Fiscalité
Convention fiscale France – Luxembourg

Imposition des fonctionnaires

Mise à jour : 12/07/2021

En principe, conformément à l’article 18 de la Convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg, les rémunérations issues d’organismes publics d’un État que peuvent percevoir des résidents d’un Etat sont imposables dans le premier pays. 

En ce sens, une personne engagée dans une institution publique en France et résidant au Luxembourg sera imposable sur sa rémunération en France.

Cependant, la fiscalité peut revenir dans le pays de résidence.

L’article 18 de la Convention fiscale prévoit que ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État (pays de résidence) contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État.