Conditions
Le canton de Genève a mis en place un statut de « quasi-résident » pour les frontaliers afin de leur permettre d’avoir accès à d’autres déductions fiscales. Pour avoir la possibilité de bénéficier de ce statut, il est impératif que 90% des revenus du foyer fiscal (salaires et autres revenus du couple) soient imposables en Suisse. Si tel est le cas, le frontalier peut faire une demande de statut de quasi-résident. La demande est à présenter avant le 31 mars qui suit l’année de perception des revenus au fisc genevois.
Démarches
Le travailleur doit déposer et renouveler sa demande chaque année dans la demande de rectification: il est nécessaire de préciser qu’il demande la déduction des frais effectifs au point 2 du formulaire. Une fois déposée, la demande ne peut plus être annulée, même si le résultat est défavorable. Le traitement de la demande prend en moyenne entre 2 et 4 semaines.
L’administration fiscale adresse ensuite au travailleur frontalier un courrier qui fait office d’accusé de réception. Ce courrier contient :
- une lettre explicative, et
- une déclaration fiscale à remplir.
Dans les 2 mois qui suivent la réception du courrier :
- il est nécessaire de remplir et de transmettre la déclaration fiscale à l’AFC en joignant les justificatifs nécessaires;
- en cas de résidence à l’étranger, remplir et joindre le formulaire pour déterminer le statut de quasi-résident et le formulaire d’élection de domicile.
Important :
Le remboursement du trop versé s’opérant par virement bancaire en Suisse, veillez à bien indiquer vos références bancaires dans votre déclaration.
Bénéfices du statut
Le statut de quasi-résident permet au contribuable non-résident de demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Si la demande est acceptée, il remplit une déclaration d’impôt, afin que soit pris en compte des frais effectifs et d’autres déductions. Ce statut permet donc la déduction des frais réels du travailleur frontalier et ces déductions sont équivalentes à celles d’un contribuable suisse soumis au régime d’imposition ordinaire. A noter toutefois que le canton de Genève a limité cette déduction à 500 CHF par an concernant les frais kilométriques. Le frontalier pourra également déduire une partie de ses frais de repas, de cotisation à l’assurance maladie, ses intérêts d’emprunt immobilier par exemple.
Il est possible de faire une estimation du montant de son impôt sur le site officiel genevois[1].
[1] https://www.ge.ch/impot-source/baremes-perception-calculette-impot-source
