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Taux d’invalidité

Mise à jour le 14/08/2023

En cas d’invalidité reconnue, le travailleur frontalier bénéficie des prestations de la Belgique ET/OU des prestations en France proportionnellement aux périodes travaillées dans chaque pays.

En Belgique

Est considérée comme invalide la personne dont l’incapacité de travail se prolonge au-delà de la période de l’incapacité primaire (1 an).

Par ailleurs, pour être reconnu comme incapable de travailler, les conditions suivantes doivent être simultanément remplies :

  • vous avez cessé toute activité pour raisons de santé,
  • vous êtes reconnu incapable de travailler à plus de 66 % par rapport à la profession que vous avez exercé en dernier lieu et à toutes les professions que vous avez exercé auparavant ou auriez pu exercer avec votre formation.

Ce degré d’incapacité est évalué tout d’abord pendant les six premiers mois uniquement par rapport à la dernière profession exercée si le médecin estime que vous avez de fortes chances de guérison. Ensuite par rapport au groupe de professions dans lequel se range votre activité professionnelle ou des professions que vous auriez pu exercer compte-tenu de votre formation.

Votre organisme assureur belge vous fournira au 6ème mois de votre incapacité primaire un document dénommé « Déclaration pour invalidité » et que vous devez remplir.

L’invalidité est constatée par le Conseil médical de l’invalidité de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) sur la base d’un rapport qui est dressé par le médecin–conseil de votre organisme assureur (mutualité).

En France

Vous serez considéré comme invalide quand, suite à une maladie ou un accident non professionnel, vous ne pouvez plus gagner qu’1/3 du salaire normal d’un travailleur de votre région et de votre catégorie ou que votre capacité de travailler est réduite d’au moins 2/3.

Pour percevoir une pension d’invalidité, vous devez en plus d’être reconnu invalide, ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite et d’avoir été affilié au moins 12 mois à la sécurité sociale. La pension d’invalidité peut vous être attribuée à l’initiative de votre CPAM ou à votre demande.

Votre état d’invalidité est classé en France en 3 catégories selon que vous soyez encore capable d’exercer une activité ou non et selon que vous ayez besoin de l’assistance d’une tierce personne.

Par ailleurs, si vous n’avez pas encore atteint l’âge légal de la retraite et que vos ressources ne dépassent pas 1.505.01 € par mois (personnes vivant en couple) ou 860 € par mois (personne vivant seule) – montants au 1er avril 2023 -, vous pouvez bénéficier de l’Allocation Supplémentaire Invalidité (ASI). S’agissant du montant de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité ce dernier varie en fonction de vos ressources. En pratique, le montant de l’ASI est égal au plafond moins le montant de vos ressources. Il est à noter que le montant maximum de l’ASI est de 548.44€.

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Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

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