Accidents du travail et maladies professionnelles en France

L’essentiel · vérifié le 19 septembre 2026

Ce qu’il faut savoir avant tout

• Vous êtes assuré d’office. Tout salarié en France est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP), à la charge exclusive de l’employeur.
• Votre caisse est la CPAM de votre lieu de travail, pas votre mutualité belge. C’est elle qui reconnaît l’accident, rembourse les soins et verse les indemnités journalières.
• Un accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause (Code de la sécurité sociale, art. L411-1).
• Un accident de trajet survient sur le parcours direct entre votre domicile et votre travail, ou entre le travail et le lieu de vos repas. Votre domicile en Belgique n’y change rien : le trajet transfrontalier est couvert (art. L411-2). Mais la protection contre le licenciement de l’art. L1226-9 du Code du travail ne s’applique pas à l’accident de trajet.
• Une maladie professionnelle est reconnue soit parce qu’elle figure dans un tableau officiel (présomption d’origine professionnelle), soit après avis d’un comité régional (CRRMP), avec un seuil de 25 % d’incapacité permanente si elle est hors tableau.
• Vos soins en Belgique restent possibles grâce au document portable DA1, délivré par la CPAM et remis à votre mutualité belge.

Base légale : Code de la sécurité sociale, art. L411-1, L411-2 et L461-1 ; Code du travail, art. L1226-7 à L1226-9 ; règlement (CE) n° 883/2004, art. 36 · Une situation particulière ? Écrivez à nos juristes.

Ce qui est couvert

Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle

• L’accident du travail. Un événement soudain, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qui provoque une lésion physique ou psychique : chute dans l’atelier, blessure sur un chantier, malaise en réunion. Les soins sont couverts même sans arrêt de travail.
• L’accident de trajet. L’accident survenu sur le trajet aller-retour entre le lieu de travail et votre résidence (ou tout lieu où vous vous rendez habituellement pour des motifs familiaux), ou entre le travail et le lieu habituel de vos repas. Le trajet doit être direct : un détour personnel fait perdre la protection, sauf nécessité de la vie courante (déposer un enfant à l’école).
• Frontalier : le trajet Belgique ↔ France est couvert. Les textes ne posent aucune condition de localisation du domicile. Un accident entre votre maison en Wallonie et votre entreprise en Lorraine ou dans les Ardennes est un accident de trajet, avec les mêmes soins et indemnités qu’un accident du travail.
• La nuance qui compte. Pour la Sécurité sociale, l’accident de trajet vaut accident du travail. Pour le droit du travail, il n’ouvre pas la protection spéciale contre le licenciement (art. L1226-9), car l’art. L1226-7 exclut expressément l’accident de trajet.
• La maladie professionnelle (MP). Elle résulte d’une exposition prolongée à un risque lié à votre activité habituelle (bruit, amiante, gestes répétitifs, produits chimiques). Trois voies de reconnaissance :
  • la maladie figure dans un tableau de maladies professionnelles et vous en remplissez les conditions : elle est présumée professionnelle, vous n’avez rien à prouver ;
  • elle figure dans un tableau mais une condition manque : vous devez établir qu’elle est directement causée par votre travail, après avis du CRRMP ;
  • elle est hors tableau : elle doit être essentiellement et directement causée par le travail et entraîner une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès), après avis du CRRMP.

Se faire soigner des deux côtés

En France avec la feuille d’accident, en Belgique avec le DA1

• En France, la feuille d’accident vous dispense d’avancer les frais, dans la limite des tarifs conventionnés ; les dépassements d’honoraires restent à votre charge.
• En Belgique, demandez à la CPAM le document portable DA1 et remettez-le à votre mutualité : vous êtes soigné selon les règles belges, aux frais de la CPAM française.
• Maladie professionnelle : c’est vous qui déclarez. La déclaration est faite par le salarié, dans les 15 jours suivant l’arrêt de travail, avec le formulaire disponible sur ameli.fr et le certificat médical. Ce délai n’est pas couperet : vous disposez de 2 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du lien possible entre la maladie et votre travail.

Les prestations 2026

Soins, indemnités journalières, capital ou rente

• Prestations en nature. Soins, médicaments, prothèses, hospitalisation, transports, rééducation : 100 % du tarif de la Sécurité sociale, sans ticket modérateur ni avance de frais.
• Indemnités journalières (IJ). Calculées sur votre salaire journalier de base, versées dès le lendemain de l’arrêt, sans carence, jusqu’à la guérison ou la consolidation, rechute comprise. Elles ne peuvent pas dépasser votre salaire net. Vérifiez votre convention collective : le complément légal de l’employeur s’applique sans les 7 jours de carence de la maladie ordinaire.
• Incapacité permanente (IPP). À la consolidation, si des séquelles subsistent, la CPAM vous notifie un taux d’IPP. En dessous de 10 %, un capital versé en une fois ; à partir de 10 %, une rente. Le calcul des rentes est réformé en 2026 : reportez-vous au barème officiel sur service-public.fr avant toute estimation.

Frontalier : indemnités et rentes sont versées par la CPAM française quel que soit votre pays de résidence (règlement (CE) n° 883/2004) · Une question sur votre cas ? Nos juristes répondent.

En cas de décès

Les droits des proches

• Qui peut percevoir une rente. Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, le conjoint divorcé ou séparé de corps bénéficiaire d’une pension alimentaire, les enfants jusqu’à 20 ans et, sous conditions, les ascendants à la charge du défunt.
• Combien. Conjoint : 40 % du salaire annuel du défunt (60 % dès 55 ans) ; enfants : 25 %, 25 %, puis 20 % (30 % pour un orphelin de père et de mère) ; ascendants : 10 %. Plafond : 85 % du salaire annuel de base (voir le tableau 2026).
• Frais funéraires. La CPAM les rembourse dans la limite d’un plafond révisé chaque année, indiqué sur service-public.fr (fiche F14868).
• Frontalier : rien ne change pour vos proches en Belgique. La rente est due par la CPAM dont dépendait le salarié, quel que soit le pays de résidence des ayants droit.