Le statut de quasi-résident à Genève
Le statut de quasi-résident permet au frontalier imposé à la source à Genève de déduire ses frais réels, au lieu des seuls forfaits intégrés au barème, par une taxation ordinaire ultérieure (TOU). La demande se dépose avant le 31 mars de l’année suivante, et elle est irrévocable.
En bref
- Si au moins 90 % des revenus de votre foyer sont imposables en Suisse, vous pouvez déduire vos frais réels.
- La demande de taxation ordinaire ultérieure se dépose avant le 31 mars de l’année suivante.
- Elle est irrévocable pour l’année concernée et doit être renouvelée chaque année : faites une simulation avant de la déposer.
Les conditions
Le canton de Genève ouvre ce statut aux frontaliers dont au moins 90 % des revenus du foyer fiscal, c’est-à-dire les salaires et autres revenus du couple, sont imposables en Suisse. Si c’est votre cas, vous pouvez demander la rectification de votre imposition à la source en optant pour la déduction des frais effectifs, au point 2 du formulaire de demande.
Seuls les revenus effectivement imposés en Suisse comptent pour atteindre les 90 % : les revenus d’un conjoint travaillant dans un canton de l’accord de 1983, par exemple Vaud, en sont exclus. Voir notre page sur l’impôt à la source à Genève.
Ce que le statut vous permet de déduire
La taxation ordinaire ultérieure vous permet de déduire vos frais réels, notamment :
- les frais de déplacement entre votre domicile et votre lieu de travail ;
- les frais de repas ;
- les cotisations au 3e pilier ;
- les frais de garde des enfants ;
- les intérêts hypothécaires.
Plus vos frais effectifs sont élevés, plus le statut est intéressant. En contrepartie, l’ensemble des revenus du foyer entre dans le calcul du taux d’imposition.
Faites une simulation avant de déposer votre demande. La demande est irrévocable pour l’année concernée : si la taxation ordinaire vous est défavorable, en raison des revenus de votre conjoint ou de revenus accessoires par exemple, vous ne pourrez pas revenir en arrière.
La démarche, étape par étape
- Déposez votre demande auprès de l’administration fiscale genevoise avant le 31 mars qui suit l’année de perception des revenus. Une fois déposée, elle ne peut plus être annulée, même si le résultat vous est défavorable.
- Accusé de réception : dans un délai de 2 à 4 semaines, l’administration fiscale vous adresse un courrier valant accusé de réception, accompagné d’une lettre explicative et d’une déclaration fiscale à remplir.
- Renvoyez la déclaration dans les 2 mois, avec vos justificatifs. Si vous résidez à l’étranger, joignez le formulaire de détermination du statut de quasi-résident et l’élection de domicile.
- Indiquez vos références bancaires : le remboursement du trop-perçu s’effectue par virement en Suisse.
Le statut se redemande chaque année.
Questions fréquentes
Qui peut demander le statut de quasi-résident à Genève ?
Le frontalier dont au moins 90 % des revenus du foyer fiscal sont imposables en Suisse. La demande se dépose avant le 31 mars suivant l’année concernée.
Le statut est-il définitif ?
Non, il se redemande chaque année. Mais la demande déposée pour une année donnée est irrévocable, même si elle vous est défavorable.
Quelles déductions deviennent possibles ?
Les frais effectifs : déplacements entre le domicile et le travail, repas, 3e pilier, frais de garde, intérêts hypothécaires, par la taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Explorez le sujet
Marié, des enfants, des frais réels ?Le bon barème et le statut de quasi-résident peuvent changer sensiblement votre impôt. Les juristes de Frontaliers Grand Est répondent gratuitement à vos questions.
Contacter nos juristes
