Dépassement du seuil fiscal

Depuis le 1^er janvier 2023 l’employeur luxembourgeois n’a pas à effectuer le prélèvement à la source de l’impôt français. Il doit de son côté doit effectuer une proratisation du salaire.

L’employeur luxembourgeois doit s’enregistrer en France via le dispositif PASRAU https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2610/kw/2610 et effectuer une déclaration annuelle à l’administration fiscale française. Cette déclaration sert notamment en préremplissage des déclarations fiscales des contribuables français par l’administration fiscale française.

• Disposer d’un numéro d’enregistrement SIRET afin d’être identifié auprès de l’administration fiscale. A défaut, obtenir le numéro SIRET ;
• Etre enregistré sur le site net-entreprises.fr pour y réaliser la déclaration
• Effectuer la déclaration au plus tard le 10 du mois suivant

Le salarié effectue au moins 50% de télétravail en France ? Pensez à consulter les conséquences administratives et juridiques dans la partie « Pourquoi on parle parfois de 49%? » ci-dessous.

Le travailleur doit actualiser sa situation fiscale sur son espace en ligne. Il est ensuite prélevé de l’impôt français qui correspond à sa rémunération perçue en France et à la composition de son foyer, directement sur son compte bancaire (celui renseigné sur le site des impôts) le 15 de chaque mois.

Le travail en France peut impacter votre éligibilité à l’assimilation fiscale à un résident luxembourgeois. Concernant le télétravail et l’assimilation fiscale à un frontalier, voici le raisonnement à avoir :

• Pour pouvoir bénéficier de l’assimilation fiscale à un résident fiscal luxembourgeois (et ainsi bénéficier d’un taux calculé sur la classe 2 en cas de mariage/PACS, et bénéficier de certaines déductions), vous devez avoir au moins 90% de votre rémunération propre qui est d’origine luxembourgeoise ou une rémunération non imposable au Luxembourg inférieure à 13.000€ nette annuelle (journées imposées en France par exemple, loyers français, etc.).
• Si vous travaillez plus de 34 jours en France l’imposition se fera en France dès le premier jour de télétravail et pour tous les autres jours de télétravail.
• Il existe une spécificité pour les salariés : les journées imposables en France ne sont pas prises en compte dans le calcul des 90% de revenus luxembourgeois, à hauteur de 50 jours de travail (somme équivalente à 50 jours de salaire luxembourgeois).  Cela ne s’applique que pour la condition des 90%.
• Donc une personne frontalière qui possède uniquement son revenu luxembourgeois, travaille à temps plein toute l’année et ne possède aucun autre revenu, a donc au moins 90% de sa rémunération qui provient du Luxembourg. Cette personne frontalière décide de faire du télétravail à son domicile français, avec accord de son employeur. Elle dépasse 34 jours de télétravail, ces journées sont donc imposables en France. Elle a alors : des revenus imposables au Luxembourg et des revenus imposables en France. Elle doit alors analyser si sa rémunération provient toujours à 90% du Luxembourg (rémunération imposable au Luxembourg) ou si ses revenus imposables en France représentent moins de 13.000€.

Dans le cadre de ce calcul, la personne de l’exemple a droit, pour le calcul de l’assimilation (uniquement condition des 90%), à 50 jours de travail en France imposables en France, qui seront considérés comme étant luxembourgeois.

• Si la personne de l’exemple ne dépasse pas 50 jours de télétravail, elle peut conserver son assimilation sans difficulté. Si elle dépasse les 50 jours, il faudra alors effectuer des calculs.
• Attention, cela ne permet pas de ne pas déclarer en France : les journées télétravaillées en France, dans l’exemple, restent imposables en France.

Le télétravail peut également impacter votre affiliation sociale (et donc le taux de vos cotisations sociales et votre accès à certains droits luxembourgeois). Le quota de 49% ne concerne pas la fiscalité mais la sécurité sociale.

Le principe posé par la législation européenne est qu’un travailleur ne peut être affilié que dans un seul pays. En cas de présence pour le travail dans plusieurs pays, une seule affiliation est alors possible. Cette affiliation sera déterminée selon le principe suivant : le pays de résidence est compétent si au moins 25% du temps de travail y est effectué ou si au moins 25% de la rémunération y est perçue (également appelée activité substantielle – la bascule de l’affiliation se fait dès que les 25% sont atteints et non dépassés).

Un nouvel accord-cadre est venu rehausser ce seuil à 49,9% et est applicable depuis le 01/07/2023. Cet accord a une durée de validité de 5 ans.

Attention : l’accord-cadre précité fixant le seuil de 49,9% ne concerne pas :

• Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
• Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;
• Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs situés dans des Etats différents ;
• Le travailleur indépendant.

La règle des 25% reste dans ces cas de figure applicable.

• Si le salarié travaille uniquement pour un employeur luxembourgeois (pas d’autres activités ou employeur) l’accord cadre devrait donc s’appliquer. Par exemple, en travaillant en France 2 jours sur 5, ce travailleur devrait rester affilié au Luxembourg (rien ne change pour sa situation comme pour la retraite, les arrêts maladie, le taux de cotisation, le droit aux allocations familiales)
• Son employeur doit déclarer son télétravail via cette plateforme https://www.teletravail.ccss.lu/formulaire-teletravail/ La page suivante détaille la procédure https://www.teletravail.ccss.lu/formulaire-teletravail/

Pour information, voici les conséquences de dépassement du seuil (25% ou 49,9% en fonction de la situation) :

Conséquences en cas de dépassement du quota

• L’employeur luxembourgeois doit s’inscrire à l’URSSAF, au service URSSAF Service Firmes Etrangères – SFE et y verser les cotisations patronales et salariales françaises au taux français incluant les cotisations retraite.
• L’employeur devra effectuer une déclaration sociale DSN comme s’il était employeur français et prélèvement de l’impôt à la source français (PAS).
• Concernant les soins, le salarié pourra se faire soigner et rembourser normalement en France. Pour les soins envisagés au Luxembourg il aura la possibilité d’y effectuer des soins courants, mais ne sera pas pris en charge au Luxembourg et devra donc avancer les frais. Pour les soins couteux qui nécessitent une hospitalisation, le salarié devra au préalable obtenir la validation de la CPAM. Une carte européenne d’assurance maladie valide sera indispensable pour se rendre aux urgences au Luxembourg.
• La CPAM prendra en charge les arrêts maladie selon les règles françaises.
• Le salarié cotisera pour sa retraite en France.
• Il n’y aura plus de droit aux allocations familiales luxembourgeoises.
• La mutuelle d’entreprise/complémentaire santé est normalement obligatoire pour les travailleurs français, même lorsque l’employeur est étranger. Il faut ici contacter l’inspection du travail (ou l’URSSAF) pour sécuriser cette situation  https://dreets.gouv.fr/