Droit du travail
Télétravail

Le télétravail est régi par la loi sur l’emploi qui inclut une catégorie de travailleurs à domicile (Loi de 1996 modifiant la loi sur les contrats de travail de 1978) et par la Convention collective de travail (CCT) n°85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail modifié par la CCT n°85 bis du 27 février 2008 rendue obligatoire par arrêté royal du 19 mars 2008.

Consutez la liste (non-exhaustive) des centres de télétravail en Belgique (Wallonie)

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Mise à jour : 15/07/2021

Le télétravail est une forme de travail permettant, notamment pour les travailleurs frontaliers, d’éviter quelques jours dans l’année les soucis liés à la mobilité (transports, bouchons, etc.) et également pallier des soucis d’organisation de vie privée et professionnelle.

L’utilisation de ce mode de travail peut avoir des conséquences sur la situation du salarié et de l’employeur. La tenue d’un calendrier de suivi des jours télétravaillés demeure indispensable.

La limite en terme de sécurité sociale

Un travailleur habitant en France et travaillant pour une entreprise belge peut télétravailler un certain seuil de jours dans l’année sans que cela n’ait de conséquences sur sa sécurité sociale.

Ainsi, si un télétravailleur habitant en France et travaillant en Belgique passe au moins 25% de son temps de travail en France, il doit être affilié (et son employeur également) en France. Cela pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour l’entreprise belge, qui devrait alors s’acquitter des cotisations patronales en France.

Il convient donc, dans la négociation salarié-employeur dans la mise en place du télétravail, de connaitre ce seuil.

Par exemple, un télétravail d’un jour par semaine n’aurait en principe aucun impact en terme de sécurité sociale aussi bien pour le salarié que l’employeur.

La limite en terme de fiscalité

Dans le cadre de l’exercice d’une activité partagée entre télétravail et période d’emploi dans les locaux de l’employeur, l’application de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique (hors statut de frontalier) a pour conséquence une imposition dans le pays de résidence pour l’activité y étant exercée et une imposition en Belgique pour l’activité effectuée dans les locaux de l’employeur.

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, les rémunérations qui sont imposables en France doivent faire en principe l’objet d’une retenue sur salaire par l’employeur. Il est important de retenir qu’un employeur étranger, laissant son télétravailleur effectuer une partie de son activité professionnelle dans son pays de résidence, n’aura aucune obligation de prélever de l’impôt français et de le verser aux autorités compétentes en France.

La seule obligation de l’employeur sera d’exempter d’impôt en Belgique (précompte professionnel) la portion de rémunération qui est imposable en France, en fonction de la durée télétravaillée sur l’année civile.

A  retenir : La tenue d’un calendrier de suivi des jours télétravaillés demeure indispensable.

L’employeur belge n’a aucune obligation de prélever de l’impôt français. En dessous de 25% du temps de travail en France, il n’y a pas de modification de la sécurité sociale applicable au salarié, ni sur ses allocations familiales et prestations sociales.