Droit du travail
Handicap et travail

Si l’Union européenne consacre un droit à l’autonomie et l’intégration des personnes handicapées, chaque pays demeure souverain pour déterminer, selon ses propres règles, quelles personnes sont considérées comme étant en situation de handicap.

Tout d’abord, il est important de noter que, même si chaque État est indépendant dans la détermination du handicap, certains principes se recoupent, tels que, par exemple, l’obligation d’emploi des entreprises.

Il n’existe pas, en tant que telle, une obligation d’embauche de personnel handicapé pour les entreprises privées. Certaines politiques de recrutement peuvent être proposées par les régions. C’est notamment le cas en Wallonie où 2,5% du personnel du secteur public doit comprendre des personnes reconnues en situation de handicap. Pour les entreprises publiques, la loi impose une personne à temps partiel pour 20 personnes à temps plein.

Mesures favorisant le travail des personnes en situation de handicap

Les aménagements du lieu de travail :

La législation anti-discrimination prévoit que toute personne en situation de handicap a droit à des aménagements raisonnables du poste de travail.

Ces derniers doivent répondre à plusieurs critères :

  • Ils sont conformes aux besoins spécifiques du travailleur et sont efficaces,
  • Ils permettent que les déplacements de la personne en situation de handicap se fassent de manière la plus autonome possible, sur le lieu de travail,
  • Ils assurent la sécurité du travailleur,
  • Ils respectent sa dignité.

Ces aménagements sont obligatoires et le refus de les mettre en place constitue une discrimination, sauf dans le cas où le refus peut se justifier par son caractère déraisonnable pour l’entreprise (coût, impact sur l’organisation, etc.). A noter qu’en Belgique il n’existe aucune obligation légale pour les entreprises privées d’employer une personne en situation de handicap. Il n’y a pas en tant que telle, de reconnaissance unique et spécifique du travailleur handicapé, en vue de l’insertion dans le monde du travail. Toutefois, il existe des organismes d’intégration, présents pour venir en aide aux personnes handicapées.=

Les organismes d’intégration :

Les organismes d’intégration sont régionaux. Pour la région wallonne, c’est l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) qui est compétente

AVIQ
Boulevard Pierre Mayence,
6000 Charleroi,
Belgique.
Site internet : https://www.aviq.be/.

Afin de favoriser l’égalité des chances sur le marché de l’emploi, cette agence propose des mesures de soutien financier. Ces aides se déclinent selon plusieurs mesures :

1° Le stage de découverte en entreprise: il est encadré par une convention mais non rémunéré. Il est mis en place si le travailleur handicapé souhaite vérifier que le métier choisi lui correspond.

2° La prime au tutorat: cette prime est liée à la désignation d’un tuteur dans l’entreprise. Il aura pour mission de guider et d’accompagner le travailleur nouvellement embauché. Elle s’élève à 250€/mois, pendant 6 mois.

3° La prime d’intégration: elle est destinée à encourager l’embauche du travailleur ou son maintien à l’emploi lorsqu’il a subi une longue période d’absence suite à une maladie ou un accident. Elle permet de rembourser 25% du salaire de la personne en situation de handicap pendant 1 an.

4° Le maintien dans l’emploi: lorsque le travail ne s’avère pas être totalement adapté au travailleur handicapé, des mesures sont à prendre afin d’éviter toute répercussion sur le travailleur. L’Agence pour une Vie de Qualité peut alors verser une prime de compensation. Cette prime est variable en fonction de la situation. Elle est plafonnée à 45% du coût salarial pendant 5 ans, renouvelables. Également, l’AVIQ peut participer à l’aménagement du lieu de travail, pour permettre au travailleur handicapé d’avoir accès à un environnement adapté.

5° Le contrat d’adaptation professionnelle: il s’agit d’une période de formation dans le monde ordinaire du travail pour permettre une meilleure intégration de la personne en situation de handicap.