Fiscalité
Convention fiscale France – Luxembourg

Imposition des indépendants

Mise à jour : 12/07/2021

Le principe posé par la convention fiscale est le suivant: Les revenus qui proviennent d’une activité libérale sont imposables seulement dans l’État où s’exerce l’activité personnelle. L’activité personnelle n’est prise en compte que si elle a un point d’attache fixe dans l’État concerné. En ce sens, un résident français disposant de locaux au Luxembourg dans lesquels il exerce son activité professionnelle sera imposable au Luxembourg sur ses revenus d’indépendant.