Mise à jour : 01/08/2022
Pour prétendre à l’assimilation fiscale à un contribuable résident, vous devez réaliser au moins 90% de vos revenus au Luxembourg ou avoir des revenus français inférieurs à 13.000 €. Cette condition d’assimilation permet aux couples mariés de se voir attribuer un taux d’impôt en fonction des revenus mondiaux.
Vous devrez remplir le formulaire 166F disponible sur le lien suivant: https://impotsdirects.public.lu/fr/formulaires/fiches_d_impot.html
Pour rappel, les classes d’impôts au Luxembourg sont les suivantes :
sans enfant | dont le ménage comprend 1 ou plusieurs enfants ayant droit à une modération d'impôt | |
1) célibataire | 1 | 1a |
2) partenaires imposés collectivement, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des partenaires pour déterminer l'impôt, uniquement sur demande conjointe, après la fin de l'année d'imposition, en remplissant une déclaration de l'impôt sur le revenu modèle 100 | 2 | 2 |
3) veuve/veuf | 1a | 1a |
4) veuf bénéficiant de la période transitoire | 2 | 2 |
5) mariés imposés collectivement, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des conjoints pour déterminer l'impôt | 2 | 2 |
6) mariés, dont un des époux est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente | 1 | 1a |
7) mariés imposés collectivement, dont un des époux est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des conjoints pour déterminer l'impôt, uniquement sur demande conjointe, à condition de ne pas être en rupture de la communauté de vie et d’intérêts et à condition que le conjoint résident réalise au moins 90% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg | 2 | 2 |
8) mariés non résidents, à partir de l'année fiscale 2018, chaque conjoint est imposé séparément uniquement sur ses propres revenus indigènes au Luxembourg | 1 | 1 |
9) mariés non résidents, pour les années fiscales antérieures à 2017, à condition d'avoir plus de 50% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg et de ne pas être en rupture de la communauté de vie et d’intérêts | 2 | 2 |
10) séparé de corps ou séparé en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire ou divorcé | 1 | 1a |
11) séparé ou divorcé bénéficiant de la période transitoire | 2 | 2 |
Par principe, les couples mariés sont imposés en classe 1. Ils peuvent sur demande bénéficier d’une imposition tenant compte de leurs revenus mondiaux, sous réserve qu’un des contribuables ait 90% de sa rémunération imposable au Luxembourg.
Ces démarches entrainent une obligation de déclaration d’impôt annuelle au Luxembourg.
Trois choix s’offrent à eux, selon leur situation.
Une imposition individuelle
Dans ce cas, seul les revenus personnels et luxembourgeois du salarié frontalier sont pris en compte. La classe d’imposition est automatique la classe 1.
Une imposition collective
La classe d’imposition dans ce cas est la classe 2. Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions sont à remplir :
• Être marié ou pacsé
• Avoir 90% des revenus du couple provenant de source luxembourgeoise. Si tel n’est pas le cas, une dérogation est possible pour les revenus français ne dépassant pas 13 000€ brut par an.
• Il faut déclarer l’ensemble des revenus bruts mondiaux du couple (salaire, rente, revenus fonciers, capitaux mobiliers, etc.).
Avant la réforme 2017, il était possible pour les salariés mariés ou pacsés de bénéficier de la classe 2 sans avoir à déclarer les revenus extérieurs au Luxembourg.
Imposition individuelle avec réallocation
Cette possibilité concerne les couples dont les deux personnes travaillent au Luxembourg. Cela permet de mettre en commun les revenus pour déterminer le taux moyen d’imposition, puis de diviser le montant à payer au prorata de la part de chacun dans les revenus déclarés. La classe d’impôt ici est la classe 1 pour les deux personnes.
Exemple : situation d’un couple français travaillant au Luxembourg. Monsieur gagne 45.000 € par an et Madame gagne 25.000€ par an.
S’ils choisissent l’imposition collective :
| Madame | Monsieur | |
| Revenus annuels | 25.000€ | 45.000€ |
| Revenus annuels du couple | 70.000€ | |
| Impôt barème suivant classe 2 | 8.286€ | |
| Taux moyen | 11.06% |
S’ils choisissent l’imposition individuelle avec réallocation :
| Madame | Monsieur | |
| Revenu annuel | 25.000€ | 45.000€ |
| Revenu annuel ajusté | 35.000€ | 35.000€ |
| Impôt barème suivant classe 1 | 4.143€ | 4.143€ |
| Taux moyen | 11.06% | |
| Imposition | 2.959,76€ | 5.326,40€ |