Fiscalité
Fiscalité des frontaliers en Allemagne

La convention fiscale signée entre la France et l'Allemagne en juillet 1959 ainsi que les accords additionnels, fixent le principe de paiement de l'impôt sur le revenu dans le pays d'emploi, c'est-à-dire dans le pays où s'exerce l'activité professionnelle.

Une exception à ce principe est d'avoir le statut de frontalier fiscal

Vous avez le statut de frontalier

Mise à jour : 18/08/2021

L’imposition en France

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est calculé sur la base des revenus annuels des personnes physiques. Sont considérés, en plus des rentrées des salaires et traitements, comme revenus du salarié les autres droits, primes et avantages dont il bénéficie, par exemple les avantages en nature (véhicule utilisé à usage privé, aides aux repas, etc.). Les indemnités journalières (sauf celles versées en cas de maladies professionnelles et d’accidents du travail) sont également prises en compte pour ce calcul. 

Les cotisations de sécurité sociale figurant sur la fiche de paie peuvent être déduites entièrement du salaire brut majoré des avantages en nature.

Depuis le 1er janvier 2019, les impôts sur les salaires sont prélevés à la source. Toutefois, un employeur étranger ne peut pas être tenu de prélever l’impôt pour le compte et à décharge du travailleur frontalier. Celui-ci sera alors prélevé de l’impôt par le fisc français tous les mois sur le compte bancaire indiqué dans son espace personnel. Ce prélèvement aura lieu tous les 15 du mois et s’appelle l’acompte contemporain. 

 Déductions des frais professionnels

Il est possible de déduire du montant restant soit un forfait de 10 % pour les frais professionnels, sous un certain plafond, soit les frais professionnels réels qui sont soustraits aux frais réels.

Les frais professionnels réels sont, entre autres  :

  • les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, jusqu’à une distance maximale de 40 kms par jour pour les déplacements aller et retour. Le coefficient multiplicateur est indiqué sur la carte grise du véhicule ;
  • les frais de double résidence d’un ménage ;
  • les frais de déménagement s’il existe une relation directe avec le changement du lieu de travail ou si le déménagement est dû à un changement de site de l’entreprise ;
  • les frais d’études, de formation et de documentation,
  • les frais des cotisations syndicales, frais de vêtements de travail, tels que les bleus de travail et chaussures spéciales, ainsi que les frais de blanchissage du linge professionnel.

Cette liste n’est pas exhaustive. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de vous adresser à l’autorité fiscale compétente. Les pièces justificatives des frais doivent être conservées pendant une durée de trois années suivant l’avis d’imposition concerné.

Montant imposable 

Le montant du revenu annuel correspond à la somme des revenus réalisés par le contribuable et son conjoint, y compris les revenus des enfants à charge. Il est également possible de déduire des dépenses exceptionnelles (par ex. des investissements immobiliers, des pensions alimentaires et des cotisations sociales qui ne sont pas comptabilisés dans le cadre d’une catégorie de revenus) pour déterminer le revenu imposable. Le montant imposable du contribuable est calculé au moyen du quotient familial. Le revenu imposable est divisé par les parts fiscales, c’est-à-dire le nombre de personnes composant la famille.

Les quotients familiaux sont les suivants :

Situation familiale

Quotient familial

Célibataire

1,0

Célibataire avec un enfant à charge 

1,5

Célibataire avec deux enfants à charge 

2

Célibataire avec trois enfants à charge 

3

Mariés ou pacsés sans enfant à charge

2,0

Mariés ou pacsés avec un enfant à charge 

2,5

Mariés ou pacsés avec deux enfants à charge 

3,0

Mariés ou pacsés avec trois enfants à charge 

4,0

Le montant ainsi calculé est soumis au barème fiscal, c’est-à-dire il est imposé par tranches de revenus.