CICAS (Centre d’Information et de Coordination de l’Action Sociale) pour connaître vos droits à la retraite complémentaire.

A noter : Le droit communautaire pose pour principe que les pensions doivent être liquidées au même moment. Mais il est possible que vous demandiez expressément de surseoir à la liquidation des retraites dans un ou plusieurs pays et il est possible d’obtenir une liquidation d’une pension lorsque le droit à pension n’est pas ouvert au même moment (âge légal minimum différent d’un État à l’autre). Ainsi, si le travailleur a atteint l’âge légal de départ à la retraite dans un pays mais pas dans un autre pays, il peut demander à ce que lui soit versée sa pension dans le pays dans lequel il est éligible.

Par exemple : s’il est éligible en France et non en Suisse, la demande est à introduire auprès de la CARSAT en précisant deux mentions importantes :

• Les années travaillées à l’étranger ;
• Le fait que le travailleur ne demande pas la liquidation de retraite à l’étranger de manière anticipée (pour ne pas avoir de pénalités de retraite anticipée).

Une fois qu’il aura atteint l’âge légal en Suisse, le salarié devra reformuler une demande auprès de la CARSAT en demandant à ce que soit liquidée sa retraite suisse. La CARSAT transmettra alors le dossier à la Caisse de compensation compétente, qui calculera la rente à laquelle l’employé peut prétendre.