La sécurité sociale du télétravailleur frontalier
Le règlement (CE) n°883/2004 et son règlement d’application reposent sur un principe : le travailleur est assuré dans un seul État, à savoir l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle, même si l’employeur a son siège ou son domicile dans un autre État membre.
Sécurité sociale
Le règlement (CE) n°883/2004 et son règlement d’application reposent sur un principe : le travailleur est assuré dans un seul État, à savoir l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle, même si l’employeur a son siège ou son domicile dans un autre État membre.
Télétravail partiel
Le télétravail partiel peut, en fonction de sa quotité, modifier votre affiliation sociale. La règlementation européenne met en place une règle générale pour les salariés (Règle générale des “25%”) qui a été récemment assouplie par un accord cadre pouvant s’appliquer dans certains cas précis (Règle des “49%”).
Règle des 25%
Le règlement (CE) n°883/2004 prévoit deux situations lorsqu’une personne exerce son activité salariée dans deux ou plusieurs États membres différents :
1) Soit la personne exerce une partie substantielle de son activité dans l’État membre dans lequel elle réside.
Dans ce cas, elle est soumise à la législation de son État de résidence. Pour déterminer si une telle partie substantielle des activités est exercée dans un État membre, il est tenu compte du temps de travail et / ou de la rémunération. Une activité est substantielle dans le pays de résidence quand le salarié y travaille/perçoit au moins 25% de sa rémunération/temps.
Si télétravail dans le pays de résidence représente au moins 25% : les cotisations sociales à payer dans le pays de résidence sur l’intégralité des revenus.
- Le seuil est apprécié sur une année civile en fonction du travail effectivement presté. Attention en cas de rupture de contrat en cours de l’année.
- Recommandation : respectez ce seuil tous les mois.
- Cela représente environ 5 jours de télétravail/mois en temps plein.
Conséquences pratiques en cas d’atteinte du seuil des 25%
L’employeur belge doit s’inscrire à l’URSSAF, au service URSSAF Service Firmes Etrangères – SFE et y verser les cotisations patronales et salariales françaises au taux français incluant les cotisations retraite.
Le télétravailleur :
- Se fait soigner et rembourser en France. Pour les soins envisagés en Allemagne, il faudra distinguer les soins courants (avance de frais et demande de remboursement à la CPAM/MSA au taux français) des soins lourds/programmés (demande d’autorisation préalable à la CPAM/MSA).
- Cotise pour une retraite française.
- Ne peut pas bénéficier des allocations familiales belges au titre de son emploi.
- Doit utiliser sa carte européenne d’assurance maladie en cas d’urgence médicale en Allemagne.
2) Soit la personne n’exerce pas une partie substantielle de son activité dans l’État membre de résidence. Dans cette situation, les cotisations restent dues dans le pays de travail et rien ne change.
Pour un frontalier, le télétravail dans son pays de résidence est sans conséquence sur sa sécurité sociale, ni sur ses allocations familiales et prestations sociales aussi longtemps que le temps de travail dans le pays de résidence restera sous le seuil des 25%.
Règle des 49%
Un accord-cadre a vu le jour pour assouplir les règles en vigueur (règle générale de 25% assouplie à 49,9% dans le cadre d’un télétravail à domicile avec un seul employeur). L’accord prévoit donc que les personnes qui travaillent dans le pays où est établi leur employeur peuvent effectuer jusqu’à 50 % de télétravail transfrontalier (maximum 49,9 % du temps de travail) dans leur pays de résidence.
Ce n’est plus un accord européen mais un accord multilatéral qui doit être signé par le pays de résidence et par le pays de travail du frontalier pour s’appliquer. C’est le cas de la France et de l’Allemagne.
Cela ne fonctionne que pour le télétravail avec un seul contrat.
Il ne concerne pas :
- Les personnes qui, en plus du télétravail, exercent d’autres activités (par exemple activité secondaire indépendante) dans le pays de résidence, même si ce pays a signé l’accord multilatéral ;
- Les personnes qui, en plus du télétravail dans leur pays de résidence, travaillent dans un autre pays ;
- Les personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs ;
- Les travailleurs indépendants.
Démarches
L’employeur devra demander une attestation A1 valable pour 3 ans maximum auprès de la caisse de cotisations sociales.
En Allemagne : Homepage | A1-Bescheinigung – Arbeiten im EU-Ausland | Deutsche Rentenversicherung (deutsche-rentenversicherung.de)
Télétravail complet
En cas d’exercice de la prestation de travail dans un seul État membre (c’est le cas lorsque le salarié effectue entièrement son travail en télétravail), et même si l’employeur se situe dans un autre État, l’affiliation à la sécurité sociale s’effectuera dans l’Etat où le travailleur exerce son activité.
Ainsi, dans le cadre transfrontalier, un télétravailleur à domicile sera affilié à la sécurité sociale de son lieu de résidence puisqu’il y exécute son travail.
Le télétravailleur qui travaille en réseau ou en télécentre, si ces bureaux ne se situent pas dans le même État que les bureaux du siège de l’entreprise, relèvera de la législation en matière de sécurité sociale de l’État dans lequel il exerce son activité professionnelle.
Fiscalité
Dans le cadre de l’exercice d’une activité partagée entre télétravail et période d’emploi dans les locaux de l’employeur, l’application de la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne a pour conséquence une imposition dans le pays de résidence pour l’activité y étant exercée.
Pour les personnes bénéficiant du statut de travailleur frontalier, les journées télétravaillées ne sont pas considérées comme des sorties de zone pouvant engendrer la perte du statut (45 jours par an). Ils ne sont donc pas inclus dans le décompte. Le télétravail n’impacte donc pas le statut de travailleur frontalier, tant qu’il est effectué à domicile, en zone frontalière française.
