Trouver une entreprise pour votre apprentissage
Tout poste vacant en matière d’apprentissage doit obligatoirement être déclaré par l’entreprise formatrice au service d’Orientation professionnelle (OP) de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) par le biais du formulaire « déclaration de poste d’apprentissage vacant ». Il est donc recommandé de s’adresser à cet organisme, ainsi qu’à la Chambre des métiers. Des candidatures spontanées peuvent également être envoyées à des entreprises susceptibles de vous accueillir en apprentissage.
Vous avez trouvé une entreprise susceptible de vous accueillir pendant votre apprentissage
Tout apprentissage transfrontalier doit être préalablement autorisé par le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Celui-ci vérifie que les raisons évoquées pour une fréquentation scolaire à l’étranger sont fondées.
À cet effet, vous devez adresser une demande écrite et motivée au service de la formation professionnelle au sein du Ministère de l’Education Nationale, mentionnant obligatoirement:
- Votre nom, prénom et domicile,
- Les nom, prénom, profession et domicile de l’employeur; lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège,
- La dénomination et l’adresse de l’établissement scolaire où vous fréquenterez les cours théoriques,
- La désignation du métier/de la profession dans lequel/laquelle vous souhaitez faire un apprentissage
- Une copie des bulletins scolaires de la dernière classe fréquentée avant l’entrée en apprentissage.
Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
33, Rives de Clausen
L-2165 Gronn
(+ 352) 247 85 100
info@men.lu
La Maison de l’Orientation de l’ADEM et les chambres professionnelles concernées transmettent leur avis au Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant votre demande.
2ème étape : se présenter auprès de la Maison de l’Orientation de l’Adem.
Entre les mois d’avril et octobre, présentez vous au Service d’orientation professionnelle de l’Adem de Luxembourg Ville muni de :
- votre carte d’identité ou passeport,
- l’autorisation du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,
- Le numéro de matricule national
Celui-ci doit être demandé au plus vite par l’entreprise formatrice auprès du Centre commun de la Sécurité Sociale : www.ccss.lu
Le contrat d’apprentissage
La signature du contrat d’apprentissage
Les contrats d’apprentissage sont conclus entre le 16 juillet et le 1er novembre d’une même année.
Le contrat d’apprentissage est enregistré auprès de la chambre professionnelle patronale compétente au Luxembourg ou auprès du ministre pour les métiers/professions qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale. Une copie est transmise à la Chambre des Salariés, à l’organisme responsable de la formation théorique de l’apprenti ainsi qu’à l’autorité compétente en matière de formation à l’étranger.
Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’entreprise et l’apprenti (le représentant légal si mineur). Des contrats type d’apprentissage sont disponibles auprès des Chambres de commerce et Chambre des métiers. Une convention séparée est à signer entre l’organisme de formation initial et l’entreprise.
La durée du contrat d’apprentissage est de 3 ans, maximum 4.
Il est assimilé au contrat de travail en ce qui concerne la protection des jeunes travailleurs, la protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail et aux congés légaux.
Le patron formateur s’engage à accorder à l’apprenti le temps nécessaire pour fréquenter les cours à l’école. Il doit assurer l’enseignement de la profession conformément au programme de formation pratique en entreprise élaboré par les chambres professionnelles compétentes et le gouvernement.
Les mentions obligatoires du contrat
Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement mentionner, notamment :
- Les objectifs et les modalités de formation dans le métier concerné ou la profession à enseigner;
- La durée de la période d’essai : les parties peuvent prévoir une période d’essai de trois mois.
- Les dispositions concernant le congé. Les apprentis ont droit aux congés légaux. La durée du congé annuel est de 25 jours ouvrables minimum, indépendamment de l’âge du salarié. Le droit au congé naît après 3 mois de travail ininterrompu auprès du même employeur. Des conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables aux salariés.
- L’horaire de travail : la durée du travail est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine.
Les indemnités d’apprentissage
Le règlement grand-ducal fixe chaque année les indemnités d’apprentissage, également pour l’apprentissage transfrontalier.
Exemples d’indemnités :
Bijoutier-orfèvre
| 1ère année : 784,73 | 2ème année : 1 046,33 | 3ème année : 1 307,94 |
Audioprothésiste
| 1ère année : 639,66 | 2ème année : 1 279,23 | 3ème année : 1 918,89 |
Fin du contrat
Le contrat prend fin dans certaines conditions :
- Pour cause d’infraction grave ou répétée aux conditions du contrat,
- Pendant la période d’essai, sans indication de motif,
- Après la période d’essai, s’il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession.
La protection sociale et les impôts
La couverture sociale
Les apprentis sont assurés obligatoirement contre tous les risques en matière de sécurité sociale (maladie et maternité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse et invalidité ainsi que dépendance). L’employeur doit affilier l’apprenti au Centre Commun de la Sécurité sociale comme apprenti au moment de l’entrée en service.
La protection sociale au Luxembourg pendant la formation pratique est également effective pendant les périodes de formation scolaire en France.
Les impôts
L’apprenti doit remettre à l’employeur sa carte d’impôt, délivrée par l’Administration des contributions directes. L’apprenti ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois doit s’adresser au Bureau d’imposition, section RTS non-résidents, 5, rue de Hollerich, L-2982 Luxembourg.
Les conditions financières de l’apprentissage transfrontalier
Dans le cas d’un résident luxembourgeois effectuant sa formation théorique dans un CFA lorrain et sa formation pratique dans une entreprise luxembourgeoise, la partie luxembourgeoise s’acquittera du coût global de la formation, qui correspond au coût à la charge des entreprises françaises lorsqu’elles accueillent un apprenti formé dans un CFA lorrain.
Dans le cas d’un résident français effectuant sa formation théorique dans un CFA lorrain et sa formation pratique dans une entreprise luxembourgeoise, la partie luxembourgeoise, à savoir l’entreprise désirant accueillir un résident français, s’acquittera d’un coût marginal correspondant aux consommables nécessaires à la formation de l’apprenti dans son CFA d’accueil, dans la limite de 1 à 3 apprentis par secteur de formation.
