Avec maintien de la résidence fiscale dans l’État d’origine et une durée de détachement au Luxembourg < 183 jours
Lorsque le salarié est détaché au Luxembourg pour une durée inférieure à 183 jours (selon la méthode de décompte retenue dans la convention fiscale applicable), il est imposé dans son État de résidence fiscale au titre des revenus perçus pour son activité professionnelle au Luxembourg.
Néanmoins, si l’employeur dispose d’un établissement stable au Luxembourg, le salarié détaché sera imposé selon les règles fiscales de ce pays dès le premier jour.
Avec maintien de la résidence fiscale dans l’État d’origine et une durée de détachement au Luxembourg > 183 jours
Le salarié est dans ce cas imposable au Grand-Duché sur les traitements et salaires tirés de l’activité exercée sur le territoire luxembourgeois.
Selon la loi luxembourgeoise, toute personne exerçant une activité salariée au Luxembourg doit être titulaire d’une fiche de retenue d’impôt délivrée par l’administration luxembourgeoise.
L’employeur a le choix entre procéder lui-même à la retenue à la source ou laisser son employé remplir une déclaration de revenus pour non-résidents :
- En cas de refus de l’employeur de procéder à une retenue à la source, un formulaire 100F relatif à la déclaration des revenus doit être renvoyé à l’Administration des Contributions Directes.
Si l’employeur accepte de procéder à la retenue à la source, le salarié non-résident doit se manifester auprès de l’Administration des Contributions Directes et remplir le formulaire 164 NR de demande en établissement d’une fiche de retenue.
Le Luxembourg distingue trois classes d’impôts en fonction de la situation familiale. Cette classe d’impôt déterminera le taux de prélèvement devant être appliqué.
sans enfant | dont le ménage comprend 1 ou plusieurs enfants ayant droit à une modération d'impôt | |
1) célibataire | 1 | 1a |
2) partenaires imposés collectivement, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des partenaires pour déterminer l'impôt, uniquement sur demande conjointe, après la fin de l'année d'imposition, en remplissant une déclaration de l'impôt sur le revenu modèle 100 | 2 | 2 |
3) veuve/veuf | 1a | 1a |
4) veuf bénéficiant de la période transitoire | 2 | 2 |
5) mariés imposés collectivement, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des conjoints pour déterminer l'impôt | 2 | 2 |
6) mariés, dont un des époux est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente | 1 | 1a |
7) mariés imposés collectivement, dont un des époux est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des conjoints pour déterminer l'impôt, uniquement sur demande conjointe, à condition de ne pas être en rupture de la communauté de vie et d’intérêts et à condition que le conjoint résident réalise au moins 90% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg | 2 | 2 |
8) mariés non résidents, à partir de l'année fiscale 2018, chaque conjoint est imposé séparément uniquement sur ses propres revenus indigènes au Luxembourg | 1 | 1 |
9) mariés non résidents, pour les années fiscales antérieures à 2017, à condition d'avoir plus de 50% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg et de ne pas être en rupture de la communauté de vie et d’intérêts | 2 | 2 |
10) séparé de corps ou séparé en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire ou divorcé | 1 | 1a |
11) séparé ou divorcé bénéficiant de la période transitoire | 2 | 2 |
