Motifs en arrière-plan Motifs en arrière-plan
Recherche

Menu

Menu

Retrouvez-nous sur

Sommaire :
-- Sommaire --
Logo Frontaliers Grand Est

Mon employeur peut-il me licencier en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Mise à jour le 25/04/2021

Si vous êtes titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) 

Il existe une interdiction pour votre employeur de vous licencier pendant toute la période où votre contrat de travail est suspendu du fait de votre accident professionnel ou de votre maladie professionnelle, c’est-à-dire pendant toute la durée de votre arrêt de travail.
Cette interdiction joue également si vous êtes en période d’essai.

Votre employeur ne peut donc pas :

  • vous licencier
  • vous mettre à la retraite
  • vous faire signer une rupture de votre contrat de travail « d’un commun accord ».

Votre employeur ne peut envisager votre licenciement que si vous commettez une faute grave ou s’il est dans l’impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (ce qui est très rare: ainsi ne constituent pas une telle impossibilité, un redressement judiciaire de votre entreprise, des raisons économiques dont dépend la survie de l’entreprise,etc.).

En cas de maladie professionnelle, cette interdiction de vous licencier joue dès que votre employeur a connaissance de votre volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de votre maladie par la transmission d’un arrêt de travail accompagné d’un certificat médical valant demande d’établissement de maladie professionnelle.

Si à la suite de votre visite médicale de reprise, le médecin du travail vous déclare inapte à exercer votre emploi, votre employeur a l’obligation de tout mettre en œuvre pour vous reclasser.
Il dispose d’un délai d’un mois pour le faire à compter de votre seconde visite médicale auprès du médecin du travail.

Si le reclassement est impossible, soit parce qu’il n’existe pas de poste de reclassement adapté, soit parce que le salarié refuse le ou les postes proposés (vous disposez d’un véritable droit à refuser les propositions de reclassement de votre employeur, sous réserve que ce refus ne soit pas abusif), le contrat de travail doit être rompu. Il s’agira alors d’un licenciement pour “inaptitude constatée par le médecin du travail”.

Si après le délai d’un mois vous n’avez pas été reclassé ou licencié, votre employeur est tenu de reprendre le versement de votre salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.

En cas de licenciement vous devez bénéficier :

  • des indemnités légales de préavis
  • ainsi que d’une indemnité spéciale de licenciement au moins égale au double de l’indemnité de licenciement prévue par la loi.

La rupture du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail en l’absence de visite de reprise est nulle ; le salarié peut demander sa réintégration et une indemnisation couvrant la période entre la rupture du contrat et la réintégration effective.

Si vous êtes titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) 

Votre contrat de travail prend fin à la date ou à la survenance de l’évènement prévu contractuellement.
Si votre CDD prévoyait une clause de renouvellement, votre employeur doit la faire jouer et votre contrat de travail prendra fin au terme dudit renouvellement.

Vous devez bénéficier d’une indemnité de fin de contrat comme si vous aviez travaillé.

Une question ?

Une question relative au travail frontalier. Notre équipe de juristes se tient à votre disposition pour tout besoin d’informations relatif au droit du travail, à la sécurité sociale ou à la fiscalité des frontaliers.

Contactez-nous