Tout employeur ou toute société commerciale qui cesse ses paiements est tenu, dans un délai d’un mois, de déclarer cette situation au greffe du tribunal d’arrondissement compétent, situé au lieu de son domicile ou de son siège social.
Aides et soutien pour les entreprises en difficulté
Le Luxembourg propose diverses aides et dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté pour tenter d’éviter la faillite :
- House of Entrepreneurship (Chambre de Commerce et Ministère de l’Economie)
Elle propose des conseils et des orientations aux entreprises en difficulté, notamment via des contacts pour des crédits remboursables et des aides publiques.
Pour de plus amples détails : https://www.cc.lu/solutions/mon-entreprise-rencontre-des-difficultes
Email : info(at)houseofentrepreneurship.lu
- Mesures de réorganisation judiciaire
La réforme du droit de la faillite a instauré des procédures de réorganisation judiciaire visant à faciliter la réorganisation d’une entreprise en difficulté par un accord amiable, un plan de réorganisation par accord collectif ou un transfert d’actifs.
Pour plus d’informations sur le dépôt d’un plan de réorganisation notamment : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-faillite/sauvegarde-activite/alternatives-faillites/plan-reorganisation.html
- Centre de médiation civile et commerciale
Ce centre vise à promouvoir la médiation comme outil de prévention des conflits et de résolution alternative aux procédures lourdes, telles que la faillite. Il s’adresse aux entreprises et particuliers pour les aider à régler leurs litiges de manière rapide, confidentielle et professionnelles, notamment dans un contexte de difficultés économiques.
Tél : +3522785421
Email : info@cmcc.lu
Responsabilité de l’employeur/ dirigeant
La nouvelle législation luxembourgeoise en matière de préservation des entreprises et de faillite modernise le régime de la faillite et aborde notamment la responsabilité des dirigeants. Dans certains cas, la responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée, notamment en cas de fautes de gestion ayant contribué à la faillite. Il est donc crucial pour les employeurs de se conformer à leurs obligations légales et fiscales tout au long de la vie de l’entreprise.
Ouverture de la faillite
Le tribunal peut prononcer le jugement de faillite dans plusieurs situations :
- lorsque le commerçant déclare lui-même sa faillite,
- lorsqu’un ou plusieurs créanciers en font la demande par assignation,
- ou encore d’initiative propre, en se fondant sur les informations disponibles.
Cette déclaration doit être faite directement par le commerçant s’il est une personne physique, ou par l’organe décisionnel dans le cas d’une société commerciale.
Vous trouverez la déclaration de cessation des paiements en pdf en suivant ce lien : Aveu-de-faillite-Declaration-de-cessation-des-paiements.pdf
Le curateur procède à la publication et à l’affichage dans les journaux officiels et dans la salle d’audience du tribunal, dans un délai de trois jours après le jugement, des décisions suivantes :
- le jugement déclarant la faillite ; et
- le jugement fixant la période de cessation des paiements
Un certain nombre de pièces justificatives sont à fournir lors de votre demande.
- Pour les sociétés anonyme (S.A.), vous trouverez la liste des pièces à fournir en double exemplaires : https://justice.public.lu/content/dam/justice/fr/societes-commerce/faillite/aveu-faillite/Aveu-de-failllite-societe-anonyme-documents-a-produire.pdf
- Pour les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.), vous trouverez la liste des pièces à fournir en double exemplaires : https://justice.public.lu/content/dam/justice/fr/societes-commerce/faillite/aveu-faillite/Aveu-de-faillite-sarl-documents-a-produire.pdf
- Concernant un aveu de faillite pour un commerçant en nom personnel vous trouverez la liste des pièces à fournir en double exemplaires en suivant ce lien : https://justice.public.lu/content/dam/justice/fr/societes-commerces/faillite/Aveu-de-faillite-commercant-en-nom-personnel-documents-a-produire.pdf
En tant qu’employeur, il vous est conseillé de prendre rendez-vous auprès du greffe du tribunal d’arrondissement compétent.
Le recours à l’encontre du jugement déclaratif de faillite
Même en cas d’opposition ou d’appel, le jugement de faillite produit immédiatement ses effets, car il est exécutoire par provision. Cela signifie que :
- La procédure de faillite suit son cours.
- Le curateur poursuit ses fonctions.
- Le failli est dessaisi de l’administration de ses biens
Si le jugement est ultérieurement annulé (on parle de rapport de la faillite), la situation est rétablie comme si la faillite n’avait jamais existé. Le curateur est alors dessaisi immédiatement et les effets du jugement sont rétroactivement annulés.
L’opposition au jugement
Une opposition peut être formée par :
- Le commerçant/employeur déclaré en faillite s’il n’a pas été partie à la procédure ayant mené à sa faillite. Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la publication du jugement dans un journal local proche de son domicile.
- Toute autre personne ayant un intérêt légitime à contester le jugement, à condition qu’elle n’ait pas été partie à l’instance. Dans ce cas, le délai est de 15 jours après publication.
L’opposition doit être déposée auprès du tribunal d’arrondissement qui a prononcé la faillite.
Si le failli a été partie au procès, il ne peut pas faire opposition.
L’appel
L’appel est possible dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement de faillite, mais uniquement pour les personnes ayant participé à la procédure initiale.
L’appel est à porter devant la Cour d’appel.
Organismes compétents
Tribunal d’arrondissement de Diekirch
adresse : 4, place GuillaumeL-9237 Diekirch, Luxembourg
Adresse postale : B.P. 164, L-9202 Diekirch
Tél. : (+352) 80 32 141
Fax : (+352) 80 71 19 ou (+352) 80 24 84
Site web : http://www.justice.public.lu/fr/audiences/tribunal-arrondissement-diekirch/index.html
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Adresse : Cité judiciaireL-2080 Luxembourg, Luxembourg
Tél. : (+352) 47 59 811
Fax : (+352) 47 59 81 24 21
Site web : http://www.justice.public.lu/fr/audiences/tribunal-arrondissement-luxembourg/index.html
