Mise à jour : 25/08/2022
L’article 10 paragraphe 1 de la convention fiscale précise:
“Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit Etat.”
Le principe posé par la convention est que les revenus issus d’un emploi auprès d’un employeur public sans activité industrielle et commerciale sont imposables dans l’Etat payeur. En ce sens, un fonctionnaire (ou une personne employée par un employeur public sans activité industrielle et commerciale) travaillant pour une administration française mais résidant en Belgique sera imposable en France.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas, lorsque la dérogation du paragraphe 3 du de l’article 10 de la convention est applicable. lorsque le bénéficiaire est un résident de l’autre État et possède la nationalité dudit État.
La convention pose donc une exception au principe : Si la personne concernée travaillant dans pour un employeur public possède la nationalité de son pays de résidence sans posséder la nationalité de l’autre Etat (Belgique), alors sa rémunération sera imposable dans son pays de résidence. En ce sens, une personne travaillant en Belgique, résidant en France et possédant la nationalité française sans avoir la nationalité belge pourra voir sa rémunération issue d’un employeur public belge imposée en France.