L’assimilation fiscale au résident
Être imposé comme un résident luxembourgeois : déductions, classe 2 et règle des 90 %.
L’assimilation fiscale permet au frontalier de faire valoir les mêmes déductions et abattements qu’un résident. Pour les couples mariés ou pacsés, elle ouvre le taux de la classe 2.
Qui peut en bénéficier ?
Il faut remplir l’une de ces conditions :
- Les revenus luxembourgeois représentent au moins 90 % de vos revenus personnels (vos revenus propres, pas ceux du foyer) ;
- ou vos revenus de source non luxembourgeoise sont inférieurs à 13 000 € nets par an.
La demande se fait en remplissant la rubrique « Assimilation du non-résident au résident » en page 3 du modèle 100. Le quota des 90 % est réévalué chaque année.
Ce qu’il faut retenir
- Vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus étrangers (français par exemple) au Luxembourg.
- L’assimilation implique une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.
- Le recalcul de l’impôt se fait via le formulaire 100F.
Cas du PACS
Aucune reconnaissance fiscale spécifique du PACS n’est nécessaire : il suffit de joindre la preuve du PACS lors de la première déclaration où vous demandez l’assimilation. Les partenaires pacsés sont imposés en classe 1 et doivent renouveler la demande d’assimilation chaque année. Dans la retenue mensuelle à la source, les partenaires sont exclus de l’imposition collective : celle-ci n’a lieu que par la déclaration annuelle.
Une reconnaissance du PACS vous ouvre par ailleurs des droits en droit du travail.
Bon à savoir
Utilisez toujours la dernière version du formulaire 100F (déclaration de l’année en cours), disponible sur impotsdirects.public.lu.
