Le congé sans solde pour formation

Mise à jour : 31/05/2023

Il permet au salarié du secteur privé de se défaire temporairement de ses engagements professionnels afin de suivre une formation professionnelle pendant un certain laps de temps. Pendant la durée du congé sans solde pour formation, le contrat de travail est suspendu. La durée cumulée des congés sans solde ne doit pas excéder deux ans par employeur, avec un minimum de quatre semaines et un maximum de six mois consécutifs.

Conditions

Le salarié doit avoir une ancienneté de plus de deux ans chez son employeur, quel que soit le type de contrat.

Démarches

Le salarié doit présenter une demande auprès de son employeur précisant le type de formation, la durée, et l’organisme de formation.  La demande doit être transmise 2 mois à l’avance pour un congé de trois mois, et 4 mois pour un congé de trois mois et plus.

L’employeur peut refuser le congé sans solde :

• si le demandeur est un cadre supérieur,
• ou lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés.

L’employeur peut reporter le congé, au-delà d’une période ne pouvant excéder :

• 1 an lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois,
• 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois.

Le report du congé sans solde ne peut être justifié que si le congé demandé entraîne une désorganisation importante du travail.

Le contrat de travail est suspendu pendant le congé. L’employeur doit donc désaffilier le salarié en faisant parvenir au Centre commun de la Sécurité Sociale (CCSS) une déclaration de sortie pour salariés. L’employeur doit informer son salarié que celui-ci doit s’affilier à titre volontaire pour la durée du congé sans solde, tant pour l’assurance maladie que pour l’assurance pension.

Les formations éligibles

Sont éligibles les formations offertes :
– par les écoles publiques ou privées (lycée, université, institut d’enseignement supérieur), reconnues par les autorités publiques, tant au Luxembourg qu’à l’étranger,
– par des chambres professionnelles, les communes, les fondations, les personnes physiques et associations privées agréées par le Ministère du travail et de l’Emploi, tant au Luxembourg qu’à l’étranger,
– par des organismes d’enseignement secondaire technique et/ou de formation professionnelle continue au Luxembourg sanctionnées par un diplôme ou un certificat de participation.

Renseignements :
Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue  www.infpc.lu,
Guichet administratif de l’Etat luxembourgeois  www.guichet.public.lu.