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Les frontaliers et l’assurance dépendance

Mise à jour le 04/07/2024

Toute personne affiliée à l’assurance maladie publique se voit automatiquement affiliée à l’assurance dépendance rattachée à sa caisse d’assurance maladie.

En date du 1er juillet 2023 l’Allemagne a introduit une réforme du taux de cotisation à l’assurance dépendance. Ainsi, le taux passe à 3.4% contre 3.05% auparavant. De plus, la réforme introduit des majorations pour certaines catégories de personnes, ainsi que des déductions pour les parents ayant plus d’un enfant. Par conséquent, le taux de cotisation dépend de la situation personnelle et familiale de l’assuré.

A titre d’exemple, une personne assurée âgée de 23 ans (et plus) n’ayant pas d’enfant se voit appliquer une majoration de 0.6% (contre 0.35% auparavant). Le taux de cotisation pour cette catégorie de personne est donc porté à 4%.

La prestation en espèces pour l’assistance d’une tierce personne engagée par l’affilié (en règle générale des membres de la famille) s’élève actuellement ( au 1ier janvier 2023) à :

Catégorie

Pflegegeld

Pflegeleistung

Catégorie 1

Catégorie 2

316 €

724 €

Catégorie 3

545 €

1.363 €

Catégorie 4

728 €

1.693 €

Catégorie 5

901 €

2.095 €

Ces dernières sont transférables à l’étranger.

Le système d’assurance sociale français ne prévoit pas de dispositions particulières en matière d’assurance dépendance, contrairement au système allemand. En revanche, il est possible d’obtenir l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) sous conditions d’âge et de perte d’autonomie. L’APA sert à payer (en totalité ou partiellement) les dépenses nécessaires pour rester à domicile ou bien alors le tarif de l’établissement médico-social où la personne vis (par exemple un Ehpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Congé pour soins à des personnes dépendantes 

La Loi relative au congé pour soins aux personnes dépendantes (Pflegezeitgesetz) instaure le droit à un congé pour les salariés s’occupant d’un parent proche. Il convient toutefois de distinguer les situations suivantes :

L’empêchement de travailler pendant une courte période : En cas de besoin urgent d’apporter des soins à un parent proche( par exemple après un accident vasculaire cérébral), l’article 2 du Pflegezeitgesetz prévoit un droit à un congé de dix jours maximum. Le salarié souhaitant bénéficier du droit au maintien du salaire durant cette période peut invoquer l’article 616 du Code civil allemand, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou la convention collective ou une autre convention( par exemple un contrat de travail ou un accord d’entreprise).

Depuis le 1er janvier 2015 les salariés s’occupant d’un proche peuvent bénéficier d’une allocation d’aide à la garde limitée à 10 jours ouvrables pour ce congé. L’allocation prend la forme d’une prestation compensatoire versée par la caisse d’assurance dépendance. Le bénéfice de la prestation demeure néanmoins soumis à la condition que l’employeur ne soit pas obligé de continuer à payer la rémunération.

Le congé de six mois : Conformément à l’article 3 du Pflegezeitgesetz, les salariés des entreprises de plus de 15 salariés ont droit à un congé non rémunéré ou à une réduction de leur temps de travail pour s’occuper d’un parent proche. La demande doit être adressée par écrit à l’employeur au plus tard dix jours avant le début des soins.

Depuis le 1er janvier 2012, la loi sur le temps pour prestation de garde et de soins dans le contexte familial (Familienpflegezeitgesetz) a pour objet de mieux concilier vie professionnelle et soins aux personnes dépendantes. Ainsi, il est donc possible pour le salarié de prendre un congé familial afin d’assurer les soins à domicile d’un proche à condition que ce dernier effectue au moins 15 heures de travail hebdomadaires.

Le congé familial est limité à 2 ans maximum et doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Pour pouvoir y prétendre, il faut qu’un parent proche soit dépendant.

A noter, pour les entreprises comptant 25 employés ou moins, les salariés n’ont pas le droit à ce type de congé.

Les congés pour s’occuper d’un enfant ayant besoin de soins à l’extérieur du foyer: conformément à l’article 3§5 issu de la Loi sur le congé pour soins et l’article 2§5 de la Loi sur le congé familial, il est possible de prendre un congé en raison de l’état de santé d’un enfant ayant besoin de soins non seulement à domicile mais également à l’extérieur de la maison (dans une clinique par exemple). Ainsi, les salariés ont droit à un congé total ou partiel. Un congé total peut être pris jusqu’à 6 mois. S’agissant du congé partiel, ce dernier peut être accordé dans durée limite de 24 mois.

A noter, ce type de congé peut se cumuler avec un congé pour proche aidant ou bien un congé familial à condition que la durée de ces congés n’excède pas une durée totale de 24 mois.

A savoir, pour les entreprises comptant 15 salariés ou plus la durée maximale du congé est de 6 mois, seules les entreprises comptant plus de 25 salariés ont droit à un congé de 24 mois.

Protection contre le licenciement

Il n’est pas possible pour l’employeur de résilier le contrat de travail jusqu’à 12 semaines avant la date effective du début du congé jusqu’à la fin de l’empêchement. Sauf exception.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter dès à présent la brochure d’information « Pflegezeitgesetz » publiée par l’Arbeitskammer

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