Formulaire français de demande d’invalidité – modèle S4150
A consulter et à télécharger sur le lien suivant: https://www.ameli.fr/sites/default/files/formualires/173/s4150.pdf
En cas d'invalidité partielle ou totale reconnue, vous bénéficiez de prestations:
- en Allemagne
- et/ou en France selon la durée de vos cotisations et selon le dernier pays dans lequel vous avez cotisé avant que ne soit constatée votre invalidité.
Vous pouvez bénéficier de prestations françaises en raison de votre invalidité dès lors que vous avez cotisé pendant au moins 12 mois et que vous avez moins de 62 ans (pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956).
Vous pouvez bénéficier des prestations allemandes en raison de votre invalidité dès lors que vous avez moins de 65 ans et que vous avez cotisé à l’assurance vieillesse-invalidité pendant au moins 3 ans sur les 5 années qui ont précédé l’invalidité et vous avez une période minimum d'affiliation de 5 ans. Cette condition d’affiliation minimum n’est pas exigée si votre invalidité est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident (professionnel ou non).