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Fiscalité

Obtenir la classe d’impôt d’un contribuable résident

Vous pouvez décider de faire une déclaration fiscale volontaire en optant pour l’assimilation fiscale au résident luxembourgeois. Cette dernière permet au contribuable frontalier de faire valoir les mêmes dépenses et abattement d’impôts applicables aux résidents luxembourgeois.

Pour prétendre à l’assimilation fiscale à un contribuable résident, vous devez réaliser au moins 90% de vos revenus au Luxembourg ou avoir des revenus français inférieurs à 13.000 €. cette condition d’assimilation permet aux couples mariés dans le cadre de la réforme fiscale de se voir attribuer un taux d’impôt en fonction des revenus mondiaux.

Pour rappel, les classes d’impôts au Luxembourg sont les suivantes
:

sans enfant

dont le ménage comprend 1 ou plusieurs enfants ayant droit à une modération d'impôt

1) célibataire

1

1a

2) partenaires imposés collectivement, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des partenaires pour déterminer l'impôt, uniquement sur demande conjointe, après la fin de l'année d'imposition, en remplissant une déclaration de l'impôt sur le revenu modèle 100
(Les partenaires non résidents doivent remplir les conditions de l’assimilation)

2

2

3) veuve/veuf

1a

1a

4) veuf bénéficiant de la période transitoire

2

2

5) mariés imposés collectivement, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des conjoints pour déterminer l'impôt
(Les conjoints non résidents doivent remplir les conditions de l’assimilation pour bénéficier du tarif de la classe 2)

2

2

6) mariés, dont un des époux est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente

1

1a

7) mariés imposés collectivement, dont un des époux est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, en prenant en compte les revenus indigènes et étrangers des conjoints pour déterminer l'impôt, uniquement sur demande conjointe, à condition de ne pas être en rupture de la communauté de vie et d’intérêts et à condition que le conjoint résident réalise au moins 90% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg

2

2

8) mariés non résidents, à partir de l'année fiscale 2018, chaque conjoint est imposé séparément uniquement sur ses propres revenus indigènes au Luxembourg

1

1

9) mariés non résidents, pour les années fiscales antérieures à 2017, à condition d'avoir plus de 50% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg et de ne pas être en rupture de la communauté de vie et d’intérêts

2

2

10) séparé de corps ou séparé en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire ou divorcé

1

1a

11) séparé ou divorcé bénéficiant de la période transitoire

2

2