Formulaires - Statut de travailleur frontalier

Mise à jour : 20/07/2021

Si vous êtes une personne bénéficiant du statut de travailleur frontalier (actifs avant le 1^er janvier 2012), vous pouvez demander l’exonération de précompte professionnel.

Formulaire d’exonération de précompte professionnel – n° 276

A consulter et à télécharger sur le lien suivant : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-rest/finform/pdf/642

Dans l’ordre chronologique, vous devez sur deux exemplaires :

Remplir et signer le cadre I « DECLARATION DU TRAVAILLEUR » ;
Faire remplir par votre employeur le cadre II « DECLARATION DE L’EMPLOYEUR » ;
Présenter les deux exemplaires au centre des impôts de votre lieu de résidence qui se chargera de remplir le cadre III « ATTESTATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANCAISE ».
Le centre des impôts conserve un exemplaire et vous remet le second que vous devrez remettre à votre employeur belge.

Attention: ce modèle de document est mis à disposition par une administration belge. Il n’engage pas la responsabilité de Frontaliers Grand Est.