Ce mode de rupture, réservé au CDI, permet au salarié et à l’employeur de rompre le contrat et de convenir en commun des conditions de la rupture. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties, garantissant la liberté des consentements.
Procédure
Avant de mettre fin au contrat, un ou plusieurs entretiens doivent être organisés.
Le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ou en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’inspection du travail du département. S’il opte pour une assistance, le salarié doit en informer son employeur au préalable. L’employeur pourra alors également se faire assister. Dans ce cas, il doit lui aussi en avertir le salarié.
Au cours des entretiens, des pourparlers doivent être engagés visant à définir les modalités de la rupture.
Une fois mis d’accord sur le principe de la rupture, employeur et salarié doivent formaliser leur accord dans un écrit qui doit obligatoirement comporter :
- la date de la rupture : elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
A compter de la date de la signature, l’employeur et le salarié peuvent se rétracter pendant un délai de 15 jours calendaires.
A l’issue du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié doit adresser à la DIRECCTEune demande d’homologation de la convention (joindre un exemplaire de la convention). L’administration doit alors instruire le dossier dans les 15 jours ouvrables. A défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
La rupture conventionnelle peut être utilisée pour rompre un contrat avec un salarié bénéficiant d’une protection particulière. Dans ce cas, la convention doit être soumise pour autorisation préalable à l’inspecteur du travail.
Droit du salarié aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Jusqu’ici le salarié quittant l’entreprise d’un commun accord avec l’employeur était considéré par les organismes d’assurance chômage comme ayant volontairement perdu son emploi. Grâce au nouveau dispositif le salarié dont le contrat est rompu par convention a droit aux allocations chômage.
En cas de contentieux
Tous cas de contentieux relatif à la convention, à l’homologation ou refus d’homologation relèvent du conseil de prud’hommes ; le recours doit être formé dans les 12 mois à compter de la date d’homologation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Conseillers EURES ou la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétents.
