Droit du travail
Handicap et travail

Si l’Union européenne consacre un droit à l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées, chaque pays demeure souverain pour déterminer, selon ses propres règles, quelles personnes sont considérées comme étant en situation de handicap.

Tout d’abord, il est important de noter que, même si chaque État est indépendant dans la détermination du handicap, certains principes se recoupent, tels que, par exemple, l’obligation d’emploi des entreprises.

Il n’existe pas, en tant que telle, une obligation d’embauche de personnel handicapé pour les entreprises privées. Certaines politiques de recrutement peuvent être proposées par les régions. C’est notamment le cas en Wallonie où 2,5% du personnel du secteur public doit comprendre des personnes reconnues en situation de handicap. Pour les entreprises publiques, la loi impose une personne à temps partiel pour 20 personnes à temps plein.

Obtention du statut de travailleur handicapé

Personnes concernées

En Belgique, il n’y a pas de reconnaissance officielle de handicap ou de degré de handicap. La Belgique applique la définition donnée par la Convention des Nations Unies, de manière assez large. Ainsi, en fonction du trouble, peuvent bénéficier des différentes aides et mesures prévues par la loi belge :

  • les personnes qui présentent des troubles psychiques,
  • les personnes ayant des troubles de l’apprentissage,
  • les personnes ayant une déficience mentale,
  • les personnes ayant une déficience ou un trouble au niveau physique ou sensoriel,
  • les personnes souffrant d’une maladie chronique ou dégénérative.

Démarches 

La demande se fait en ligne, par le biais de l’application My Handicap, via le lien : http://handicap.belgium.be/fr/mon-dossier/manuel-myhandicap.htm . Il est nécessaire de se munir de son identifiant électronique ainsi que d’un code pin. L’accès se fait donc via un espace personnel. La demande est à introduire en cliquant sur l’onglet « mon Dossier ». Dès l’ouverture de la page, un aperçu des aides et des mesures applicables est disponible.

Il est nécessaire de remplir dans un premier temps le formulaire de demande de reconnaissance du handicap. Il est important de donner le plus possible d’exemples concrets de l’impact de son handicap sur la vie quotidienne. Plusieurs champs sont à remplir. Il est impératif de préciser son médecin traitant. La demande est envoyée à la Direction générale Personnes handicapées qui dépend du service public fédéral. La Direction générale demandera ensuite les données médicales au médecin traitant indiqué dans le questionnaire.

La demande est examinée par la Direction générale, en relation avec le médecin traitant. Si le demandeur n’a pas de médecin traitant ou que ce dernier ne répond pas aux questions ou ne remplit pas le formulaire, il lui sera possible de rencontrer un médecin dépendant de la Direction générale.

A noter : il peut être introduit, après le remplissage du formulaire de reconnaissance, plusieurs autres demandes d’aides administratives ou financières. Il suffit de sélectionner les formulaires relatifs à ce qui est demandé. La majorité des formulaires annexes sera prérempli, reprenant les informations du formulaire de demande de reconnaissance.

Le demandeur sera informé par courrier de la réponse, ainsi que des aides et mesures auxquelles il peut prétendre. Il est possible que le handicap ne soit reconnu que pour une certaine durée, dans la mesure où les évaluateurs de la Direction générale Personnes handicapées estiment que la situation de la personne en situation de handicap est en mesure de s’améliorer dans le temps.

Si le demandeur n’est pas d’accord avec la décision de la Direction générale, il est en mesure de demander, sous certaines conditions, la réouverture de son dossier. Il sera alors  vérifié s’il est possible de prendre une nouvelle décision. La réouverture doit être demandée dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision administrative. Si la Direction Générale décide de ne pas rouvrir le dossier, la seule possibilité du demandeur est de contester la décision devant le tribunal du travail.