Mise à jour : 05/09/2023
Principe
Au Luxembourg le congé paternité est un congé extraordinaire accordé au père salarié à l’occasion de la naissance d’un enfant ou bien de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.
La loi du 29 juillet 2023 permet aux couples de même sexe de bénéficier du congé paternité. En effet, les personnes reconnues comme second parent de l’enfant peuvent désormais également bénéficier de ce congé.
Condition
Le congé n’est accordé que sur présentation d’un certificat médical en cas de naissance ou d’une pièce justificative en cas d’accueil d’un enfant. L’accès au congé paternité n’est dorénavant plus réservé uniquement au père de l’enfant, désormais le congé peut être pris par la personne reconnue comme le second parent par la législation nationale applicable en vertu du lieu de résidence ou bien alors de la nationalité de l’enfant. Le premier parent peut également autoriser à établir la filiation à l’égard de l’enfant sans devoir recourir à une procédure d’adoption par le second parent.
Durée et indemnisation
Au Luxembourg la durée du congé paternité est de 10 jours. La loi du 29 juillet 2023 précise que ces 10 jours correspondent à 80 heures fractionnables pour un salarié dont la durée de travail hebdomadaire est de 40 jours. Ces jours peuvent être pris en totalité ou de manière fractionnée dans la limite des 2 mois suivant l’accouchement. En principe, il est nécessaire d’informer l’employeur dans un délai de 2 mois avant la date prévue de prise de congé. Cependant, ce délai ne s’applique pas si l’accouchement à lieu deux mois avant la date présumée. La loi du 29 juillet 2023 prévoit également que si le délai de deux mois n’est pas respecté le congé ne peut être pris qu’en une seule fois et immédiatement après la naissance de l’enfant, à moins que l’employeur et le salarié ne se mettent d’accord pour recourir à une autre solution.
A noter, l’employeur qui accepte d’accorder un congé de 10 jours malgré le fait que le salarié n’a pas respecté les délais de préavis a le droit au remboursement des salaires avancés pour les jours de congé à partir du 3ième jour.
En cas d’adoption, l’emménagement effectif de l’enfant dans le même ménage que celui du salarié ou de la date de la prise d’effet de l’adoption peuvent être pris comme point de départ du délai.
Démarches
La demande de congé paternité doit être réalisée sous forme écrite de sorte à prouver si nécessaire le respect du délai de préavis de 2 mois. Cette demande doit être introduite à la fois par mail et à la fois par courrier avec accusé de réception à destination de votre employeur.
La demande de remboursement de la part de l’employeur : la demande des indemnités du congé paternité
Les jours de congé paternité sont pris en charge par l’Etat à partir du 3ième jour de congé. L’employeur doit réaliser une demande de remboursement auprès du ministère du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire.
Le salaire pris en compte pour le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour les salariés non qualifiés. Les charges patronales sont calculées sur la base de ces informations. L’employeur doit par la suite remettre au salarié un document qui doit être signé par lui-même ainsi que le salarié.
Le document reprend :
- Les données du salariés *Les jours de congé paternité à prendre en charge par le ministère et payés par l’employeur
- La référence à la législation en ce qui concerne la protection des données personnelles.
A noter, l’introduction d’un dossier incomplet interrompt le délai de forclusion (c’est à dire la perte d’un droit en raison du non-respect du délai fixé pour exercer ce droit) pour une durée de 5 mois, cependant, le traitement du dossier est retardé.
Cas particuliers
- En cas de naissance multiple le père a le droit à un congé par enfant.
- Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant le congé paternité, les jours qui correspondent à ces jours de maladies sont perdu. En effet les deux dispositifs ne sont pas cumulables.
- Si le congé de paternité fixé doit être décalé en raison d’un accouchement prématuré et que cela tombe sur une période congé dit ordinaire, le congé ordinaire est interrompu correspondant à la période du congé paternité.
Le congé paternité du salarié à temps partiel
Pour les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 40 heures qui travaille à temps partiel ou qui a plusieurs employeurs, ces heures de congé sont fixées au prorata du temps de travail hebdomadaire retenu dans la convention collective de travail ou dans le contrat de travail concerné.