Le licenciement pour un motif non disciplinaire
Lorsque vous êtes titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée, votre employeur peut vous licencier alors même que vous n’avez commis aucune faute.
Motifs du licenciement
Votre employeur peut vous licencier notamment en raison :
- de votre insuffisance professionnelle (incompétence, manque d’efficacité, inaptitude à exécuter votre travail de façon satisfaisante)
- de votre insuffisance de résultats suite à votre insuffisance professionnelle ou à une faute de votre part,
- du préjudice que cause à l’entreprise vos absences répétées dues à votre maladie, ou lorsqu’il est impossible pour votre employeur de vous reclasser suite au constat par le médecin du travail de votre inaptitude physique à retrouver votre ancien poste de travail,
- de votre mésentente ou désaccord entraînant des tensions qui nuisent au climat de votre entreprise ou de votre service,
- de votre refus à ce que votre employeur opère une modification d’un élément important de votre contrat de travail (rémunération, durée du travail, fonction du salarié).
Quel que soit le motif retenu par votre employeur, il doit être « réel et sérieux ».
Pour plus d’informations vous pouvez prendre contact avec les conseillers EURES.
Entretien préalable
Votre employeur, s’il envisage de vous licencier, est obligé de procéder à un entretien préalable, peu importe la taille de votre entreprise, votre ancienneté ou le motif du licenciement. Votre employeur doit par ailleurs respecter les règles de procédure fixées dans la convention collective qui vous est applicable.
Il doit vous convoquer à l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre de la lettre contre votre signature.
Cette lettre doit contenir les mentions suivantes :
- qu’il envisage de vous licencier,
- la date, l’heure et le lieu de l’entretien,
- la possibilité qui vous est offerte de vous faire représenter par un autre salarié, ou un représentant du personnel. S’il n’y a pas de représentant du personnel, le salarié choisit un conseiller du salarié sur une liste établie par la direction départementale chargée de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). Vous trouverez un moteur de recherche de contact sur cette adresse officielle Licenciement : qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ? | Service-public.fr
Dans la mesure du possible, votre entretien préalable doit se dérouler pendant vos heures de travail, mais rien n’empêche l’employeur de fixer la date en dehors des heures de travail.
L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Vous devez pouvoir y exposer votre point de vue ; vous pouvez exiger la présence d’un interprète.
Lettre de licenciement
Si, malgré vos explications, votre employeur maintient sa décision de vous licencier, il doit vous le notifier au plus tôt dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, votre employeur peut être sanctionné à vous verser une indemnité pour non-respect de la procédure.
Le motif est obligatoirement inscrit dans la lettre de licenciement.
préavis
Pour vous licencier, votre employeur doit respecter un préavis dont la durée est fonction de votre ancienneté :
Ancienneté | Délai du préavis |
Inférieure à 6 mois | Aucune durée minimum prévue par la loi : voir convention collective ou accord collectif ou contrat ou usages de la profession |
De 6 mois à 2 ans | 1 mois |
Plus de 2 ans | 2 mois |
NB : Ces délais sont des délais minimum ; votre employeur ou votre convention collective peuvent prévoir des délais plus longs.
Votre employeur peut vous dispenser d’exécuter votre préavis, mais il doit dans ce cas vous verser une indemnité compensatrice d’un montant égal aux salaires et avantages que vous auriez dû percevoir si vous aviez travaillé.
Vous pouvez demander à ne pas exécuter votre préavis, mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter. S’il accepte, l’employeur n’est pas obligé de vous verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Votre indemnité de licenciement
Lorsque votre employeur vous licencie, vous pouvez bénéficier (sauf faute grave ou lourde de votre part) d’une indemnité de licenciement dès lors que vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 8 mois.
L’indemnité de licenciement est calculée de façon identique en cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Le montant de l’indemnité est fixé à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, auxquels s’ajoutent 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de dix ans.
NB : Il s’agit d’indemnités minimales; votre contrat de travail ou votre convention collective peut prévoir des indemnités de licenciement plus favorables.
Vous pouvez utiliser le simulateur officiel suivant : Simulateur de l’indemnité de licenciement (Simulateur) | Service-public.fr
Le licenciement pour faute
Votre employeur peut décider de vous licencier en raison de votre comportement qu’il considère comme fautif. Mais votre comportement fautif doit alors présenter une certaine gravité (faute sérieuse, faute grave ou faute lourde) et il ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’une précédente sanction pour un fait similaire (ex : un avertissement).
Par ailleurs, à compter du moment où votre employeur a connaissance de votre faute, il ne dispose que d’un délai de 2 mois au maximum pour engager la procédure de licenciement.
Mon employeur doit-il me convoquer à un entretien préalable ?
Lorsque votre employeur vous reproche une faute sérieuse, grave ou une faute lourde :
Votre employeur est obligé de procéder à un entretien préalable, peu importe la taille de votre entreprise, votre ancienneté ou le motif du licenciement.
Votre employeur doit par ailleurs respecter les règles de procédure fixées par la loi ou la convention collective qui vous est applicable.
Il doit vous convoquer à l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre de la lettre contre votre signature.
Cette lettre doit contenir les mentions suivantes :
- qu’il envisage de vous licencier,
- la date, l’heure et le lieu de l’entretien,
- la possibilité qui vous est offerte de vous faire représenter par un autre salarié, ou un représentant du personnel. S’il n’y a pas de représentant du personnel, le salarié choisit un conseiller du salarié sur une liste établie par la direction départementale chargée de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). Vous trouverez un moteur de recherche de contact sur cette adresse officielle Licenciement : qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ? | Service-public.fr
Dans la mesure du possible, votre entretien préalable doit se dérouler pendant vos heures de travail, mais rien n’empêche l’employeur de fixer la date en dehors des heures de travail.
L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Vous devez pouvoir y exposer votre point de vue ; vous pouvez exiger la présence d’un interprète.
Lettre de licenciement
Si votre employeur décide de vous licencier pour une faute, il doit vous notifier votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre (lettre contre signature) au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien et au plus tard un mois après l’entretien préalable.
La lettre de licenciement doit obligatoirement contenir les motifs de votre licenciement ; ces motifs doivent être précis, et doivent comporter tous les détails nécessaires pour vous expliquer en quoi les faits qui vous sont reprochés sont suffisamment graves pour que votre employeur vous licencie sans préavis.
En attendant que votre employeur vous notifie le licenciement, celui-ci a la possibilité de vous mettre à pied provisoirement dans l’attente de la décision définitive qu’il pendra.
préavis et indemnités
Les effets du licenciement (dont la durée du préavis) sont proportionnels à la nature de la faute invoquée par votre employeur pour justifier votre licenciement.
Faute simple
Si votre employeur décide de vous licencier pour une faute simple, il est tenu de respecter les règles du préavis et de vous verser une indemnité de licenciement et de congés payés.
Ancienneté | Délai du préavis |
Inférieure à 6 mois | Aucune durée minimum prévue par la loi : voir convention collective ou accord collectif ou contrat ou usages de la profession |
De 6 mois à 2 ans | 1 mois |
Plus de 2 ans | 2 mois |
Le préavis commence à courir à compter du jour de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception vous notifiant votre licenciement.
Votre convention collective peut prévoir que vous puissiez vous absenter pendant votre préavis pour rechercher un nouvel emploi. Votre employeur peut par ailleurs vous dispenser d’exécuter tout ou partie de votre préavis. Il devra alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis égale aux salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez effectué le préavis.
Faute grave
Si votre employeur décide de vous licencier pour une faute grave, votre employeur est tenu de rompre dès la notification de la lettre de licenciement. Vous êtes privé d’effectuer un préavis et ne percevrez ni indemnités de préavis ni indemnités de licenciement. Vous gardez cependant le bénéfice des indemnités de congés payés.
Faute lourde
Si votre employeur décide de vous licencier pour une faute lourde, votre employeur est tenu de rompre votre contrat de travail dès la notification de la lettre de licenciement. Vous êtes privé d’effectuer un préavis et ne percevrez aucune indemnité. Vous gardez cependant le bénéfice des indemnités de congés payés.
Par ailleurs, votre employeur a même la possibilité de demander en justice des dommages-intérêts s’il a subi un préjudice.
