Faillite de l’employeur au Luxembourg
Votre employeur est en faillite au Luxembourg ? Ce que vous touchez, les démarches et vos droits de salarié frontalier.
Mise à jour le 10/07/2026L’essentiel en 30 secondes
- La faillite met fin immédiatement à votre contrat de travail.
- L‘ADEM vous verse le salaire du mois de la faillite, celui du mois suivant et une indemnité de 50 % du préavis.
- Vous devez déposer une déclaration de créance au tribunal dans les 6 mois.
- Les salaires des 6 derniers mois sont privilégiés et garantis jusqu’à 6× le salaire social minimum.
- Frontalier : votre chômage relève de France Travail, pas de l’ADEM.
Ce qui se passe à la faillite
Quand l’employeur ne peut plus payer ses dettes et n’a plus de crédit, le tribunal prononce la faillite. Un curateur est nommé pour liquider les biens et répartir le produit entre les créanciers. Votre contrat de travail prend fin immédiatement, et vous devenez vous-même créancier pour vos salaires impayés.
Ce que l’ADEM vous verse
Après examen de vos créances, l’ADEM (Fonds pour l’emploi) prend en charge :
- le salaire du mois de survenance de la faillite ;
- le salaire du mois suivant ;
- une indemnité égale à 50 % du préavis auquel vous auriez eu droit en cas de licenciement.
Le total de ces trois montants ne peut pas dépasser ce que vous auriez perçu en cas de licenciement avec préavis. S’y ajoutent, dans la limite de 6 mois de salaire, les créances salariales encore dues.
La déclaration de créance
Demander une avance à l’ADEM
Vos créances sont privilégiées
Les salaires des 6 derniers mois et les indemnités de rupture sont des créances privilégiées : payées en priorité, avant d’autres dettes. Le Fonds pour l’emploi les garantit jusqu’à 6 fois le salaire social minimum si l’entreprise ne paie pas dans les 10 jours du jugement. Au-delà de ce plafond, les salaires restent prioritaires mais ne sont plus garantis ; une dette de plus de 6 mois est traitée comme une dette ordinaire (remboursée en dernier).
Frontalier : et le chômage ?
Questions fréquentes
Que touche un salarié en cas de faillite de l’employeur au Luxembourg ?
Comment déclarer ma créance ?
Puis-je toucher le chômage après la faillite ?
Puis-je être payé rapidement ?
Employeur en faillite ? Nos juristes sécurisent votre déclaration de créance et vos droits.
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