ALLOCATION CHÔMAGE APRÈS UNE DÉMISSION OU UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE CONCLUE À L’ÉTRANGER

Une personne qui travaille dans un pays étranger et qui réside en France dépend de Pôle emploi pour l’indemnisation de sa période de chômage

Elle doit ainsi satisfaire aux conditions posées par Pôle emploi pour bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Est-il possible de percevoir des allocations lorsque ma rupture est considérée comme volontaire ?

Les conditions pour bénéficier des allocations chômage  sont les suivantes :

  • ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
  • avoir perdu son emploi de manière involontaire.
  • avoir été affiliée (France et/ou dans un autre pays de l’Union européenne) au moins 88 jours (environ 4 mois), au cours des 27 derniers mois
  • être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
  • résider en France
  • être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
  • et accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise.

Lorsqu’un salarié conclue une rupture conventionnelle à l’étranger ou qu’il démissionne sans motif légitime, ses droits au chômage ne sont pas ouverts directement. En effet, ces deux types de rupture ne sont pas considérées comme involontaires par Pôle emploi.

Toutefois, cette disposition n’est pas immuable. En effet, après un délai de carence de 121 jours de chômage (4 mois environ), il est possible de demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation afin d’obtenir le versement de l’ARE (aide au retour à l’emploi). Cela ne se fait que sur demande de la personne concernée.

Une commission paritaire interprofessionnelle régionale se charge alors de déterminer :

  • si vous remplissez les conditions d’attribution ouvrant droit à l’ARE (en dehors de la condition de privation involontaire d’emploi),
  • et si vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122ème jour de chômage.

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