Bonne nouvelle pour les travailleurs frontaliers (statut fiscal) résidant en France et travaillant en Allemagne : dans certaines conditions, les heures supplémentaires effectuées en Allemagne peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu en France!
Mais attention : cette exonération n’est pas automatique pour tous.
Voici ce qu’il faut savoir.
Une exonération encadrée par le droit français
Depuis 2019, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale peuvent, en droit français, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans certaines limites et sous conditions.
Mais cette exonération est réservée aux salariés relevant du Code du travail français, car elle s’applique uniquement aux heures qui ouvrent aussi droit à une réduction de cotisations sociales.
Qu’en est-il des frontaliers travaillant en Allemagne ?
En principe, un salarié qui travaille à l’étranger, dans une entreprise étrangère, n’est pas soumis au droit social français, et ne peut donc pas bénéficier de l’exonération prévue par le droit interne.
Mais : une exception s’applique aux frontaliers, grâce à la convention fiscale entre la France et l’Allemagne.
Selon l’article 13 §5 de la convention franco-allemande, les travailleurs frontaliers sont imposables uniquement en France, pour leurs revenus d’activité allemands. L’administration fiscale française a donc admis qu’ils peuvent bénéficier de l’exonération des heures supplémentaires, même si elles sont effectuées en Allemagne (au-delà de l’heure légale dans le pays de travail).
Attention : heures travaillées le dimanche
Concernant les heures effectuées le dimanche, il est important de vérifier si elles sont considérées comme des heures supplémentaires par le droit du travail allemand, et par les accords en vigueur dans l’entreprise.
Seule l’analyse du contrat de travail ou des conventions collectives peut le confirmer.
