Quand un CDD est-il autorisé ?

Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et non durable. La loi cite notamment :

• le remplacement d’un salarié absent ou d’un poste temporairement vacant ;
• un surcroît temporaire et exceptionnel d’activité, ou le démarrage ou l’extension de l’entreprise ;
• les emplois saisonniers et les tâches occasionnelles ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise ;
• les secteurs où le CDD est d’usage : spectacle, audiovisuel, banque privée, sport professionnel, construction pour des chantiers à l’étranger, recherche ;
• les travaux urgents, ainsi que les mesures d’aide à l’emploi et à la formation.

Les mentions obligatoires

En plus des mentions exigées pour un CDI, le CDD doit préciser :

• son objet et le motif qui justifie le recours à un CDD ;
• sa date de fin ou, si le terme n’est pas fixé à l’avance, sa durée minimale ;
• le nom du salarié remplacé, le cas échéant ;
• la durée de la période d’essai, le cas échéant ;
• la clause de renouvellement, le cas échéant.

Si le contrat ne mentionne pas par écrit qu’il est conclu à durée déterminée, il est présumé conclu à durée indéterminée, sans que l’employeur puisse apporter la preuve contraire.

La période d’essai

Le CDD peut prévoir une période d’essai d’au moins 2 semaines. Elle est comprise dans la durée maximale de 24 mois : une longue période d’essai réduit d’autant la durée utile du contrat. Si un CDI fait suite à votre CDD sur le même poste, il ne peut plus comporter de période d’essai.

Durée et renouvellement

• Durée maximale : 24 mois au total, renouvellements et période d’essai compris.
• Renouvellement : 2 fois au plus, soit 3 contrats successifs, à condition que le contrat initial ou un avenant signé le prévoie.

Certaines activités dérogent à la limite de 24 mois, notamment :

• les contrats saisonniers, limités à 10 mois sur une période de 12 mois ;
• la recherche, jusqu’à 60 mois ;
• l’enseignement, les intermittents du spectacle et certaines mesures d’insertion.

Demander un CDI : après 6 mois de CDD chez le même employeur, vous pouvez lui demander, une fois par an, un emploi en CDI. Il dispose d’un mois pour vous répondre et doit motiver par écrit un éventuel refus.

Le délai de carence entre deux CDD

Pour pourvoir le même poste, l’employeur ne peut conclure un nouveau CDD, ni recourir à un intérimaire, qu’après un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat précédent, renouvellements compris. Par exemple, après un CDD de 18 mois au total, le poste ne peut être à nouveau pourvu en CDD qu’au bout de 6 mois.

Ce délai ne s’applique pas notamment au remplacement d’un salarié toujours absent, aux travaux urgents et aux contrats saisonniers.

La fin et la rupture du CDD

Le CDD prend fin de plein droit à la date prévue. Avant ce terme, il ne peut être rompu que dans trois cas :

• d’un commun accord, constaté par écrit en double exemplaire signé ;
• pour faute grave de l’employeur ou du salarié ;
• pendant la période d’essai, en respectant le préavis légal.

Une rupture anticipée injustifiée ouvre droit à des dommages et intérêts, plafonnés au salaire du préavis qui aurait été dû en cas de CDI.

Le CDD devient un CDI si la relation de travail se poursuit après son terme, ou si la durée maximale ou le nombre de renouvellements est dépassé.

À la fin de votre CDD, si vous ne retrouvez pas d’emploi, c’est la France, par France Travail, qui vous indemnise : la fin d’un CDD est une perte d’emploi involontaire. Voir notre page sur les conditions du chômage.

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