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Jusqu’à un plafond d’assujettissement obligatoire fixé à 4.425 € par mois (en 2018), tout assuré obligatoire de l’assurance maladie légale (GKV) est aussi affilié obligatoirement à la caisse d’assurance dépendance rattachée à sa caisse d’assurance maladie.
Le taux de cotisation pour l’assurance dépendance, prélevé jusqu’à un plafond de cotisation de 4.425 € est de 2,55 % à la charge du salarié pour moitié.
La prestation en espèces pour l’assistance d’une tierce personne engagée par l’affilié (en règle générale des membres de la famille) s’élève actuellement à :
Catégorie | Pflegegeld | Pflegeleistung |
Catégorie 1 | ||
Catégorie 2 | 316 | 689 € |
Catégorie 3 | 545 € | 1.298 € |
Catégorie 4 | 728 € | 1.612 € |
Catégorie 5 | 901 € | 1.995 € |
Ces dernières sont transférables à l’étranger.
Le système d’assurance sociale français ne prévoit pas de dispositions particulières en matière d’assurance dépendance, contrairement au système allemand. Le 1er janvier 2002, la France a adopté la loi sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui est accordée en fonction du niveau d’autonomie et des revenus, indépendamment du fait que la personne dépendante réside à domicile ou en institution.
Congé pour soins à des personnes dépendantes
En vigueur depuis le 1er juillet 2008, la loi relative au congé pour soins aux personnes dépendantes (Pflegezeitgesetz) instaure le droit à un congé pour les salariés s’occupant d’un parent proche. Il convient toutefois de distinguer les situations suivantes :
Empêchement de travailler pendant une courte période : En cas de besoin urgent d’apporter des soins à un parent proche, par ex. après un accident vasculaire cérébral, l’article 2 du Pflegezeitgesetz prévoit un droit à un congé de dix jours maximum. Le salarié souhaitant bénéficier du droit au maintien du salaire durant cette période peut invoquer l’article 616 du Code civil allemand, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou la convention collective ou une autre convention, par ex. un contrat de travail ou un accord d’entreprise.
Congé de six mois maximum : Conformément à l’article 3 du Pflegezeitgesetz, les salariés des entreprises de plus de 15 salariés ont droit à un congé non rémunéré ou à une réduction de leur temps de travail pour s’occuper d’un parent proche. La demande correspondante doit être adressée par écrit à l’employeur au plus tard dix jours avant le début des soins.
Depuis le 1er janvier 2012, la loi sur le temps pour prestation de garde et de soins dans le contexte familial (Familienpflegezeitgesetz) a pour objet de mieux concilier vie professionnelle et soins aux personnes dépendantes.
Cependant, la prise en charge dans le contexte familial n’est pas un droit.
Sur accord préalable de l’employeur, le salarié concerné peut réduire son temps de travail, par exemple à 50 % pendant 1 an (il doit effectuer au moins 15 heures de travail hebdomadaires). Durant cette période, il perçoit un salaire augmenté de la moitié de la différence (=75%).
Pendant la deuxième année, il accomplit à nouveau l’ancien nombre d’heures de travail, mais touche durant cette période aussi 75 % de son salaire d’origine.
Le temps pour prestation de garde et de soins dans le contexte familial est limité à 2 ans maximum et doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Pour pouvoir y prétendre, il faut qu’un parent proche soit dépendant.
Sécurité de l’emploi : Tout licenciement prononcé entre l’annonce de l’empêchement de travailler pendant une courte période ou le début de la période des soins et la fin du congé est sans effet.
La protection contre le licenciement s’applique également pendant le temps pour prestation de garde et de soins dans le contexte familial.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter la brochure d’information « Pflegezeitgesetz » publiée par l’Arbeitskammer.
