Top 3 de vos préoccupations estivales

L’heure de la rentrée a sonné ! Il est temps pour nous de faire un petit bilan des questions qui nous ont été les plus posées cet été et qui ont marqué votre période estivale. Alors, prêts pour un petit récap ?

1. Comment obtenir le complément différentiel pour mes enfants ?

Vous travaillez dans un pays frontalier, vous résidez en France et vous vous demandez comment obtenir les allocations dans votre pays. C’est simple. Tout d’abord, il faut vous rapprocher de la Caf et mettre à jour votre dossier familial et professionnel (emploi des deux parents, nombre d’enfants, pays de travail, etc.). Une fois cette démarche réalisée, il faut demander une attestation de versement ou de non-versement à la Caf. Cette attestation est ensuite à remettre à la caisse aux allocations familiales étrangères, soit :

En Suisse, la demande se fait directement auprès de l’employeur.

D’autres documents sont à fournir, qui diffèrent selon les pays. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le pays qui vous intéresse / Protection sociale / Prestations familiales / Démarches ou nous contacter  via : juridique@frontaliers-grandest.eu

2. Je vais bientôt être à la retraite, comment demandez ma retraite frontalière ?

Pour obtenir votre pension française et vos pensions européennes, il vous suffit d’introduire six mois avant le début de votre retraite, une demande de retraite auprès de la caisse de votre lieu de résidence en précisant bien votre occupation à l’étranger. La caisse française se chargera alors des démarches nécessaires à la liquidation des pensions dont vous pouvez bénéficier dans les autres pays membres.

Caisses françaises compétentes :

  • Alsace-Moselle : Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail d’Alsace-Moselle (CARSAT)
  • Ile de France : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des travailleurs salariés (CNAV)
  • Autres régions : Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT)
  •  Lorsque vous demandez la retraite française, vous devez en principe et si vous remplissez les conditions, demander en même temps vos autres pensions de retraite. Sur le même formulaire de demande, vous pouvez en même temps préciser votre carrière étrangère, et indiquer que vous souhaitez liquider également votre pension étrangère (ou ajouter une feuille A4 faisant mention que vous souhaitez également demander votre retraite luxembourgeoise).

La caisse de retraite française doit prendre en considération l’intégralité de votre carrière effectuée en France et au sein de l’Union européenne pour déterminer le nombre d’années (ou de trimestres) que vous avez travaillées. Cependant pour ce faire et pour que vos années effectuées hors de la France apparaissent en France, vous aurez besoin d’un relevé de carrière étranger, reprenant votre carrière. Le relevé de carrière  est le seul document qui est reconnu par la Caisse française pour établir la durée de votre carrière. Les certificats de travail sont utiles pour obtenir ce relevé de carrière mais ne sont pas à présenter à la CARSAT en France. Vous devez présenter votre relevé de carrière.  

Pour plus d’infos, vous pouvez visionner notre vidéo dédiée !

3.Puis-je conclure une rupture conventionnelle et percevoir le chômage en France.

Les travailleurs qui résident en France, dépendent de la France pour l’indemnisation de leur période de chômage. Ils doivent donc remplir les conditions posées par Pôle emploi pour avoir droit à une indemnisation.

Les conditions pour bénéficier des allocations chômage  en France sont les suivantes :

  • ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
  • avoir perdu son emploi de manière involontaire.
  • avoir été affiliée (France et/ou étranger) au moins 6  mois au cours des 24 derniers mois
  • être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
  • résider en France
  • être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
  • et accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise

En principe, seul un licenciement permet l’obtention des allocations chômage en France après un emploi à l’étranger. La rupture conventionnelle étrangère ne peut pas être homologuée en France et est assimilée à une démission par Pôle emploi. Elle ne permet par principe pas l’indemnisation directe par Pôle emploi.

A noter : il existe une exception en Allemagne, qui peut vous permettre de prétendre au chômage : la rupture conventionnelle doit être fondée sur un motif économique qui doit apparaître clairement sur la lettre de rupture conventionnelle. La version allemande emploie les termes suivants : der Aufhebungsvertrag ist „aus betrieblichen Gründen“ (oder wirtschaftlich, konjunkturell, strukturell oder Sozialplan) erfolgt. Lorsque ces termes apparaissent sur la rupture conventionnelle (et sur le formulaire U1, certificat de travail, etc.), elle est assimilée à un licenciement et permet donc de remplir la condition de perte involontaire de son emploi.

Si vous envisagez une telle rupture en Allemagne, afin de sécuriser votre situation, n’hésitez pas à contacter en amont un conseiller du réseau EURES !

Si la rupture est considérée comme volontaire, le demandeur peut éventuellement avoir droit aux allocations après un certain délai de carence.

En effet, après 121 jours de chômage sans allocations (4 mois environ), il peut  demander à Pôle emploi le réexamen de sa situation afin d’obtenir le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Une Commission paritaire régionale se charge alors de déterminer :

  • Si le demandeur remplit les conditions d’attribution ouvrant droit à l’ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d’emploi),
  • et s’il apporte des éléments attestant de ses recherches actives d’emploi, ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des formations.
  •  Si la demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122ème jour de chômage.