Vendredi 1er octobre 2021, le Gouvernement a annoncé que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.
Les modalités pour bénéficier de cette application exceptionnelle sont détaillées dans les documents en ligne sur l’espace impôt.gouv.fr ( https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/annonce-gouvernementale-concernant-lapplication-de-la-convention-franco-luxembourgeoise) et notamment dans les documents suivants :
En cas de déclaration en ligne :
En cas de déclaration papier:
– un courrier type de demande de correction:
- la procédure à suivre: