Possibilités et limites

Mise à jour : 05/07/2023

La sécurité sociale du télétravailleur frontalier :

Le règlement (CE) n°883/2004 et son règlement d’application reposent sur un principe : le travailleur est assuré dans un seul État, à savoir l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle, même si l’employeur a son siège ou son domicile dans un autre État membre.

Dans le cadre d’un télétravail complet :

En cas d’exercice de la prestation de travail dans un seul État membre (c’est le cas lorsque le salarié effectue entièrement son travail en télétravail), et même si l’employeur se situe dans un autre État, l’affiliation à la sécurité sociale s’effectuera dans l’Etat où le travailleur exerce son activité.

Le télétravailleur qui travaille en réseau ou en télécentre, si ces bureaux ne se situent pas dans le même État que les bureaux du siège de l’entreprise, relèvera de la législation en matière de sécurité sociale de l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle.

Dans le cadre d’un télétravail partiel :

Le règlement (CE) n°883/2004 prévoit deux situations lorsqu’une personne exerce son activité salariée dans deux ou plusieurs États membres différents :

• Soit la personne exerce une partie substantielle de son activité dans l’État membre dans lequel elle réside. Dans ce cas, elle est soumise à la législation de son État de résidence. Le règlement d’application n°987/2009 définit la partie substantielle d’une activité salariée  : « une part quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur salarié exercée dans un État membre, sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités ». Pour déterminer si une telle partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte du temps de travail et / ou de la rémunération. Le règlement d’application précise que dans le cadre d’une évaluation globale de ces différents éléments, la réunion de moins de 25 % des critères précités (temps de travail et rémunération) indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’État membre.
  
  Ainsi, si un télétravailleur passe au moins 25% de son temps de travail dans son pays de résidence, il doit être affilié (et son employeur également) dans son pays de résidence.

Règle en vigueur dans certains Etats à compter du 1_^er juillet 2023

Un accord-cadre a vu le jour pour assouplir les règles en vigueur. Ce n’est plus un accord européen mais un accord multilatéral qui doit être signé par le pays de résidence et par le pays de travail du frontalier pour s’appliquer.

L’accord prévoit que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu’à 50 % de télétravail transfrontalier (maximum 49,9 % du temps de travail) dans leur pays de résidence,

L’Allemagne a signé cet accord. La France a également signé l’accord. Attention : cette exception ne s’applique qu’aux situations impliquant deux États signataires de l’accord.

Cet accord est destiné au télétravail. Il ne concerne pas :

• Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
• Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;
• Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs ;
• Les travailleurs indépendants.

Démarches

L’employeur devra demander une attestation A1 valable pour 3 ans maximum auprès de la caisse de cotisations sociales.

En cas de télétravail dans un pays qui n’a pas signé l’accord multilatéral d’exception, ou pour un employeur basé dans un pays qui n’a pas adhéré à l’accord, les règles et procédures classiques, appliquées avant la pandémie, s’appliquent au télétravail à partir du 1er juillet 2023 (voir ci-dessus).

La fiscalité du télétravailleur :

Dans le cadre de l’exercice d’une activité partagée entre télétravail et période d’emploi dans les locaux de l’employeur, l’application de la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne a pour conséquence une imposition dans le pays de résidence pour l’activité y étant exercée.