Lorsqu’un employeur se retrouve dans l’impossibilité de payer ses dettes et que sa capacité à obtenir du crédit est compromise, il est considéré en état de faillite selon le droit luxembourgeois. La procédure de faillite s’ouvre à partir de ce constat et vise à garantir un traitement équitable entre tous les créanciers. Pour cela, les biens de l’employeur sont liquidés, puis répartis selon les règles prévues par le Code de commerce. Un curateur est nommé par le tribunal pour gérer les biens de l’employeur.
Dans ce contexte, les salariés de l’entreprise en faillite occupent une place particulière : ils sont à la fois des créanciers privilégiés et des victimes économiques de la cessation d’activité. Cette page vous informe sur les droits des salariés en cas de faillite, les démarches à entreprendre pour préserver ces droits ou encore sur les organismes compétents qui interviennent notamment pour garantir le paiement des salaires et indemnités dus.
En cas de faillite, le contrat de travail prend fin immédiatement. Pour atténuer la perte soudaine de revenus, le salarié peut bénéficier sous certaines conditions :
- Du salaire du mois de survenance de la faillite ;
- Du salaire du mois suivant ;
- D’une indemnité correspondant à 50 % du préavis auquel le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement.
- Des indemnités de chômage s’il remplit par ailleurs les conditions légales.
Ouverture de la faillite
Le tribunal peut prononcer le jugement de faillite dans plusieurs situations :
- lorsque le commerçant/employeur déclare lui-même sa faillite,
- lorsqu’un ou plusieurs créanciers en font la demande par assignation,
- ou encore d’initiative propre, en se fondant sur les informations disponibles.
Dans le cadre d’un contrat de travail, le salarié dont les salaires n’ont pas été payés devient lui-même un créancier de l’employeur. À ce titre, il peut, comme tout autre créancier, demander l’ouverture d’une procédure de faillite, à condition de démontrer l’état de cessation de paiements de l’entreprise.
Une fois la faillite prononcée, le curateur procède à la publication et à l’affichage dans les journaux officiels et dans la salle d’audience du tribunal, dans un délai de trois jours après le jugement, des décisions suivantes :
- le jugement déclarant la faillite ; et
- le jugement fixant la période de cessation des paiements
Par ailleurs, il est tout à fait possible de vérifier en ligne si un débiteur est en faillite en consultant le Registre de commerce et des sociétés (RCS) ou le Registre de l’insolvabilité (REGINSOL), ou encore en contactant directement le greffe du tribunal compétent, qui pourra fournir des informations sur l’état de l’entreprise et les démarches à suivre.
Démarches en cas de faillite de votre employeur
Le salarié doit soumettre une déclaration de créance au greffe du tribunal d’arrondissement compétent en matière commerciale qui a prononcé la faillite. Cette déclaration doit être établie par écrit de préférence en double exemplaires. Ce dépôt doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter du jugement déclaratif de faillite.
La déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :
- les noms et prénoms du salarié ;
- sa profession et son domicile ;
- l’identité de la société en faillite ;
- les coordonnées bancaires ;
- le montant et la cause des sommes réclamées ;
- le cas échéant, les privilèges qui sont attachés aux montants déclarés ;
- une mention spéciale („J’affirme que la présente créance est sincère et véritable“) ;
- la signature du salarié.
Elle doit également contenir la mention obligatoire : « J’affirme que ma présente créance est sincère et véritable », et être signée par le créancier ou son représentant dûment habilité.
Une fois la déclaration déposée, le curateur désigné examine l’ensemble des créances et les soumet au juge-commissaire pour validation lors des séances de vérification.
Les créances validées sont ensuite transmises à l’ADEM, qui évalue les montants pris en charge dans le cadre de la garantie offerte par le Fonds pour l’emploi.
Vous retrouverez le formulaire de déclaration de créance sous forme PDF : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/creances/declaration-creance-faillite-employeur/declaration-creance-fr.pdf
Les droits du salarié
Le paiement des salaires et indemnités par l’ADEM
Lorsqu’un employeur fait faillite, l’ADEM verse au salarié, après examen de ses créances, les montants suivants :
- le salaire correspondant au mois de la faillite,
- celui du mois suivant,
- ainsi qu’une indemnité équivalente à la moitié du délai de préavis auquel il aurait eu droit en cas de licenciement.
Ce droit s’applique également si le salarié était en cours de préavis au moment du jugement de faillite. Dans ce cas, il peut toujours prétendre au salaire du mois suivant et à l’indemnité de 50 % du préavis.
Cependant, la somme totale de ces trois montants ne peut excéder le montant que le salarié aurait reçu en cas de licenciement avec préavis.
Par ailleurs, le salarié a également droit, si des sommes sont dues, au paiement de créances salariales dans la limite de six mois de salaire.
La priorité des créances salariales
Les créances salariales des six derniers mois de travail, ainsi que les indemnités liées à la rupture du contrat (comme les indemnités de licenciement ou de préavis), sont considérées comme des créances privilégiées, ce qui signifie qu’elles sont payées en priorité avant d’autres dettes, y compris certaines dettes fiscales.
Certains salaires impayés sont protégés par une garantie spéciale : le Fonds pour l’emploi peut les rembourser, dans la limite de six fois le salaire social minimum, si l’entreprise en faillite ne paie pas dans les 10 jours suivant le jugement.
Au-delà de ce plafond, les salaires restent prioritaires mais ne sont plus garantis.
Et si la dette salariale a plus de six mois, elle est traitée comme une dette classique, donc remboursée en dernier.
L’avance des créances par l’ADEM
Un salarié peut demander une avance à l’ADEM sur ses salaires impayés (protégés par le superprivilège) dès qu’il a déposé sa déclaration de créance, sans attendre l’accord du curateur.
Il faut pour cela :
- que la somme due représente au moins la moitié du salaire moyen des 3 derniers mois avant la faillite,
- et fournir à l’ADEM une copie de la déclaration de créance déposée au tribunal.
Pour effectuer la demande, le salarié doit fournir plusieurs documents, notamment la déclaration de créance, un relevé détaillé des salaires impayés avec les montants et périodes concernées, son contrat de travail avec éventuels avenants, ses fiches de paie récentes ou celles correspondant aux arriérés, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire complet. Pour les travailleurs étrangers, une copie d’une autorisation de séjour valide avec droit au travail est également nécessaire. Ces documents doivent être déposés au service des faillites de l’ADEM.
Après examen des pièces, l’ADEM procède au versement d’une avance, qui ne peut excéder 75 % du montant maximal correspondant à six fois le salaire social minimum de référence.
Les indemnités de chômage
En cas de faillite de son employeur, le salarié peut prétendre à une indemnisation chômage, sous réserve de remplir les autres conditions requises.
Toutefois, il est important de noter que si le salarié est frontalier, c’est l’organisme compétent de son pays de résidence qui gère ses droits au chômage. Ainsi, un frontalier résidant en France devra s’adresser à France Travail (et non à l’ADEM) pour faire valoir ses droits.
Pour en savoir davantage sur le chômage, nous vous recommandons de consulter notre page dédiée : https://frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-luxembourg/protection-sociale/chomage/
Le recours à l’encontre du jugement déclaratif de faillite
Même en cas d’opposition ou d’appel, le jugement de faillite produit immédiatement ses effets, car il est exécutoire par provision. Cela signifie que :
- La procédure de faillite suit son cours.
- Le curateur poursuit ses fonctions.
- Le failli est dessaisi de l’administration de ses biens
Si le jugement est ultérieurement annulé (on parle de rapport de la faillite), la situation est rétablie comme si la faillite n’avait jamais existé. Le curateur est alors dessaisi immédiatement et les effets du jugement sont rétroactivement annulés.
L’opposition au jugement
Une opposition peut être formée par :
- Le commerçant/employeur déclaré en faillite s’il n’a pas été partie à la procédure ayant mené à sa faillite. Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la publication du jugement dans un journal local proche de son domicile.
- Toute autre personne ayant un intérêt légitime à contester le jugement, à condition qu’elle n’ait pas été partie à l’instance. Dans ce cas, le délai est de 15 jours après publication.
L’opposition doit être déposée auprès du tribunal d’arrondissement qui a prononcé la faillite.
Si le failli a été partie au procès, il ne peut pas faire opposition.
L’appel
L’appel est possible dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement de faillite, mais uniquement pour les personnes ayant participé à la procédure initiale.
L’appel est à porter devant la Cour d’appel.
Organismes compétents
Tribunal d’arrondissement de Diekirch
adresse : 4, place GuillaumeL-9237 Diekirch, Luxembourg
Adresse postale : B.P. 164, L-9202 Diekirch
Tél. : (+352) 80 32 141
Fax : (+352) 80 71 19 ou (+352) 80 24 84
Site web : http://www.justice.public.lu/fr/audiences/tribunal-arrondissement-diekirch/index.html
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Adresse : Cité judiciaireL-2080 Luxembourg, Luxembourg
Tél. : (+352) 47 59 811
Fax : (+352) 47 59 81 24 21
Site web : http://www.justice.public.lu/fr/audiences/tribunal-arrondissement-luxembourg/index.html
