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Fiscalité

Régime des déductions et abattements applicables aux résidents

Vous pouvez décider de faire une déclaration fiscale volontaire en optant pour l’assimilation fiscale au résident luxembourgeois. Cette dernière permet au contribuable frontalier de faire valoir les mêmes dépenses et abattement d’impôts applicables aux résidents luxembourgeois.

Pour prétendre à l’assimilation fiscale à un contribuable résident, vous devez réaliser au moins 90% de vos revenus au Luxembourg.

Attention : la demande d’assimilation à un contribuable résident a pour principale conséquence que le salarié frontalier devra déclarer l’ensemble des revenus de son ménage, luxembourgeois et étrangers, dans sa déclaration (par ex. les revenus du conjoint travaillant en France). Les revenus étrangers seront exonérés d’impôts au Luxembourg mais pris en compte dans le calcul du taux global

Le crédit d’impôt monoparental

Le Crédit d’impôt monoparental bénéficie aux contribuables les plus modestes.         
Pour bénéficier du CIM, le frontalier contribuable non marié doit appartenir à la classe 1a et au moins un enfant doit appartenir à son ménage.

Le crédit d’impôt s’élève à 1.500 €/an, quel que soit le nombre d’enfants pour autant que les revenus annuels soient inférieurs à 35.000 €. Le montant baisse progressivement de 1.500 € à 750 € par an pour les revenus annuels entre 35.000 € et 105.000

Dépenses spéciales

La rente alimentaire en cas de divorce :

Les pensions alimentaires versées entre ex-époux et fixées par une décision de justice postérieure au 1er Janvier 1998 sont déductibles à hauteur de 24.000 € (pour l’année d’imposition 2011) par an. Pour les rentes ou pensions fixées antérieurement au 1er Janvier 1998, il faut se renseigner auprès de l’administration des contributions.

Cotisations versées à des caisses d’épargne-logement :

Les fonds versés à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand- Duché de Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union Européenne donnent lieu à déduction fiscale si le contrat d’épargne-logement a été souscrit dans le but de financer l’achat d’un terrain à bâtir ou la construction, l’acquisition ou la transformation d’une maison ou d’un appartement utilisé pour ses besoins personnels d’habitation (il doit donc servir de résidence normale à l’épargnant).

Le fait que l’immeuble se situe sur le territoire luxembourgeois ou à l’étranger est sans importance.
Les cotisations versées en vertu d’un contrat épargne-logement peuvent être déduites jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 672 € pour le contribuable, majoré du même montant pour le conjoint et pour chaque enfant faisant partie du ménage.

Remarque :       
En cas de résiliation du contrat au cours des 10 premières années (sauf en cas de décès du salarié ou d’invalidité permanente) ou en cas d’utilisation des fonds du contrat à des fins qui ne justifient pas la déduction des primes, les primes antérieurement déduites perdent leur caractère déductible. Cela donne lieu à une imposition rectificative en défaveur du contribuable.

Notez bien que si un Plan d’Épargne Logement rentre bien dans la catégorie des dépenses spéciales, il n’est pas de même du Compte Épargne Logement en raison des versements non fixes et des retraits possibles sur ce type de compte.

Primes d’assurance se rapportant à la personne

Certaines primes d’assurance se rapportant à la personne sont déductibles : il s’agit de primes versées au titre d’une assurance vie, décès, maladie, Responsabilité Civile, invalidité, accident et de la RC auto (fournir une attestation reprenant la part réelle en RC).               
Les primes concernant d’autres risques que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas déductibles. Cependant, pour obtenir la déduction de ces cotisations et primes d’assurance, certaines conditions doivent être remplies :

les primes doivent être versées à des compagnies d’assurance privées agréées au Grand-Duché ou agréées et ayant leur siège dans un pays membre de l’Union Européenne.
les primes d’assurance vie ne sont déductibles que lorsqu’il s’agit d’un contrat souscrit pour une durée effective supérieure ou égale à 10 ans (en cas de résiliation du contrat avant le terme des 10 ans, les primes relatives à ce contrat déduites antérieurement seront considérées comme déduites à tort et donneront lieu à une imposition rectificative).

Il faut noter que les cotisations versées à des sociétés de secours mutuel, reconnues et assurant des risques liés à la maladie, l’infirmité et le décès, sont également considérées comme des dépenses spéciales.

Montant :          

La déduction de ces cotisations et primes d’assurance est limitée à 672 € pour le contribuable (cette limite de déduction concerne les primes d’assurances ainsi que les intérêts sur emprunts personnels), majorée de son propre montant pour le conjoint et par enfant.

Les primes d’assurance pension complémentaire

Les primes et cotisations versées en vertu d’un contrat d’assurance pension complémentaire, qui garantissent au contribuable (en tant que preneur et assuré), une rente viagère différée d’au moins 10 ans, et payable mensuellement au plus tôt à l’âge de 60 ans, sont déductibles jusqu’à un plafond annuel 3.200 € . En cas de versement d’un capital au terme du contrat, les primes ne sont pas déductibles.

Remarque : le versement de la pension complémentaire avant l’âge de 60 ans, pour des raisons autres qu’une maladie grave ou une invalidité du contribuable, provoquera la perte rétroactive de l‘avantage fiscal.

Intérêts débiteurs

Intérêts débiteurs déductibles au titre de dépenses spéciales :

Le contribuable non-résident assimilé fiscalement au contribuable résident, ne pourra demander la déduction d’intérêts débiteurs au titre des dépenses spéciales uniquement dans le cadre de l’imposition par voie d’assiette.

La déduction des intérêts débiteurs et primes d’assurance est limitée à 672 € pour le contribuable, majorée de son propre montant pour le conjoint et par enfant.

Déduction des intérêts débiteurs en relation avec l’acquisition ou la construction d’une habitation située à l’étranger :

La loi du 21 Décembre 2007 permet aux frontaliers français, comme cela était déjà le cas pour les frontaliers belges, de pouvoir dorénavant déduire de leur revenu imposable les intérêts qu’ils payent dans le cadre d’un prêt hypothécaire lié à leur habitation personnelle.

Les intérêts débiteurs en relation avec l’acquisition ou la construction d’une habitation sont déduits, sous réserve d’un plafond, du revenu provenant de la valeur locative de cette habitation.
Cependant, comme ce revenu est exonéré, ce revenu (perte) n’est pris en compte que pour l’incorporer dans une base imposable fictive afin de déterminer le taux applicable aux revenus imposables au Grand-Duché de Luxembourg.               
Les maxima déductibles sont les suivants :

Années suite à la première occupation

Maximum déductible par personne au ménage

1-5 années

2.000 €

6-10 années

1.500 €

11 années et +

1.000 €

Dons à des organismes reconnus d’utilité publique

Les dons et libéralités effectués à certains organismes luxembourgeois comme ceux reconnus d’utilité publique sont déductibles au titre des dépenses sociales à condition que leur montant soit égal ou supérieur à 120 € pour une année, sans pouvoir toutefois dépasser 20 % du total des revenus nets, ni 1.000.000 €.

Abattements complémentaires

Abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance, ainsi que pour frais de garde d’enfant

Il s’agit :

  • des frais de domesticité (= sommes exposées pour les aides de ménage, hommes ou femmes de charge et autres gens de maison déclarés),
  • des frais d’aide et de soins en raison de l’état de dépendance exposées pour l’emploi de personnes engagées pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de l’état de dépendance du contribuable, de son conjoint imposable collectivement ou d’un enfant),
  • des frais de garde d’enfant (garde d’enfants de moins de 14 ans par organisme agréé, même dans un autre État membre de l’Union Européenne), attestés par facture.

L’abattement forfaitaire s’élève à 5.400 € pour l’année d’imposition, sans pouvoir excéder les frais réellement engagés, ni 450 € / mois.

Charges extraordinaires

Définition : charges qui n’incombent pas en principe à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à l’importance du revenu et de la fortune.
Ces charges peuvent être déduites du montant total des revenus.      
Sont considérées comme des charges extraordinaires les dépenses provoquées par :

  • un événement exceptionnel,              
  • un événement inévitable auquel le contribuable ne peut se soustraire. Ex. : frais de maladie, décès, procès, divorce.               
    Il doit s’agir de dépenses réelles qui doivent réduire considérablement les capacités contributives du contribuable.