En Belgique, comme en France, l’Assurance contre l’invalidité est une assurance sociale obligatoire.
En tant que travailleur en France, vos cotisations à l’assurance invalidité (invalidité/ vieillesse) sont prélevées directement sur votre salaire et reversées par l’employeur aux caisses françaises de pension.
Pour bénéficier des prestations de l’assurance invalidité, vous devez tout d’abord faire reconnaître votre statut d’invalide ; cependant la France et la Belgique ne se sont pas mis d’accord pour établir une concordance des conditions pour vous attribuer ce statut.
La décision de l’institution française ou belge qui reconnaît votre invalidité ne s’impose donc pas à l’autre institution, ce qui peut entraîner de très importants problèmes de versement de pensions !
Une fois votre statut d’invalide reconnu, vous devrez faire une demande de pension auprès de l’institution de l’Etat où s’est déclarée l’invalidité ou de l’institution de votre lieu de résidence ; cette demande sera alors transmise automatiquement à l’institution compétente.
Les institutions compétentes sont :
En France : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de travail
- La CPAM peut d’elle-même décider de vous verser une pension pour invalidité.
- Mais vous pouvez, de votre propre initiative, faire une demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent soit la stabilisation de votre état ou de votre blessure, soit la constatation de votre invalidité lorsqu’elle est due à un vieillissement précoce ou d’un affaiblissement général réduisant votre capacité de travail (= une « usure prématurée de l’organisme »).
Dans les 2 cas, vous devrez remplir et adresser à la CPAM un formulaire S4150e dénommé « Assurance Invalidité – demande de pension ».
Votre CPAM doit vous répondre dans les 2 mois suivant soit la notification par la caisse à l’assuré, soit la date de réception de votre demande de pension d’invalidité ; à défaut son silence équivaut à un rejet.
En Belgique : L’invalidité est constatée par le Conseil médical de l’invalidité de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) sur la base d’un rapport qui est dressé par le médecin–conseil de votre organisme assureur (mutualité).
Les maladies, blessures et autres infirmités qui résultent d’une faute intentionnelle de votre part ne donnent pas lieu à l’attribution d’une pension d’invalidité.
