En cas d'invalidité partielle ou totale reconnue, vous bénéficiez de prestations:

  • en Allemagne
  • et/ou en France selon la durée de vos cotisations et selon le dernier pays dans lequel vous avez cotisé avant que ne soit constatée votre invalidité.

Vous pouvez bénéficier de prestations françaises en raison de votre invalidité dès lors que vous avez cotisé pendant au moins 12 mois et que vous avez moins de 62 ans (pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956).

Vous pouvez bénéficier des prestations allemandes en raison de votre invalidité dès lors que vous avez moins de 65 ans et que vous avez cotisé à l’assurance vieillesse-invalidité pendant au moins 3 ans sur les 5 années qui ont précédé l’invalidité et vous avez une période minimum d'affiliation de 5 ans. Cette condition d’affiliation minimum n’est pas exigée si votre invalidité est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident (professionnel ou non).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

En Allemagne, comme en France, l’Assurance contre l’invalidité est une assurance sociale obligatoire.

En tant que travailleur en Allemagne, vos cotisations à l’assurance invalidité (invalidité/ vieillesse) sont prélevées directement sur votre salaire et reversées par l’employeur aux caisses allemandes de pension.

Pour bénéficier des prestations de l’assurance invalidité, vous devez tout d’abord faire reconnaître votre statut d’invalide ; cependant la France et l’Allemagne ne se sont pas mis d’accord pour établir une concordance des conditions pour vous attribuer ce statut.

La décision de l’institution française ou allemande qui reconnaît votre invalidité ne s’impose donc pas à l’autre institution, ce qui peut entraîner de très importants problèmes de versement de pensions !

Une fois votre statut d’invalide reconnu, vous devrez faire une demande de pension auprès de l’institution de l’État où s’est déclarée l’invalidité ou de l’institution de votre lieu de résidence ; cette demande sera alors transmise automatiquement à l’institution compétente.

Ces institutions sont :

  • en France : votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie
  • en Allemagne : votre Caisse d’Assurance Vieillesse