Protection sociale
Retraite

Si vous avez uniquement travaillé en Belgique, votre pension de vieillesse vous sera intégralement versée par la Belgique et ce, même si vous n’y résidez pas.

Si vous avez travaillé en France (ou dans un autre pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen ou en Suisse) et en Belgique, vous percevez une pension de retraite de chaque Etat, à condition d’avoir cotisé dans chaque Etat pendant au moins une année (un trimestre pour la France).

Chaque pays calculera et payera proportionnellement la part de retraite qui vous revient.

L’âge légal pour bénéficier de sa pension belge est différent de celui applicable en France.

En effet, l’âge de la retraite est de 65 ans en Belgique et de 60 à 62 ans en France (voir les tableaux : Belgique France).

Le régime de retraite complémentaire n’est pas obligatoire en Belgique. Pour en bénéficier, vous devez contracter une assurance privée auprès d’une compagnie d’assurance, à moins que votre employeur n’ait mis en place un tel régime pour son personnel.

Pension de réversion/survie

Mise à jour : 20/08/2021

La pension française

Suite au décès de votre conjoint ou ex-conjoint salarié, vous pouvez, sous conditions, vous voir octroyer une pension de réversion.

La pension de réversion est une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu votre ex-conjoint.

Pour pouvoir en bénéficier, les conditions sont les suivantes :

  • vous deviez avoir été marié avec l’assuré décédé ;
  • être âgé d’au minimum 55 ans ;
  • vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser, si vous vivez seul 21.320 € (34.112 € si la personne survivante vit en couple).

N.B : cette pension n’est pas accessible aux concubins ou aux partenaires d’un PACS

La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

  • La pension ne peut être inférieure à 3.482,37 € par an (soit 291,03 € par mois) en 2021, si votre conjoint ou ex-conjoint avait totalisé au moins 60 trimestres (15 ans) au régime général.

S’il avait cotisé moins de 15 ans, le montant qui vous sera alloué sera réduit proportionnellement.

  • Le montant maximum de la pension de réversion ne peut excéder 11.102,72 € par an, ou 925,56 € par mois en 2021.

Si vos ressources additionnées à la pension de réversion dépassent le plafond de ressources 21.320 € (34.112 € si la personne survivante vit en couple), votre pension de réversion sera réduite en conséquence.

A titre d’illustration : votre mari est décédé, vous n’êtes pas remariée, vos ressources personnelles en 2021 sont de 14.400 €. La retraite de votre ex-mari décédé était de 19.200 € ; votre pension de réversion est donc de 10.368 € par an (54% de 19.200). L’addition de vos ressources à la pension de réversion correspond à 24.768 € (14.400 + 10.368). Le plafond de ressource s’élève à 21.320 €, votre pension de réversion sera réduite de 3.448 € (24.768 -21.320). Son montant annuel sera de 6.920 € (10.368 – 3448).

Si le conjoint décédé a été marié à plusieurs reprises, la pension de réversion est partagée entre les ex-conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage.

A titre d’illustration : votre mari est décédé (durée de votre mariage : 456 mois), il a été marié une première fois (durée du 1er mariage : 84 mois), soit la durée totale des 2 mariages : 540 mois. Le montant mensuel de la retraite de votre ex-mari est de 1.100 € brut. Le montant mensuel de la pension de réversion est de 594 € (54% de 1.100). Le montant de la pension de réversion qui vous sera accordé sera de 501,60 € (594 * 456/540) et le montant de la pension de réversion octroyé à sa première épouse sera de 92,40 € (594 * 84/540).

La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement, il faut en faire la demande. Pour demander la pension de réversion, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13364*02.

Le dossier de demande doit être adressé à votre caisse de résidence. Le versement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.

Pour plus d’informations, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse a mis en place une structure d’écoute veuvage où des conseillers sont à votre écoute et vous informent sur vos droits et démarches.

Tél : 39 60
Tél depuis l’étranger : 09 71 10 39 60
Site internet institutionnel : www.lassuranceretraite.fr

La pension belge

En cas de décès de l’assuré ou du bénéficiaire d’une pension belge, les survivants ne peuvent que faire appel à la pension de survie de veuf(ve) ou une allocation de transition depuis 2015.

Le Service Fédéral des Pensions n’octroie pas de prestations aux enfants du défunt (allocation d’orphelin). Vous pouvez néanmoins vous adresser à FAMIFED, l’Agence fédérale pour les allocations familiales.

Pour pouvoir bénéficier de la pension de survie, le conjoint survivant doit :

  • être âgé d’au moins 48 ans (pour un décès en 2021, augmentation progressive de l’âge minimum jusqu’en 2025),
  • et avoir été marié pendant au moins 1 an avec le défunt (sauf lorsque qu’un enfant est né de cette union ou avoir été mariés au moment du décès qui fait suite à un accident ou à une maladie professionnelle postérieur à la date du mariage).

A défaut de répondre à cette condition d’âge (48 ans en 2021), le conjoint survivant peut bénéficier d’une allocation de transition qui lui sera versée durant 12 mois (sans charge d’enfant) ou 24 mois (avec charge d’enfant). Passé ce délai, il ne pourra recevoir une pension de survie que lorsqu’il répondra aux conditions légales précitées.

La pension de survie est versée tant que les conditions d’ouverture du droit à pension sont remplies et tant que le conjoint survivant ne se remarie pas.

Calcul de la pension de survie :
  • Si le partenaire décédé était pensionné :

La pension de survie est égale à 80 % de la pension que percevait le défunt portée au taux « ménage ».

  • Si le partenaire décédé n’était pas pensionné :

Le calcul s’opère sur la base de sa pension théorique, c’est-à-dire comme si le défunt avait demandé sa pension de retraite.

Cependant, la fraction de carrière est calculée différemment et les pensions de survie sont limitées au montant de la pension de ménage que le conjoint décédé aurait obtenue s’il avait atteint l’âge légal à la date de son décès et s’il avait prouvé 45 années d’activité.

La pension de survie est donc accordée dans la limite du montant de cette pension multiplié par la fraction de la pension de survie.

Minimum pour le salarié : 15.698,40 € au 1er janvier 2021

A défaut de répondre à ces conditions, le conjoint survivant peut bénéficier d’une allocation de transition qui lui sera versée durant 12 mois (sans charge d’enfant) ou 24 mois (avec charge d’enfant). Passé ce délai, il ne pourra recevoir une pension de survie que lorsqu’il répondra aux conditions légales précitées.

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une pension de survie ou une allocation de transition, vous pouvez vous référer à la page suivante :

https://www.sfpd.fgov.be/fr/droit-a-la-pension/pension-de-survie

Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de leur lieu de domicile dans les plus brefs délais.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le Service Fédéral des Pensions ou un conseiller EURES.