France-Belgique

Non, la période d’essai n’existe plus.

L’ouvrier et l’employé sont deux catégories du droit du travail belge. L’ouvrier est le travailleur qui dans le cadre de ses missions fournit un travail principalement d’ordre manuel.

Non les statuts ont été relativement harmonisés en matière de droits. La principale différence concerne les vacances annuelles (lien page dédiée à voir nouveau site).

Il n’y a pas de droit à indemnité de licenciement sauf si cela est prévu dans le contrat de travail ou un texte collectif.

Non il n’y a pas d’entretien préalable au licenciement obligatoire en Belgique.

L’employeur n’est pas obligé de vous donner d’office les motifs du licenciement. Vous pouvez faire une demande par lettre recommandée, consultez notre page dédiée (lien à insérer en fonction nouveau site)

Tout dépend de la durée de votre CDD et du temps déjà effecuté. Vous pouvez rompre le contrat sans paiment d’indemnité pendant la première moitié (limitée à 6 mois). Toutes les informations sur le CDD ici.

La rupture d’un commun accord (parfois appelée rupture conventionnelle existe) mais elle ne correspond pas à la rupture conventionnelle française. Vous n’ouvrirez pas droit au chômage en signant une rupture d’un commun accord belge !

Il s’agit d’un contrat qui dure le temps du travail à accomplir (travail précisé dans le contrat).

Il s’agit d’un contrat ayant pour objet de remplacement un travailleur absent. Il peut être signé pour une durée déterminée ou indéterminée.

Oui si vous êtes salarié belge depuis 2012. Il s’agit d’un acompte mensuel appelé précompte professionnel. Si vous travaillez pour un employeur public, vous êtes imposé en Belgique si vous êtes belge ou franco-belge.

Oui c’est obligatoire en tant que résident fiscal français. Ils ne sont pas imposés une nouvelle fois en France mais permettent de déterminer le taux d’impôt appliqués aux revenus français.

Le télétravail va en effet modifier votre imposition. Les règles varient en fonction de votre profil : frontalier fiscal, salarié du secteur privé sans statut fiscal de frontalier, employé du secteur public. (voir Possibilités et limites du télétravail en Belgique).

Si vous avez travaillé dans le secteur privé, elle est imposable en France. Elle doit être déclarée comme revenu étranger imposable en France sur votre déclaration fiscale française.

Uniquement pour les non-résidents “assimilés”, c’est-à-dire ceux dont les revenus imposables en Belgique représent au moins 75% des revenus professionnels. Pour les personnes dont les revenus imposables ne Belgique représentent moins de 75% des revenus professionnels, cette quotité à 0% est proratisée.

Oui c’est obligatoire (sauf si vous n’êtes pas imposable en Belgique, pour certaines catégories précises). La déclaration a lieu chaque année courant octobre.

Pour vérifier si vous avez droit à une quotité exemptée (peut être assimilé à un taux à 0%). Les revenus imposables en France ne sont pas soumis à l’impôt belge.

Oui cette formalité est obligatoire et à effectuer chaque année, et en cours d’année si vous changez d’employeur.

Il s’agit d’une fiche que votre employeur vous remet en fin d’année reprenant le détail de votre rémunération. Les codes indiqués sur cette fiche vous aideront à remplir votre déclaration fiscale belge.

En Belgique, c’est l’employeur qui calcule l’impôt mensuel (précompte professionnel). Il peut varier en fonction de votre situation personnelle.

Vous devez cocher la case CSG/CRDS (annexe 2042C) si en parallèle de votre pension de retraite belge, vous percevez une pension de retraite française ou un revenu français.

Oui, vous travaillez en Belgique donc vous y cotisez. Vous pouvez également vous faire soigner en France grâce au S1.

Il s’agit d’une caisse d’assurance maladie en Belgique. Il en existe plusieurs (cf Maladie et soins en Belgique), à vous d’en choisir une et vous inscrire (c’est obligatoire).

Mon employeur le jour même + certificat médical transmis au plus tard le 2ème jour ouvrable par recommandé (n’oubliez pas de vérifier votre contrat ou convention collective) / Ma mutualité belge avec transmission de mon certificat médical le plus rapidement possible (48 heures mais peut être porté à 14 jours pour un ouvrier et 28 jours pour un employé – à vérifier avec votre mutualité en cas de doute !)

La transmission du formulaire S1 n’est pas automatique. Vous devez le demander à votre mutualité et le transmettre à la CPAM/MSA. Vous pourrez ainsi vous faire soigner en France.

Il n’y a pas de congé spécifique enfant malade en Belgique. Vous pouvez prendre un congé pour raison impérieuse. Il n’y a pas d’âge limite pour l’enfant, cela dépendra donc de l’ensemble des éléments (âge, gravité de la maladie, etc.). Vous avez droit à 10 jours de congé pour raison impérieuse au cours de l’année, sauf si votre convention collective de travail (CCT) prévoit un nombre de jours supérieur. Ils sont non rémunérés sauf si un accord collectif/interne le prévoit.

Les frontaliers ont un numéro BIS et non numéro de registre national, même si registre national apparaît par défaut sur de nombreux documents. Il s’agit d’un numéro d’identification unique attribué aux personnes qui ne relèvent pas du registre national, mais qui ont un lien avec les autorités belges (le travail frontalier).

Oui travaillant en Belgique vous avez droit aux allocations familiales belges, qui sont versées dès le 1er enfant. Plus d’informations sur les priorités entre pays ici.

L’âge de la retraite en Belgique est actuellement fixé à 65 ans, puis 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030.

La Belgique et la France ne communiquent pas chaque année les temps de carrière effectués dans les Etats. Pour avoir une aperçue complète de votre carrière, pensez à fournir votre relevé de carrière français à la Belgique et inversement.

Si vous avez reçu cette demande c’est que vous résidez en France, percevez une pension française et une pension belge. Dans ce cas de figure, vous êtes affilié en France et devez donc payer des cotisations sociales au taux français sur votre retraite belge. Pensez à :

• Vérifier que des cotisations belges ne sont pas prélevées ;
• Déclarer la CSG-CRDS dans votre déclaration fiscale française.

La démission pour reconversion professionnelle est un dispositif accessible aux salariés frontaliers, au même titre que les salariés travaillant en France.

Les conditions d’obtention sont strictes et vous devez respecter les différentes étapes pour pouvoir en bénéficier.

Avant de démissionner, vous devez vérifier que vous répondez aux conditions spécifiques vous permettant de bénéficier de l’allocation chômage :

-être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission,
-justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs.
-avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

Par ailleurs, un Conseil en évolution professionnelle doit impérativement valider votre projet avant votre démission.

Lorsque vous travaillez de l’autre côté de la frontière, vous dépendez du système de formation continue du pays d’emploi. Vous avez des droits à la formation dans le pays dans lequel vous travaillez.

Vous êtes résident français mais vous n’alimentez votre compte CPF lorsque vous travaillez à l’étranger. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du système de formation continue en France.

Vos droits à la formation continue à l’étranger disparaissent lorsque vous n’êtes plus en contrat, et ils ne sont pas transférables en France. En Allemagne, en Belgique et au Luxembourg il n’existe pas, comme en France, de portabilité des droits à la formation continue. Vous bénéficiez de droits à la formation en tant que demandeur d’emploi.

Si vous êtes ressortissant européen et venez en Belgique pour étudier, vous ne pouvez pas prétendre à une aide financière pour vos études. L’allocation d’études est réservée aux familles résidant en Belgique, étant donné que l’étudiant doit disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.

Pour un séjour de moins de 3 mois, les stagiaires résidant en Belgique doivent signaler leur présence auprès de l’administration communale de leur lieu de résidence dans les dix jours après leur arrivée. Pour un séjour de plus de 3 mois, une attestation d’enregistrement doit être demandée dans les trois mois suivant l’entrée sur le territoire.

Non, car le stage effectué dans le cadre des études a un caractère gratuit. Toutefois, certaines entreprises remboursent les frais de transport, ou offrent des repas à prix réduit aux étudiants stagiaires.

Si vous habitez dans un pays voisin, vous pouvez signer une convention d’immersion professionnelle. Il s’agit d’un stage hors cursus universitaire d’une durée de 1 à 6 mois. La condition est de répondre à une des trois conditions : être domicilié dans la région de Bruxelles-Capitale, OU effectuer un stage dans région de Bruxelles, ou effectuer un stage dans une entreprise dont le siège de trouve dans la région de Bruxelles-Capitale.

En tant que demandeur d’emploi de plus de 26 ans, vous pouvez signer un contrat de professionnalisation avec un employeur en France. Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an, ni la moitié de la durée totale du contrat. Pendant votre mobilité, le contrat de professionnalisation peut être mis en veille. L’entreprise française a aussi la possibilité de vous mettre à disposition de la structure d’accueil à l’étranger.

Aucun accord bilatéral n’a encore été signé entre la France et la Belgique en matière d’apprentissage transfrontalier. L’apprentissage transfrontalier (formation théorique en France, formation pratique en Belgique) existe dans de très rares cas. L’entreprise en Belgique ne reçoit aucune financière de l’Etat étant donné que le centre de formation est situé dans un autre état. L’étudiant n’aura pas un statut d’alternant en Belgique. Dans ce cas, un contrat d’insertion ou d’immersion professionnelle est proposé par la Belgique.