Taux d’invalidité & prestations
La façon d’évaluer l’invalidité diffère entre la France et l’Allemagne – un point décisif pour vos droits.
⚠️ Pas de concordance FR / DE
La décision de l’institution française ne s’impose pas à l’institution allemande (et inversement). Vous pouvez donc être reconnu invalide dans un pays et pas dans l’autre.
Comment l’invalidité est évaluée
En Allemagne (capacité de travail)
- 3 à 6 h/jour → invalidité partielle (teilweise Erwerbsminderung) ;
- moins de 3 h/jour → invalidité totale (volle Erwerbsminderung).
En France (perte de capacité de gain)
Invalide si la capacité de travail/gain est réduite d’au moins 2/3. Trois catégories :
- Cat. 1 : peut encore travailler (~30 % du salaire annuel moyen) ;
- Cat. 2 : ne peut plus travailler (~50 %) ;
- Cat. 3 : + tierce personne (50 % + majoration MTP).
💵 Le montant de la pension allemande
L’Erwerbsminderungsrente n’est pas un pourcentage fixe : elle est calculée comme une retraite (selon vos points de cotisation), la pension totale valant le double de la partielle. Un mécanisme de périodes complémentaires (Zurechnungszeit) comble les années manquantes jusqu’à l’âge de la retraite.
⚖️ Bases légales
SGB VI, § 43 (Rente wegen Erwerbsminderung) et § 59 (Zurechnungszeit) ; Code de la sécurité sociale, art. L. 341-4 (catégories d’invalidité).
