Les indemnités de chômage versées par l'une des Caisses de chômage suisses ne bénéficient en principe qu'aux personnes résidentes de Suisse. Les salariés résidant à l'étranger, mais ayant perdu leur emploi en Suisse doivent s'adresser aux autorités compétentes de leur État de résidence en ce qui concerne les indemnités de chômage.

Pour résumer,

  • si vous êtes au chômage complet, c'est-à-dire s’il y a une rupture définitive de votre contrat de travail, vous bénéficiez des prestations de l’assurance chômage en France,
  • si vous êtes au chômage partiel, c'est-à-dire si vous ne travaillez plus en raison d’une interruption de l’activité de l’entreprise (intempéries dans le BTP, chômage technique, chômage de source conjoncturel), vous bénéficiez des prestations suisses.

Votre indemnisation

Quel est le montant de mon indemnisation?

C’est le Pôle emploi qui va calculer le montant de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) par rapport à votre Salaire Brut Journalier de Référence (SBJR).

Votre SBJR correspond au salaire moyen perçu sur les 12 mois précédant le dernier jour de travail (dans la limite de 13.508 € / mois).
Votre indemnisation sera égale à :         
–    soit 40,4% du SBJR + 12,05 €   
–    soit 57% du SBJR si cette somme vous est plus favorable       

L’allocation sera égale au minimum à 29,38 € par jour et au maximum à 75% du SBJR défini par Pôle Emploi.

Réforme 2019 :Mise en place de la dégressivité des allocations chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 84.33 euros. La réduction est de 30% du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à partir du 7ème mois avec un plancher de 2.281 euros net mensuels. Cette dégressivité est suspendue jusqu’au 1er avril 2021.

Quelle sera la durée de mon indemnisation?

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 qui entre en vigueur à partir du 1er octobre 2017, prévoit qu’à partir du 1er novembre 2017 que la durée d’indemnisation maximale est de 24 mois jusqu’à 53 ans puis de 30 mois entre 53 et 54 ans. L’accès à la formation est encouragé par une dotation du Compte Personnel de Formation à hauteur de 500 heures et, dans certaines conditions, par un allongement de la durée d’indemnisation. À partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation ne change pas et reste fixée à 36 mois.

Vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation chômage après la rupture de votre contrat de travail ; il existe des délais de carence notamment lorsque vous avez perçu des indemnités pour les congés payés que vous n’avez pas pris, ou lorsque vous avez perçu une indemnité de licenciement supérieure à celle que prévoit la loi. 
En toute hypothèse, il vous sera appliqué un différé d’indemnisation de 7 jours à compter de la fin des éventuels délais de carence.

Le différé d’indemnisation ICCP

Lorsque le salarié perçoit une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (lorsque votre employeur vous rémunère les congés payés que vous n’avez pas pu prendre avant l’expiration d’un délai de votre contrat de travail), les allocations de chômage ne sont versées qu’à expiration d’un délai de carence qui correspond au montant total de l’ICCP (présent sur le formulaire E301/DP U1) divisé par le salaire journalier de référence.

Le différé spécifique

Si vous avez bénéficié d’une transaction ou d’une indemnité de licenciement supérieure au montant prévu par la loi, un différé spécifique limité à 150 jours s’ajoute, le cas échéant, au différé ci-dessus. La durée du différé spécifique est calculée en divisant les indemnités supérieures au minimum légal par 95,8.

Remarque : Cette durée maximale de différé spécifique est de 75 jours pour les salariés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement économique.

L’indemnité est supra légale lorsqu’elle est supérieure ou égale aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Si l’indemnité de départ est supérieur à ces montants, un différé spécifique s’appliquera et tiendra compte de la différence entre le montant de l’indemnité légale française qui aurait été accordée et le prime de départ réellement accordée. 

Le délai d’attente

Le versement de l’allocation est systématiquement différé de 7 jours (délai d’attente) après les délais de carence.

Le mécanisme de rechargement des droits 

Les droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi sont rechargés si le demandeur a travaillé au moins 150 heures sur une période de 28 mois (36 mois pour les demandeurs de 53 ans et plus) précédant la date de fin de son dernier contrat de travail.

Réforme 2019 : entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, ces droits sont rechargés si le demandeur travaille au moins 6 mois au cours des 24 mois précédant la date de fin de son contrat de travail et si cette fin est postérieure au 1er novembre.

Pour les pertes d’emploi involontaires intervenues entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021, cette durée est de 4 mois

A partir du 1er avril 2021, ces droits sont rechargés si le demandeur travaille au moins 6 mois au cours des 24 mois précédant la date de fin de son contrat de travail. 

Pour savoir s’il faut 150 heures, 4 mois ou 6 mois, seule la date du dernier jour de contrat est prise en compte !